Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/294
N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGMN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Aude MORICE, avocate au barreau de LAVAL,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [P] [O]
né le 18 Septembre 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Paul TARAORE, avocat au barreau de LAVAL, substitué par Me Eric GUYOT, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me MORICE
Copie certifiée conforme à M. [D]
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
Suivant acte sous seing privé en date du 16 mars 2020, [Localité 5] HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [O] un appartement, [Adresse 3] [Localité 6] comprenant le loyer du garage.
Le locataire n'ayant pas régulièrement réglé ses loyers, [Localité 7] a fait délivrer le 7 octobre 2025 un commandement à Monsieur [P] [O] d’avoir à payer la somme principale de 1445,55 € faute de quoi une procédure de résiliation de bail avec expulsion au besoin de la force publique serait engagée contre lui, rappelant à cette occasion la clause résolutoire insérée dans le bail.
Il a également été fait commandement au locataire de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Monsieur [O] a, depuis, justifié d’une attestation d’assurance à jour.
Au 30 novembre 2025 il restait dû par Monsieur [P] [O] la somme principale de 2290,93 €.
La demanderesse sollicite la condamnation de Monsieur [P] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et charges actualisés conformément au bail.
Elle précise que Monsieur [O] a conclu un échéancier avec le commissaire de justice qu’il n’a pas respecté. Il a payé en avril une somme de 380€ au titre du lover qui est d’un montant de 391,30€ ainsi qu’un acompte de 150€. La demanderesse fait état d’une dette locative de 3067,19€.
MAYENNE HABITAT se dit non opposée à ce que des délais de paiement accordés à Monsieur [O].
Elle sollicite que le défendeur soit condamné à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé de la dette.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, compte tenu de sa situation personnelle, il convient d’accorder au défendeur des délais de paiement d'une durée de 24 mois en fixant à 127 euros la somme à verser mensuellement, avant le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant. Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et le dernier versement sera à ajuster en fonction du solde de la dette.
En application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus pendant le cours des délais accordés au locataire. En cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans les délais impartis, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail pourra se poursuivre.
À l'inverse, dans le cas où l’échéancier ne serait pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception.
Le défendeur sera alors sans droit ni titre et redevable à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au Greffe,
AUTORISE [P] [O] à se libérer de sa dette locative d’un montant de 3067,19€ à l’égard de [Localité 5] HABITAT, concernant la location de l’appartement situé [Adresse 4] comprenant le loyer du garage, selon les modalités suivantes :
en 24 mensualités de 127 euros chacune, la dernière mensualité étant ajustée en fonction du solde de la dette, en plus du loyer courant, payables avant le 10 de chaque mois à compter de la notification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect de l’échéancier ;
DIT qu’en cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et que le bail se poursuivra ;
DIT qu’à défaut de respect du plan d’apurement, et 15 jours après une ultime mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et la clause de résiliation du bail recevra ses entiers effets et dans ce cas:
➢ ORDONNE l’expulsion de [P] [O] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
➢ CONDAMNE [P] [O] à verser à [Localité 7] à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir ;
CONDAMNE [P] [O], partie succombante, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de [Localité 5] HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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