Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/01686 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZCZ
du 05 Novembre 2026
affaire : S.C.I. ALEXIS
c/ S.C.I. [K]
Copie exécutoire délivrée à
Me François-Charles BERNARD
Me Hervé BOULARD
Me Jean-luc MARCHIO
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. ALEXIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. [K]
[Adresse 2]
[Localité 4] - PRINCIPAUTE [Localité 5]
Rep/assistant : Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me François-Charles BERNARD, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 6 octobre 2025, la SCI ALEXIS a fait assigner la SCI [K] en référé par-devant le président du Tribunal judiciaire de Nice.
À l’audience du 8 septembre 2026, la SCI ALEXIS représentée par son Conseil, demande au juge des référés dans ses écritures déposées à l’audience, de :
- rejeter purement et simplement les demandes, fins et conclusions présentées par la SCI [K] ;
- condamner la SCI [K] à démolir les constructions édifiées sur les parcelles AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2], AW [Cadastre 3] et AW [Cadastre 4] appartenant à la SCI ALEXIS ;
- assortir cette condamnation d’une astreinte judiciaire provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois et pour une durée de 4 mois, à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
- condamner la SCI [K] à payer à la SCI ALEXIS la somme de 150 000 euros à titre de provision sur le préjudice d’ores et déjà subi par cette dernière ;
- condamner la SCI [K] à payer à la SCI ALEXIS la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens.
La SCI [K], représentée par son Conseil, demande au juge des référés dans ses écritures déposées à l’audience, de :
- rejeter la demande de la SCI ALEXIS comme irrecevable ;
- rejeter la demande de la SCI ALEXIS comme introduite devant une juridiction incompétente ;
- rejeter la demande de la SCI ALEXIS pour défaut d’évidence ;
- débouter la SCI ALEXIS de l’intégralité de ses demandes ;
- condamner la SCI ALEXIS à payer une amende civile d'un montant de 10 000 euros ;
- condamner la SCI ALEXIS à verser à la SCI [K] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 ;
- condamner la SCI ALEXIS aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence de la SCI ALEXIS
La SCI [K] soulève tout d’abord l’irrecevabilité des demandes au motif que la SCI ALEXIS ne verse aucune pièce permettant de démontrer son existence juridique.
La SCI ALEXIS a produit un extrait Kbis, ce dont a pris acte la SCI [K].
Aucune difficulté ne subsiste sur ce point, de sorte que l’irrecevabilité est rejetée.
Sur la compétence du juge des référés
Aux termes de l’article R.211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
En l’espèce, la SCI [K] soulève l’incompétence du juge des référés sur le fondement de ce texte. Elle fait valoir que la demande formulée par la SCI ALEXIS, sous couvert d’une demande de démolition et de rétablissement de son droit de propriété, doit s’analyser comme une demande de bornage judiciaire entre les deux fonds, relevant de la compétence du juge du fond.
Toutefois, la SCI ALEXIS ne sollicite pas un bornage entre les deux fonds puisqu’elle fonde ses demandes sur un bornage d’ores et déjà réalisé. Si la SCI [K] conteste l’opposabilité de ce bornage à son égard, il n’en demeure pas moins que la SCI ALEXIS considère que ce bornage a eu lieu et qu’elle entend uniquement solliciter la démolition de constructions qui se trouvent, selon elle, sur sa propriété. Il n’est pas ici question de réaliser un bornage entre les deux propriétés.
En conséquence, l’exception d’incompétence est rejetée.
Sur la démolition des constructions sous astreinte
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la SCI ALEXIS expose être propriétaire de plusieurs parcelles situées à Roquebrune-Cap-Martin, voisines de parcelles appartenant à la SCI [K].
La SCI ALEXIS reproche à la SCI [K] d’empiéter sur sa propriété, notamment sur les parcelles AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2], AW [Cadastre 3] et AW [Cadastre 4], par la construction de murs et la privatisation d’une aire de parking.
À l’appui de cette demande, la SCI ALEXIS verse un plan cadastral selon lequel une aire de stationnement se trouve sur la parcelle AW [Cadastre 1] lui appartenant. Pour démontrer l’empiétement allégué, la SCI ALEXIS produit un procès-verbal de constat établi le 18 novembre 2024 par commissaire de justice, qui démontre que cet emplacement est fermé par une chaîne.
Ce procès-verbal ne permet aucunement de constater un empiétement par la SCI [K] sur une parcelle de la SCI ALEXIS. Seule une chaîne est visible, sans qu’il ne soit possible de déterminer l'identité de l'utilisateur de cette aire de stationnement.
En outre, la SCI [K] a intégré dans ses écritures des photographies ressemblant en tout point à ladite aire de stationnement, indiquant que le véhicule du gérant de la SCI ALEXIS s’y trouve stationné. La SCI ALEXIS ne conteste pas qu’il s’agit du véhicule de son gérant mais fait valoir que “si la problématique du litige est à proximité du lieu de parking du véhicule du gérant de la SCI ALEXIS, elle ne concerne pas cette aire mais celle juste à côté”. Or, les plans produits par la SCI ALEXIS ne mettent en évidence aucune aire de configuration identique à proximité. De plus cette configuration particulière a été très précisément décrite par le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal du 18 novembre 2024 et les photographies de l’aire utilisée par la SCI ALEXIS correspondent en tous points.
Dès lors, d’une part la SCI ALEXIS ne démontre pas qu’elle n’est pas en mesure d’utiliser cette aire de stationnement et qu’il existe un empiétement, d’autre part aucune pièce ne démontre que la SCI [K] serait à l’origine d’un empiétement.
Ainsi, les éléments produits ne permettent pas de caractériser avec l’évidence requise en référé l'existence d’un trouble manifestement illicite. En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de la SCI ALEXIS. La demande de provision sera rejetée pour les mêmes motifs.
Sur l'amende civile
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
La SCI [K] sollicite la condamnation de la SCI ALEXIS à une amende de 10 000 euros sur le fondement de cet article.
Le droit d’agir en justice est toutefois un droit fondamental. Le seul rejet des prétentions de la demanderesse ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’ester en justice, une faute doit être démontrée.
Or en l’espèce, les éléments produits ne suffisent pas à caractériser un abus susceptible d’entraîner une condamnation à payer une amende civile.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI ALEXIS.
Il convient par ailleurs de condamner la SCI ALEXIS à verser à la SCI [K] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra POLET, juge des référés, statuant en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
REJETONS l’irrecevabilité tirée du défaut d’existence de la SCI ALEXIS ;
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la SCI [K] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de démolition formulées par la SCI ALEXIS ;
REJETONS la demande de provision ;
REJETONS la demande formulée au titre de l’amende civile ;
CONDAMNONS la SCI ALEXIS à verser à la SCI [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la SCI ALEXIS ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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