Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AFFAIRE N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HWG5
NAC : 30C
LOYERS COMMERCIAUX
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JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDU LE 13 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE
Société PROLOGIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DEFENDERESSE
Société OMNIPLAST
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS :
Président : Madame Anne BAUDIER, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Madame Dévi POUNIANDY
Jugement contradictoire rendu le , en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par Anne BAUDIER, Vice-présidente
assistée de Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement rendu le 8 septembre 2026, dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/00015 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 17 septembre 2026 par le conseil du demandeur.
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile selon lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties où celle-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;
En l’espèce, le dispositif du jugement en date du 8 septembre 2026 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il est mentionné:
“Ainsi jugé et prononcé le 21 avril 2026"
alors qu’il faut y lire:
“Ainsi jugé et prononcé le 8 septembre 2026"
Il convient en conséquence de rectifier cette erreur;
Les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans débats, par jugement rectificatif,
DIT que le jugement rendu le 8 septembre 2026 (RG 22/00015) est entaché d’une erreur matérielle ;
DIT qu’il faut lire “Ainsi jugé et prononcé le 8 septembre 2026" et non “Ainsi jugé et prononcé le 21 avril 2026", dans le dispositif du jugement;
DIT que mention de la décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement du 8 septembre 2026.
DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement rectifié.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat Français.
CE PRÉSENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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