Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04944 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXYO
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2026, à 14h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [G] [X]
né le 15 août 1992 à [Localité 1], de nationalité équato-guinnéenne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Laura Prata, avocat au barreau de Paris, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête préfet du police de Paris recevable et la procédure régulière, ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [L] [G] [X] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 31 août 2026 et rejetant la demande d'assignation à résidence ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 septembre 2026 , à 13h02 , par M. [L] [G] [X] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [L] [G] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [L] [G] [X], né le 15 août 1992 à [Localité 1], de nationalité équato-guinéenne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 1er août 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 26 mai 2026.
Par ordonnance en date du 1er septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté la demande d'assignation à résidence et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Le conseil de Monsieur [L] [G] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en indiquant qu'il est désormais démontré que le passeport de son client a été déposé autorisant ainsi une assignation à résidence.
Sur ce,
Sur la demande d'assignation à résidence
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, il est communiqué par le conseil de Monsieur [L] [G] [X] la copie d'un document daté du 1er septembre 2026, intitulé « Récépissé de remise de document d'identité ou de voyage », émanant de la préfecture de l'[Localité 3], établissant la remise d'un passeport en en cours de validité, remise non contestée par la préfecture. Par ailleurs, les garanties de représentation de l'intéressé sont établies par les pièces produites, mais aussi par l'assignation à résidence à laquelle il a été précédemment soumis par la préfecture elle-même.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'assignation à résidence présentée.
PAR CES MOTIFS
INFIRME l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
REJETTE la demande de prolongation de la mesure de rétention ;
ORDONNE l'assignation à résidence de Monsieur [L] [G] [X] à l'adresse suivante Chez [A] [K] [C] [Adresse 2]
DIT que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 4], situé [Adresse 3] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DIT que l'assignation à résidence s'appliquera à compter du lendemain de la présente décision,
RAPPELLE que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.
DIT que la présente assignation à résidence s'exécutera pendant une durée de 26 jours égale à la durée de la mesure de contrainte sollicité par le préfet,
PRECISE qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il y aura lieu d'en informer le préfet de l'[Localité 3].
RAPPELLE à Monsieur [L] [G] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DIT que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 03 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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