Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01579 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7Z3 [T] [G]
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 18 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [G]
né le 01 Janvier 1998 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Malienne
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent, représenté par Me Diana CAPUANO, avocat au barreau de Val-de-Marne
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 18 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 18 octobre 2026 à 15 h
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 17 octobre 2026 à 12H15 notifiée à M. [T] [G] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [T] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 octobre 2026 à 16H43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M [T] [G] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Pas de Calais le 12 octobre 2026 notifié à 14h50 pour l'exécution d'un éloignement vers le Mali au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 12 octobre 2026.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en date du 16 octobre 2026 à 12h15, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [T] [G] pour une durée de 26 jours ,
Vu la déclaration d'appel de M. [T] [G] du 17 octobre 2026 à 16h43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'erreur de numéro de téléphone des autorités consulaires de son pays, portant atteinte à ses droits.
Le conseil du Préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue, en absence d'élement probant et d'obligation de préciser ce numéro de téléphone.
M. [T] [G] a été entendu en ses observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Suivant l'article L 743-12 du Ceseda,en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il résulte de l'article L744-4 alinéa 1 du ceseda que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans les lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
L'article R744-16 du ceseda précise qu'un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L744-2.
M. [T] [G], à qui ses droits ont été régulièrement notifiés et qui s'exprime en français, se prévaut d'un numéro de téléphone de l'ambassade du Mali qui serait erroné, faisant obstacle à l'exercice de ses droits. Cependant, il ne démontre ni la réalité de cette erreur ni le cas échéant, le grief qui en aurait résulté, dès lors qu'il n'établit pas qu'il aurait souhaité exercer ce droit dont il a été informé sans être en mesure de le faire, notamment par le biais de l'association présente au centre de rétention.
Il s'ensuit que ce moyen sera rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Le greffier
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 18 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01579 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7Z3
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0 DU 18 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [T] [G]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [T] [G] le dimanche 18 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Philippe JANNEAU Maître Diana CAPUANO le dimanche 18 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 18 octobre 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment