Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FNEB
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
COMMUNE D’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEUR
[N] [M] [E] [Q]
né le 07 Mars 1969 à [Localité 4] (CAMEROUN) (9), demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé du 8 septembre 2026 intervenue dans une procédure enrôlée sous le numéro RG 26/307 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 15 septembre 2026 par la commune d’[Localité 5] ;
Monsieur [N] [M] [E] [Q] n’ayant pas comparu dans le cadre de l’instance ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Il est indiqué dans le dispositif de la décision que monsieur [N] [E] [Q] est autorisé à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de monsieur [N] [E] [Q]. Cette disposition est dépourvue de toute signification puisque monsieur [N] [E] [Q] ne peut être autorisé à procéder à sa propre expulsion et que la partie qui doit être autorisée à procéder à l’expulsion est nécessairement la commune d’[Localité 5], propriétaire des locaux objets du bail dont la résiliation a été constatée par le juge.
La décision précitée est donc affectée d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en premier ressort,
Rectifions l'ordonnance du 8 septembre 2026 intervenue dans une procédure enrôlée sous le numéro RG 26/307en ce qu’il convient de lire dans le dispositif de la décision :
« Autorisons la commune d’[Localité 5], à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de monsieur [N] [E] [Q] et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de monsieur [N] [E] [Q], sauf pour ce dernier à demander au juge des référés ou au juge de l’exécution des délais ;»,
en lieu et place de :
« Autorisons monsieur [N] [E] [Q], à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de monsieur [N] [E] [Q] et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de monsieur [N] [E] [Q], sauf pour ce dernier à demander au juge des référés ou au juge de l’exécution des délais ; » ;
Laissons les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor public ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne :
A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original, scellé et délivré par Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe
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