Texte intégral
ARRET
N°
[H]
C/
S.A.R.L. [1]
CPAM DE [Localité 1] D'OPALE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [H]
- S.A.R.L. [1]
- CPAM DE [Localité 1] D'OPALE
- Me Ludovic SARTIAUX
- Me Jérôme AUDEMAR
- TJ
Copie exécutoire délivrée à :
- Me Jérôme AUDEMAR
- CPAM DE [Localité 1] D'OPALE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/04745 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQE2 - N° registre 1ère instance : 24/00356
Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 12 septembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
ET :
INTIMEE
S.A.R.L. [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme AUDEMAR de l'ASSOCIATION AUDEMAR & REMBOTTE & PERARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DE [Localité 1] D'OPALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Mme Emeline DUPONT munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 15 juin 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 22 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.
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DECISION
FAITS et PROCEDURE
Le 13 juillet 2016, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 7 juillet 2016 concernant son salarié M. [X] [H] au titre d'une entorse de la cheville droite accompagnée d'un certificat médical initial du 9 juillet 2016.
Après investigations, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Opale (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 12 septembre 2016.
L'état de santé de M. [H] a été déclaré consolidé au 17 février 2021 avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7 %. Une indemnité en capital lui a été attribuée à la date du 18 février 2021 à hauteur de 2984,21 euros.
Le 4 juin 2021, le médecin du travail a déclaré que M. [H] était inapte à tout poste dans l'entreprise et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le 25 juin 2021, la société a licencié M. [H] en raison de son inaptitude à occuper son emploi constatée le 4 juin 2021 et impossibilité de reclassement.
La caisse a versé à M. [H] une indemnité d'inaptitude temporaire du 5 au 24 juin 2021.
Par courrier expédié le 23 mai 2023, M. [H] a saisi la caisse aux fins de conciliation afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Le 25 septembre 2023, un procès-verbal de non-conciliation lui a été notifié.
Suivant requête du 2 septembre 2024, M. [H] a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société.
Par jugement du 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire a :
- déclaré irrecevable car prescrite la demande de M. [H]
- condamné M. [H] aux dépens
- débouté M. [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 16 octobre 2025, M. [H] a fait appel de ce jugement qui lui a été notifiée à une date inconnue.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable son action
statuant à nouveau,
- déclarer recevables son action et ses demandes
- dire inexcusable la faute commise par la société à l'origine de son accident du 7 juillet 2016
- fixer au maximum légale la majoration de la rente
- dire que la majoration maximum de la rente allouée suivra automatiquement l'augmentation du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de son état de santé
- ordonner une expertise médicale pour évaluer ses préjudices
- condamner la société à lui payer 5000 euros de provision
- dire que ces sommes seront versées par la caisse qui en récupérera le montant auprès de la société
- condamner la société à lui payer 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Suivant conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de M. [H]
à titre subsidiaire,
- débouter M. [H] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [H] à lui payer 800 euros au titre des frais irrépétibles
y ajoutant,
- condamner M. [H] à lui payer 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Suivant conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable
en cas de connaissance de la faute inexcusable
- dire qu'elle fera l'avance de la majoration de la rente et en récupérera le montant auprès de l'employeur
- condamner la société à lui rembourser les frais d'expertise si celle-ci est ordonnée pour l'évaluation des préjudices
- dire qu'elle fera l'avance de l'indemnisation des préjudices à la victime
- condamner la société à lui reverser l'ensemble des préjudices indemnisés y compris le déficit fonctionnel permanent.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Sur la prescription :
L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
(...)
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.'
En l'espèce, la société soutient que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est prescrite au motif que le délai de prescription a commencé le 17 février 2021 date de cessation du paiement des indemnités journalières et que la demande de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable devant la caisse date du 23 mai 2023.
M. [H] le conteste soutenant que la cessation du paiement des indemnités journalières est intervenue le 25 juin 2021. Il se prévaut en outre de l'interruption de la prescription résultant de sa saisine du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la date de consolidation et de sa saisine du conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement au motif que son inaptitude trouvait sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
La caisse indique que M. [H] a bénéficié d'indemnités journalières jusqu'au 17 février 2021 puis d'indemnité temporaire d'inaptitude du 5 au 24 juin 2021. Elle fait ensuite état de divergences d'appréciation par les cours d'appel, certaines retenant que l'article L. 431-2 ne vise que les indemnités journalières et non l'indemnité temporaire d'inaptitude contrairement à d'autres qui prennent en compte le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude pour fixer le point de départ du délai biennal.
Sur le point de départ du délai de prescription biennale :
Il est établi que la caisse a versé des indemnités journalières à M. [H] jusqu'à la date de consolidation fixée au 17 février 2021, puis qu'elle a repris le versement d'indemnité journalière d'inaptitude du 5 au 24 juin 2021, soit la période allant de l'avis d'inaptitude du médecin du travail jusqu'à la date du licenciement.
La caisse cite un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Ch. Soc. 24 août 2023, RG N° 20-1982) qui a retenu qu'il convenait de prendre en compte ces indemnités journalières versées au titre de l'inaptitude après consolidation dans la mesure où elles ont la même nature que celles versées en contre-partie de l'incapacité de travail. Cet arrêt se fonde sur l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.
L'alinéa 5 de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale indique que 'l'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail' (soit pendant un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise) lorsque la victime déclarée inapte ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée et qu'il n'est ni licencié, ni reclassé, ce qui correspond à la situation de M. [H] du 5 au 24 juin 2021 comme rappelé dans l'exposé du litige.
Cette indemnité a la même nature que celle versée jusqu'à la date de consolidation, l'article L. 433-1 indique en effet : 'l'indemnité journalière peut être rétablie ...'.
Toutefois, la Cour de cassation juge que la reprise du versement d'une indemnité journalière au titre d'une rechute ne fait pas courir un nouveau délai biennal (Civ 2ème 21 janvier 2010,
n° 09-10.944).
Or, l'indemnité journalière versée au titre d'une rechute est aussi de même nature que celle versée jusqu'à la date de consolidation puisqu'elle est aussi visée à l'article L. 433-1 (alinéa 2).
Il apparaît cohérent de raisonner de la même façon pour l'indemnité journalière versée au titre d'une rechute (alinéa 2 de l'article L. 433-1) et pour l'indemnité journalière versée au titre de l'inaptitude (alinéa 5 de l'article L. 433-1).
En effet, un délai de prescription ne peut avoir qu'un seul point de départ. Il ne peut donc être retenu que le délai biennal courrait à compter de la cessation des indemnités journalières versées jusqu'à la date de consolidation, puis qu'un nouveau délai courrait ultérieurement si le salarié bénéficie d'indemnités journalières au titre de son inaptitude, puis éventuellement au titre d'une rechute ou d'une aggravation.
Par ailleurs, la contestation de la date de consolidation y compris devant le tribunal judiciaire n'a pas pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription. En effet, cette instance ne mettait pas M. [H] dans l'impossibilité de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable.
En conclusion, le délai de prescription de l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable a commencé à courir à compter de la cessation du paiement de l'indemnité journalière versée jusqu'au 17 février 2021 sans qu'il y ait lieu de prendre en compte la reprise du paiement des indemnités journalières du 5 au 24 juin 2021 en raison de l'inaptitude du salarié.
Le point de départ du délai de prescription sera donc fixé au 18 février 2021 (1er jour à partir duquel les indemnités journalières journalières n'ont plus été versées).
Sur les actes interruptifs de prescription :
L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription.
M. [H] soutient que le délai de prescription a été interrompu par la saisine du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de contester la date de la consolidation ainsi que par la saisine du conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement, contestation fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité de son employeur.
Il est de droit constant que l'interruption du délai de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre sauf lorsque les deux actions bien qu'ayant une cause distincte tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
L'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable fondée sur le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé tend pour la victime à obtenir une majoration de rente ou de capital conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et à obtenir une indemnisation des préjudices visées à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et des préjudices qui bien ne non visés par cet article ne sont pas couverts par le livre IV du même code.
L'action aux fins de contestation de la date de consolidation n'a pas le même but que l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable puisqu'elle n'a pas pour objet d'obtenir une indemnisation des préjudices consécutifs à un manquement de l'employeur ou une majoration de rente/capital.
C'est donc à tort que M. [H] prétend que le délai biennal a été interrompu par la saisine du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de contestation de la date de consolidation.
Il résulte de la requête introductive d'instance que M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir :
- dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car l'inaptitude à l'origine de ce licenciement trouvait sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- ordonner la remise de documents rectifiés.
Il est précisé que le montant de l'indemnité sollicitée est égal à 8 mois de salaire brut de telle sorte qu'il s'agit d'indemniser la perte de gains professionnels liée à la perte de l'emploi consécutive au licenciement.
Cette action n'a donc pas pour but d'obtenir l'indemnisation des préjudices consécutifs au manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé puisqu'il s'agit d'indemniser les conséquences d'un licenciement fautif.
L'action devant le conseil de prud'hommes aux fins de faire juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'à ce titre le salarié a droit à une indemnité de licenciement n'a pas le même but que l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable.
Il résulte de ces observations que les saisines des deux juridictions susvisées n'ont pas interrompu le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dont le but est différent.
En conséquence, lorsque M. [H] a saisi la caisse aux fins de conciliation le 23 mai 2023, le délai biennal de prescription qui a commencé à courir le 18 février 2021 avait expiré.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société était irrecevable car prescrite.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Confirmé sur le principal, le jugement sera aussi confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
Succombant en cause d'appel, M. [H] sera condamné aux dépens afférents et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner M. [H] à payer à la société la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement;
Y ajoutant,
Condamne M. [H] aux dépens d'appel;
Déboute M. [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne M. [H] à payer à la société la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
La greffière, Le président,
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