Texte intégral
N° RG 26/03288 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KK3D
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PREFET DES ALPES MARITIMES en date du 30 juillet 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [M] [Y] née le à [Localité 1] (CROATIE) de nationalité Croate ;
Vu l'arrêté du PREFET DES ALPES MARITIMES en date du 24 septembre 2026 de placement en rétention administrative de Mme [M] [Y] ayant pris effet le 28 septembre 2026 à 9h20 ;
Vu la requête de Madame [M] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PREFET DES ALPES MARITIMES tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [M] [Y] ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 à 11h25 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [M] [Y] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 28 septembre 2026 à 9h20 jusqu'au 23 octobre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [M] [Y], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 septembre 2026 à 12h39 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressé,
- au PREFET DES ALPES MARITIMES,
- à Me Nejla BERRADIA, avocats au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,
- à Madame [Q] [W], interprète en langue croate ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [M] [Y] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de Madame [Q] [W], interprète en langue croate, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DES ALPES MARITIMES et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [M] [Y] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];
Me Nejla BERRADIA, avocats au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [M] [Y] déclare être née le 21 octobre 2000 à [Localité 1] et être de nationalité Croate. À sa levée d'écrou le 24 septembre 2026, elle a fait l'objet d'un placement en rétention administrative pris par le préfet des Alpes-Maritimes à 9h20. Il est précisé que le préfet des Alpes maritimes par décision prise précédemment le 30 juillet 2026, lui avait fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
Par requête en date du 25 septembre 2026 reçu à 17h36 au tribunal judiciaire de Rouen, Mme [M] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant.
Le préfet des Alpes-Maritimes par requête reçue au greffe le 27 septembre 2026 à 9h36 a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention prise à l'égard de l'intéressée. Par ordonnance rendue le 28 septembre 2026 à 11h25, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Mme [M] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 28 septembre 2026 à 9h20, soit jusqu'au 23 octobre 2026 à 24 heures.
Mme [M] [Y] a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2026 à 12h39, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
' au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH en raison de la présence en France de ses parents et enfants mineurs,
' au regard du caractère irrégulier de la fiche d'écrou, celle-ci n'étant ni datée, ni signé et donc sans valeur légale,
' compte tenu de la possibilité de l'assigner à résidence avec un hébergement stable (adresse fournie lors de la détention).
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [M] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
' Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH :
Dans son mémoire d'appel écrit, le conseil de Mme [M] [Y] se contente d'indiquer l'existence de la présence en France de ses parents et des enfants mineurs, sans fournir plus d'explications.
SUR CE,
La cour rappelle cependant que sur le plan des principes, le placement en rétention administrative d'un étranger, du fait de sa durée nécessairement limitée, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Par ailleurs, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier, dans le cadre de la présente procédure, si la décision d'éloignement de Mme [M] [Y] est susceptible de violer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Aussi le moyen sera rejeté
' sur le moyen tiré du caractère irrégulier de la fiche de levée d'écrou, celle-ci étant ni datée, ni signée et donc sans valeur légale.
Dans son mémoire d'appel écrit,le conseil de Mme [M] [Y] se contente d'indiquer que la fiche de levée d'écrou serait irrégulière, dans la mesure où elle est ni datée, ni signée et donc sans valeur légale.
SUR CE,
La cour reprendra sur ce point la motivation retenue par le premier juge qui a indiqué que contrairement à ce qui est soutenu, figure bien à la procédure la fiche de levée d'écrou (pièce 10) ; que celle-ci est bien signée par le préposé au greffe, même si son nom n'y est pas précisé et que le document est horodaté ; qu'il en résulte qu'alors que la levée d'écrou est intervenue le 24 septembre 2026 à 9h15, la notification du placement en rétention administrative en cours est intervenue à cette même date de 9h20 à 9h25 par le truchement d'un interprète par téléphone de sorte qu'il n'y a eu ni rupture ni superposition des mesures de liberté.
Aussi la cour considère que la procédure régulière ; qu'aussi le moyen ne saurait prospérer.
' Sur le moyen tiré de la possibilité d'être assigné à résidence avec un hébergement stable :
Dans son mémoire d'appel écrit, le conseil de Mme [M] [Y] se contente d'indiquer qu'elle aurait pu être assignée à résidence avec un hébergement stable (adresse fournie depuis la détention).
SUR CE,
l'article L731 ' 1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard d'une personne étrangère qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable lorsqu'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de 3 ans auparavant pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé.
Par ailleurs l'article L721 ' 1 du CESEDA permet à l'autorité administrative de placer en rétention pour une durée de 96 heures l'étranger, lorsque celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de ces décisions. Le risque mentionné au premier alinéa de cet article est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612 ' 3 du CESEDA au regard de l'existence d'une menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
En l'espèce les pièces dossier permet d'établir que Mme [M] [Y] s'est vu notifier une première décision portant obligation de quitter le territoire français en janvier 2021 ; qu'à l'occasion de son audition sur sa situation personnelle 29 juillet 2026 elle n'a pas été en mesure de communiquer une adresse ; que si elle a précisé avoir des enfants, elle n'en justifie pas, le seul document produit étant non un acte de naissance mais une attestation d'inscription en cours d'alphabétisation.
Au vu de ces éléments, à l'identique la motivation retenue par le premier juge la cour estime que le placement en rétention en cour est proportionné à l'objectif d'éloignement recherché au regard du fait que Mme [M] [Y] est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle n'a jamais déposé de demande de titre de séjour et qu'elle a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement sans pour autant déférer. Elle est par ailleurs connue sous différents alias (7) et elle justifie d'aucune adresse stable sur le territoire français et que ses déclarations apparaissent contradictoires sur le lieu de sa résidence, ayant déclaré une adresse à [Localité 3] à l'occasion de son placement sous écrou et une autre adresse à [Localité 4] à l'occasion de la requête en contestation. Il y a lieu en conséquence de considérer l'existence d'un risque de fuite à la mesure d'éloignement. Que par ailleurs son maintien sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public, au regard des différentes mentions figurant sur son casier judiciaire pour des faits d'atteinte aux biens aggravé et de l'existence d'une condamnation par le tribunal correctionnel en comparution immédiate pour les infractions de nature similaire, ces éléments ne démontrant pas ainsi sa volonté d'insertion.
Aussi le moyen sera rejeté.
L'ordonnance rendue en première instance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [M] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 5], le 29 Septembre 2026 à 11H30.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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