Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025
Minute : n° 210 /2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00215 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGN4
N.A.C. : 62B
AFFAIRE : [G] [R] / S.A. MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme BONNET-RUIZ (lors des débats)
Mme ROQUEFEUIL
DEMANDERESSE
Mme [G] [R],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fabienne BEX, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
S.A. MMA IARD
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 14 Novembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [G] [N] [K] née [R] est propriétaire, avec ses enfants mineurs, d’une maison d’habitation située [Adresse 1] au [Localité 1] (81), assurée en multirisques habitation, comprenant une garantie au titre des catastrophes naturelles, auprès de la Sa Mma Iard.
Par courrier recommandé en date du 3 avril 2023, Mme [N] [K] a déclaré un sinistre à son assureur à la suite de l’apparition de fissures sur sa maison à la suite d’une sécheresse qui a fait l’objet de la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle, concernant cette commune, le 3 mai 2023 pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022.
La Sa Mma Iard a mandaté le cabinet Polyexpert, lequel a conclu à des fissures de faible ampleur sans lien avec l’épisode de sécheresse.
Par courrier recommandé en date du 28 octobre 2024, Mme [N] [K] a déclaré une aggravation du premier sinistre à la suite de l’apparition de nouvelles fissures.
Le cabinet Lcs expertise, mandaté par la Sa Mma Iard, a conclu à l’absence de lien entre les fissures et la sécheresse, conclusion contestée par M. [M] intervenu pour établir une note le 9 mai 2025 à la demande de Mme [N] [K].
Mme [N] a vainement mis en demeure la Sa Mma, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 mai 2025, de prendre en charge le sinistre.
Par acte en date du 30 septembre 2025, Mme [N] [K] a fait assigner la Sa Mma Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 14 novembre 2025, Mme [N] [K], représentée par son avocat, maintient ses demandes.
La Sa Mma Iard, représentée par son avocat, demande au juge de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire sous toutes réserves de faits, droits, responsabilités et garanties, de désigner un expert situé hors du ressort de la Cour d’appel de Toulouse et de condamner Mme [N] [K] à régler l’avance des frais en désignation d’un expert judiciaire et aux dépens.
Elle réclame la désignation d’un expert hors du ressort de la Cour d’appel de Toulouse en raison de la profession exercée par Mme [N] [K].
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
A l’appui de sa demande, Mme [N] [K] verse aux débats les rapports d’expertise réalisés à la demande de la Sa Mma Iard et la note de M. [M] rédigée à sa demande.
Elle justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer par un technicien la réalité et l’origine des fissures alléguées, le coût de leur reprise et de pouvoir opposer le résultat de ces opérations à son assureur en multirisques habitation. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation.
Il convient, en conséquence, d’ordonner la mesure d’expertise après avoir accordé à la Sa Mma Iard les réserves et protestations d’usage qu’elle a formulées.
La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Mme [N] [K] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Sa Mma Iard de ses protestations et réserves,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder :
M. [Y] [V]
Ou en cas d’indisponibilité :
M. [Z] [B]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties, recueillir contradictoirement les explications des parties,
- visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les locaux appartenant à Mme [N] [K] situés [Adresse 1] au [Localité 1], entendre tous sachants,
- dire si l’immeuble présente les désordres allégués par Mme [N] [K] dans son acte introductif d’instance et les pièces produites à l’appui et les décrire,
- en rechercher la date d’apparition, la cause et l'origine en précisant en particulier si leur cause déterminante est l’intensité anormale d’un agent naturel,
- en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, et préciser au besoin s’ils ont un caractère évolutif,
- indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
- préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
- donner tous éléments de faits et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués par Mme [N] [K] du fait des désordres constatés et de l'exécution des réparations,
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal,
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Mme [G] [N] [K] devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du Tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie;
Disons que par application de l'article 271 du Code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties»,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Condamnons Mme [G] [N] [K] aux dépens.
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assistée de Mme ROQUEFEUIL, greffier.
Le greffier Le président
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