Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2025/1368
Prononcé publiquement le Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
* La SASU DISTRIBUTEUR FRANCE, dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, partie défenderesse à l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, comparante dans un premier temps par Maître DELEVACQUE, Avocat au Barreau d'ARRAS, puis indiquant oralement ne plus intervenir, non présente et non représentée lors de l'audience.
ET
La SAS HERLIN DISTRIBUTION - HERLINDIS, immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n° 819.731.589, dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse à l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, partie défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, ayant pour Conseil, Maître Alexandre DUCQ SANSONETTI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.
LES FAITS – LA PROCEDURE
ATTENDU
que la SASU DISTRIBUTEUR FRANCE s'estimant créancier de la SAS HERLIN DISTRIBUTION a, en date du 13 novembre 2024, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer :
La somme principale de 4.456,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024,
La somme de 40,00 € au titre des frais accessoires,
Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.
Par dépôt d'une lettre au greffe le 23 décembre 2024, le Conseil de la SAS HERLIN DISTRIBUTION a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer.
ATTENDU
que, suivant les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l'audience du mercredi 23 avril 2026 à 14h00. L'affaire ayant été renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l'une ou l'autre des parties, elle est finalement retenue à l'audience du mercredi 24 juin 2026 à 14h00.
ATTENDU qu'à l'audience, le Conseil initial du demandeur indique ne plus intervenir au soutien de ses intérêts, par conséquent le demandeur n'est ni présent ni représenté.
Lors de l'audience, le Conseil de la défenderesse comparaît en personne et sollicite la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer.
ATTENDU
qu'au titre de l'article 468 du Code de procédure civile il conviendra de déclarer d'office la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 13 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Au fond, statuant, conformément aux dispositions de l'article 1420 et de l'article 468 du Code de procédure civile, par jugement se substituant à l'ordonnance contestée, constate la non-comparution de la partie demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer et prononce la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer sus visée en date du 13 novembre 2024.
2026 B
Disons n'y avoir lieu à notification ou signification du présent jugement.
Condamnons la SASU DISTRIBUTEUR FRANCE aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de l'ordonnance et de sa signification, lesdits dépens liquidés et taxés pour frais de Greffe à la somme de 93,19 €.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. SART Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
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