Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 003344
JUGEMENT DU 15/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 04/05/2026
Président
Juges
: Monsieur Pierre MAFFRE
Juges
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Agnès D'ANGELO
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
LES RENCONTRES DIGITALES (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [J] [L]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
DPS (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [J] [L]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société LES RENCONTRES DIGITALES à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 12/03/2026 à la société DPS, reprise oralement à la barre de ce Tribunal.
Après renvoi, cette affaire a été évoquée à l'audience du 04/05/2026.
La société DPS ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société DPS dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société LES RENCONTRES DIGITALES exerce l'activité de commercialisation de stands virtuels permettant la mise en relation des visiteurs de la plateforme avec des sociétés exposantes.
La société DPS a conclu un contrat le 12 juin 2024 avec la société LES RENCONTRES DIGITALES pour un montant forfaitaire de 3.490,00 euros HT soit 4.188,00 euros TTC. Un échéancier a été convenu pour une durée de 12 mois payable à partir du mois de septembre 2024.
A partir du mois de novembre 2024, la société DPS a cessé de régler les mensualités.
La société LES RENCONTRES DIGITALES a adressé diverses relances à partir du mois d'avril 2025 et son conseil a adressé un courrier de mise en demeure de payer le 19 juin 2025 reçu le 28 juin 2025, en vain.
La société LES RENCONTRES DIGITALES sollicite la condamnation de la société DPS au paiement de la somme en principal de 3.490 euros TTC au titre du contrat signé le 23 juin 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2025.
Par ailleurs, le contrat n'ayant pas été résilié, la société LES RENCONTRES DIGITALES demande la condamnation de la société DPS au paiement de 2.792,00 euros TTC à parfaire en vertu de la reconduction du contrat, outre les intérêts au taux légal.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le devis signé et les conditions générales de vente, la facture impayée, le courrier de mise en demeure adressé par le conseil de la société LES RENCONTRES DIGITALES le 19 juin 2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société DPS à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme de 3.490 euros TTC au titre du contrat signé le 23 juin 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2025 et de 2.792,00 euros TTC à parfaire en vertu de la reconduction du contrat.
La société LES RENCONTRES DIGITALES sollicite également la condamnation de la société DPS au paiement de la somme de 942,30 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 15 % prévue à l'article 9.5 du contrat. Le tribunal fera droit à cette demande.
La société LES RENCONTRES DIGITALES sollicite enfin la condamnation de la société DPS au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'article D441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros »; tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; en conséquence il convient d'accueillir la demande de la société LES RENCONTRES DIGITALES concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LES RENCONTRES DIGITALES les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société DPS au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société DPS aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société DPS à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme de 3.490 euros TTC au titre du contrat signé le 23 juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2025,
Condamne la société DPS à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme de 2.792,00 euros TTC à parfaire, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2025, en vertu de la reconduction du contrat,
Condamne la société DPS à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme 942,30 euros au titre de la clause pénale,
Condamne la société DPS à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la société DPS à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société DPS aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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