Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA GARAGEDUGAT / SAS FMC AUTO MOBILES ([R] FRANCE)
ROLEGENERAL : N° 2026 011514 N° 2026 011702
ORDONNANCE DE REFERE
DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SA [D] [K], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ - GOURDOU & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET
: La SAS FMC AUTOMOBILES ([R] FRANCE), dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Olivier FRANÇOIS, SCP BERNARD- FRANCOIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Gilles SERREUILLE, SELARL CABINET SERREUILLE, Avocat au Barreau de PARIS.
Faits et Procédure :
Le véhicule [R] TRUCK type transit immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société [J] [G] [A] PVC a vu son moteur remplacé par le garage [R] [K] AUTOMOBILES début 2021 après avoir parcouru 53 559 km.
Le 28 mars 2024, le garage [R] [K] AUTOMOBILES a diagnostiqué la nécessité d'un nouveau remplacement du moteur.
Une expertise amiable a été réalisée, laquelle a mis en cause les établissements [R] FRANCE (FMC AUTOMOBILES), fournisseur des moteurs.
Sur assignation de la société [J] [G] [A] PVC, le juge des référés de céans a ordonné une expertise judiciaire qu'il a confié à Monsieur [B] [Y] le 4 novembre 2025.
L'expert désigné a convoqué les parties pour le mercredi 28 octobre 2026.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2026, la SA [D] [K] a fait assigner la SAS FMC AUTOMOBILES ([R] FRANCE) à comparaître devant nous, André DIETZ, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l'audience des référés du 8 septembre 2026, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d'entendre :
Juger que l'expertise judiciaire actuellement confiée à Monsieur [Y] soit déclarée contradictoire à la Société FMC AUTOMOBILES ([R] France) ;
Ordonner à la société [J] [G] [A] PVC d'assister aux opérations d'expertise le mercredi 28/10/2026 à 9 h 00 sis [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] ;
Réserver les dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N° 54
L'affaire a fait l'objet d'un double enrôlement, par erreur, sous les RG n° 2026 011514 puis n° 2026 011702. Les deux instances ont été appelées et retenues, ensemble, à l'audience du 8 septembre 2026, puis mises en délibéré par mise en disposition au greffe le 6 octobre 2026 prorogé au 13 octobre 2026.
Par conclusions, la SAS FMC AUTOMOBILES - [R] FRANCE demande au juge des référés de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Sous le bénéfice des observations formulées dans le corps des présentes,
Prendre acte que [R] FRANCE ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance du 4 novembre 2025 lui soient étendues ;
Prendre acte des protestations et réserves de [R] FRANCE telles qu'en particulier formulées dans le corps des présentes ;
Condamner la société [D] [K] aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande d'extension des opérations d'expertise à la société FMC AUTOMOBILES - [R] FRANCE, la SA [D] [K] se prévaut des constatations de l'expertise amiable menée par le cabinet ALLIANCE EXPERTISE qui, au vu du faible kilométrage parcouru entre l'apparition de défaut et le remplacement du moteur, estime que peuvent être recherchées les responsabilités des Ets [R] FRANCE et des Ets [R] [K].
En défense, la SAS FMC AUTOMOBILES - [R] FRANCE ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise judiciaire déjà ordonnées lui soit étendues mais formule des observations préliminaires.
Sur ce,
Pour une bonne administration de la justice, il conviendra de joindre les instances enrôlées sous les n° RG 2026 011514 et n° 2026 011702 et de statuer par une seule et même ordonnance.
Les constatations de l'expert amiable justifient que la société [D] [K] demande l'extension des opérations d'expertise à la société FMC AUTOMOBILES - [R] FRANCE, laquelle ne s'y oppose pas tout en développant des « observations préliminaires » qui concerneront l'expertise menée par Monsieur [Y] puis le juge du fond qui sera éventuellement saisi.
En conséquence, il sera fait droit à la demande principale de la société [D] [K] et pris acte des protestations et réserves de la société FMC AUTOMOBILES - [R] FRANCE, sans qu'il y ait lieu de rappeler à la société [J] [G] [A] PVC, demanderesse à l'expertise, que la convocation de l'expert judiciaire pour la réunion du 28 octobre 2026 s'impose à elle.
Il y aura lieu, en l'état de la procédure, de réserver les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Joignant les instances n° RG 2026 011514 et n° RG 2026 011702 et statuant par une seule et même ordonnance,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent,
Vu les pièces produites aux débats,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Disons que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B] [Y] par ordonnance de référé du 4 novembre 2025 dans l'affaire opposant SAS [J] [G] [A] PVC à SA [R] [K] AUTOMOBILES enrôlée sous le n° RG 2025 006450 seront étendues et déclarées communes et opposables à la SAS FMC AUTOMOBILES - [R] FRANCE dont nous prenons acte des protestations et réserves d'usage, et que cette expertise devra dorénavant être conduite à son contradictoire,
Réservons moyens et dépens,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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