Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 14/09/2026
N° RG 25/00950 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7DC ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [V] [X] épouse [R]
CONTRE
M. [B] [R]
Grosses : 2
Me Estelle MAYET
SELARL EVEZARD LEPY - [Localité 2]
Notifications : 2
Mme [V] [X] épouse [R] (LRAR)
M. [B] [R] (LRAR)
Copie : 1
Dossier
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
la SELARL EVEZARD LEPY - [Localité 2]
Me Estelle MAYET
PARTIES :
Madame [V] [X] épouse [R],
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (42)
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 25 % numéro C-63113-2025-2321 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [B] [R],
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (63)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Simon MANDEVILLE de la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire
Vu l’âge du mineur et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant ;
Vu la demande en divorce en date du 8 avril 2025,
Prononce le divorce de [V] [X] et [B] [R] aux torts exclusifs de l’époux ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [B] [R], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (63)
- l'acte de naissance de [V] [X] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (42)
- l’acte de mariage dressé le 12 septembre 2020 à [Localité 7] (42),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du1er mars 2024 ;
Rappelle que [V] [X] et [B] [R] exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur [A] [R] ;
Fixe chez la mère la résidence habituelle de l’enfant mineur ;
Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon des modalités qui seront définies à l’amiable entre les deux parents ;
Dit que chaque parent bénéficiera d’un droit de communication téléphonique ou par visio au moins une fois par semaine lorsqu’il ne sera pas avec lui de préférence le mercredi entre 18h et 20 h ;
Fixe à DEUX CENT QUINZE EUROS (215 €) le montant de la pension alimentaire mensuelle que [B] [R] devra verser d’avance à [V] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au-delà de la majorité tant que l’enfant ne sera pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment parce que poursuivant des études ;
Dit que le père assumera également en sus la moitié des frais de scolarité en école privée et des frais exceptionnels sous réserve de discussions et d’accords préalables à l’engagement de la dépense et dit que dans cette hypothèse le remboursement devra intervenir dans le mois suivant la demande qui en sera faite avec présentation des pièces justificatives et l’y condamne en tant que de besoin ; dit qu’à défaut d’accord préalable, le parent qui aura engagé la dépense la gardera à sa charge sauf situation résultant de l’urgence. ;
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée à [V] [X], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;
Autorise [V] [X] à continuer à faire usage du nom patronymique de son ex-mari après le prononcé du divorce ;
Déboute en tant que de besoin, [V] [X] et [B] [R] de leurs prétentions respectives
Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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