Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52260 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEMN
N° : 1/MM
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
LA SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA
REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS - #A0212
DEFENDERESSES
[Localité 3] SARL,
[Adresse 2],
L- 1855 Luxembourg,
[W] [Localité 4] SARL, succursale française,
[Adresse 3],
[Localité 5]
représentées par Me Anouk CLAMENS, avocat au barreau de PARIS - #J0002
DÉBATS
A l’audience du 15 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente et assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu les articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mars 2026 et les motifs y énoncés ;
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 15 Septembre 2026, la Société [1] se désiste de son instance et de son action.
La S.A.R.L. [2] et sa succursale française acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société [1] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais, dépens et honoraires dans le cadre de l’instance.
Faite à [Localité 1] le 15 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Anne BOUTRON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment