Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006922
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): SARL ACOR CONSEIL (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [R] [M], comparant,
En présence de Mme [G], salariée de l'entreprise,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [I] [W]
* Juge commissaire : M. Jean-Marie GODARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT JUGES
: M. Eric GONET : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 03/06/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
SARL ACOR CONSEIL SARL
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'accompagnement des changements dans les organisations, études, enquêtes, diagnostics, formation auprès des différents publics, salariés, responsables et dirigeants d'organisations, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 22/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SARL ACOR CONSEIL, en la personne de son représentant légal, -Mme [G], salariée de l'entreprise, -Maître [W], mandataire judiciaire, -M. GODARD, juge commissaire. En présence de Mme ROUY, substitute du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [W] reprend les termes de son rapport, indique que la trésorerie est excédentaire de l'ordre de 4 à 5 K€; que selon le prévisionnel établi il n'y aura pas d'impasse de trésorerie dans les prochaines semaines ; que la période d'observation peut être poursuivie ;
Attendu que le dirigeant précise que l'activité est bonne ;
Attendu que le juge commissaire et Mme la substitute du procureur émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société SARL ACOR CONSEIL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société SARL ACOR CONSEIL,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/11/2026 à 08:30,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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