Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWN5
DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWN5
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE PORTE DE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [K] [I] épouse [G]
née le 09 Décembre 1974 à MAROC
[Adresse 3]
[Localité 3]
assistée de Me Anne-Laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 06 octobre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 09 Octobre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 05 octobre 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [K] [I], née le 09 décembre 1974, depuis le 29 eptembre 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 09 octobre 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Madame [K] [I].
Par réquisitions écrites en date du 06 octobre 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [K] [I] .
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Madame [K] [I] est hospitalisée sous contrainte en cas de péril imminent depuis le 29 septembre 2026 ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Madame [K] [I] a été adressée aux urgences pour des troubles du comportement et une insomnie sévère suite à l’arrêt volontaire de son traitement rapporté par son entourage ; Qu’il fait également état d’une conjugopathie avec notion de violences physiques. La patiente est connue de l’établissement souffrant de pathologies psychotiques chroniques avec des antécédents d’hospitalisation au sein de l’établissement, elle bénéficie d’un suivi CMP mais ne se rend pas aux rendez-vous.
Elle est dans le déni de ses troubles. Au sein de l’unité, son état clinique reste instable avec des états d’agitation où elle se présente tendue et persécutée, elle soliloque par moment et semble hallucinée. Elle décrit des hallucinations (« Voix malveillante d’un homme »). Elle reconnaît qu’elle a arrêté son traitement en mettant en avant sa prise de poids.
Les médecins considèrent nécessaire le maintien en hospitalisation complète.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [K] [I] depuis le 29 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Madame [K] [I] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [K] [I] depuis le 29 septembre 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la juge et par la greffière.
La Greffière, La Présidente,
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