Texte intégral
N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2PW
Minute n° 26/377
Copie exécutoire à :
- Me Serge MONHEIT
Copie conforme à :
- Me Marion POLIDORI
- greffe JCP TJ [Localité 1]
le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
3ème Chambre Civile
ORDONNANCE DE REFERE
du 08 Septembre 2026
Dans l'affaire entre :
Mme [A] [W] épouse [P]
[Adresse 1]
Non comparante, représentée par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR
M. [Y] [P]
[Adresse 1]
Non comparant, représenté par Me Marion POLIDORI, avocat à la cour d'appel de COLMAR
- demandeurs au référé -
et
Mme [M] [R] épouse [L]
[Adresse 2]
Non comparante, représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Julien DEMARCHE, avocat au barreau de COLMAR
M. [Q] [L]
[Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Julien DEMARCHE, avocat au barreau de COLMAR
- défendeurs au référé -
NOUS, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assistée de M. BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications ce jour les conseils des parties à notre audience publique, avons statué publiquement et contradictoirement :
Vu le jugement exécutoire de droit par provision rendu le 13 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, dans la procédure opposant Madame [A] [W] épouse [P] et Monsieur [Y] [P] à Madame [M] [R] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] ;
Vu l'appel interjeté le 15 juin 2026 par Madame [A] [W] épouse [P] et Monsieur [Y] [P] contre cette décision ;
Vu l'assignation délivrée le 3 août 2026 par Madame [A] [W] épouse [P] et Monsieur [Y] [P] à Madame [M] [R] épouse [L] et Monsieur [Q] [L], tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 13 mai 2026 et à voir condamner les époux [L] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de Madame [A] [W] épouse [P] et Monsieur [Y] [P] à l'audience du 8 septembre 2026, tendant à voir constater leur désistement de la procédure de sursis référé ;
Vu les conclusions de Monsieur et Madame [L] à l'audience du 8 septembre 2026, déclarant ne pas s'opposer au désistement ;
SUR CE
Il convient de donner acte à Monsieur et Madame [P] de ce qu'ils se désistent de la procédure en référé sursis qu'ils ont engagée.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront laissés à leur charge.
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à Madame [A] [W] épouse [P] et Monsieur [Y] [P] de ce qu'ils se désistent de la procédure en référé sursis qu'ils ont engagée,
CONDAMNONS Madame [A] [W] épouse [P] et Monsieur [Y] [P] aux dépens.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Le greffier, La présidente
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