Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 05 Octobre 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 23/01337 - N° Portalis DB3C-W-B7H-EA4Y
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du cinq Octobre deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [D] [M]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laure BERGES KUNTZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003698 du 26/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/01337 - N° Portalis DB3C-W-B7H-EA4Y, a été plaidée à l’audience du 03 Septembre 2026 où siégeait Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Me Laure BERGES KUNTZ
- Une exécutoire Maître Thierry EGEA
- Une expédition Mme
- Une expédition M.
- Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation en date du 1er décembre 2023 à l'initiative de Mme [D] [M],
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 24 avril 2024,
Prononce le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs de l’époux.:
[D] [Z] [G] [M]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (Haute-Garonne),
Et
[Y] [O]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (Tarn-et-Garonne),
Mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (82) sans contrat préalable,
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 1er décembre 2023,
Constate que cette décision emporte par l'effet de l'article 265 du code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
Dit que l'autorité parentale sur les 4 enfants mineurs sera exercée exclusivement par Madame [D] [Z] [G] [M] épouse [O],
Précise que l'autorité parentale exclusive s'exerce sous le régime de l'administration légale en application des articles 382 et suivants du code civil,
Rappelle qu'en application de l'article 372-2-1 du code civil, le parent privé de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ; il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; il doit contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de l'enfant si une telle contribution est fixée,
Dit que la résidence habituelle des enfants est fixée au domicile de la mère,
Suspend le droit d'accueil du père,
Accorde à M. [O] un droit de correspondance avec ses enfants (courriers)
Dispense M. [Y] [O] de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants,
Rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en application de l'article 255 du code civil sont exécutoire de droit à titre provisoire,
Dit n'y avoir lieu à versement d'une prestation compensatoire,
Condamne M. [Y] [O] Mme [D] [M] à verser à Mme [D] [M] M. [Y] [O] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts
Déboute Mme [D] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Y] [O] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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