Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00214 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N4QA
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Cécile DENU - 141
Me Marie ELGARD - 171
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
Docteur [M]
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [X] [D] veuve [V]
[Adresse 1]
représentée par Me Cécile DENU, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
[O] CLINIQUE [Etablissement 1], établissement de santé privé, pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Me Marie ELGARD, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 21 Juillet 2026
Président : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 9 février 2026, Mme [X] [D] veuve [V] a fait assigner la SAS [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et désigner un expert, selon mission dont elle précise les termes, afin de constater les lésions et d’évaluer les préjudices subis suite aux interventions médicales réalisées les 18 novembre 2021, 9 décembre 2021 et 11 janvier 2022 à la clinique de l’Orangerie à [Localité 1] ;
- statuer ce que de droit sur l’avance des frais d’expertise.
Selon conclusions du 5 mars 2026, la SAS [O] – clinique de l’Orangerie a sollicité voir :
- enjoindre à Mme [X] [D] veuve [V] de mettre en cause son organisme social ;
- lui donner acte de qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’elle entend effectuer toutes réserves et protestations quant à la mise en œuvre de son éventuelle responsabilité ;
- désigner un expert en chirurgie orthopédique ;
- compléter la mission de l’expert dans les termes qu’elle précise ;
- l’autoriser à communiquer à l’expert ainsi qu’à toute autre partie à la présente procédure, toutes les pièces médicales concernant la prise en charge de Mme [X] [D] veuve [V] que l’établissement estimerait utile à sa défense ;
- condamner Mme [X] [D] veuve [V] à prendre en charge les frais d’avance sur expertise.
Par acte délivré le 2 juillet 2026, Mme [X] [D] veuve [V] a fait assigner la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin (ci-après « la CPAM du Bas-Rhin ») devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- déclarer la mise en cause de la CPAM du Bas-Rhin recevable et bien fondée ;
- déclarer l’ordonnance de référé à venir commune et opposable à la CPAM du Bas-Rhin ;
- déclarer l’expertise à venir commune et opposable à la CPAM du Bas-Rhin ;
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, avant de faire l’objet de quatre renvois pour mise en état des parties, pour être utilement retenue à l’audience du 21 juillet 2026.
À cette audience, Mme [X] [D] veuve [V] et la SAS [O] ont comparu représentées par leur Conseil, en se référant à leurs écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, la CPAM du Bas-Rhin n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
À l’issue de l’audience le juge a indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré au 3 septembre 2026.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il convient de rappeler que le juge de référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d’ores et déjà et manifestement vouée à l’échec.
De même, la demande d’expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater l’existence de lésions dans la perspective d’une action au fond et non de faire d’ores et déjà la preuve de la cause de ces lésions ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.
En l’espèce, Mme [X] [D] veuve [V] expose avoir subi une intervention chirurgicale à la clinique de l’Orangerie à [Localité 1] le 18 novembre 2021, en l’occurrence un changement de prothèse de la hanche droite, que suite à l’opération elle a séjourné dans un centre de réadaptation spécialisé à [Localité 2] à compter du 26 novembre 2021, que dans les jours ayant suivi l’opération elle avait ressenti de vives douleurs à l’endroit de l’intervention et de la cicatrice, et que le 7 décembre 2021 elle avait présenté un abondant écoulement de sang de cette cicatrice, lequel serait consécutif à une infection.
Mme [X] [D] veuve [V] ajoute avoir été ré-admise à la clinique de l’[Etablissement 2] le 8 décembre 2021 pour un lavage articulaire et évacuation sous-cutanée, réalisés le 9 décembre 2021, et que les problèmes post-opératoires ayant persisté, une nouvelle opération de remplacement de la prothèse de hanche avait été réalisée le 11 janvier 2022, intervention au cours de laquelle le fémur avait été fracturé lors de l’ablation du ciment.
Mme [X] [D] veuve [V] expose éprouver, depuis ces interventions, de vives et constantes douleurs handicapantes au niveau de la hache ainsi qu’une perte significative de mobilité. Elle affirme que la dégradation de ses conditions d’existence ont également eu un retentissement psychique sérieux, celle-ci présentant des troubles dépressifs nécessitant des soins réguliers.
S’agissant de la mesure d’expertise sollicitée, la SAS [O] – clinique de l’[Etablissement 2] ne s’oppose pas à la réalisation de cette mesure d’investigation, laquelle apparaît nécessaire au regard de la chronologie relatée et corroborée par les divers compte-rendus médicaux versés aux débats.
Il apparaît également que seul un médecin spécialiste peut donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.
Mme [X] [D] veuve [V] justifie ainsi d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise, laquelle sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d’autorisation de la SAS [O] – clinique de l’Orangerie de pouvoir communiquer librement à l’expert toute pièce médicale qu’elle estimerait utile à sa défense, Mme [X] [D] veuve [V] n’a pas formulé d’observations.
Or, si Mme [X] [D] veuve [V] peut autoriser cette transmission, elle peut aussi la refuser, et ce discrétionnairement, et ce refus de communiquer constitue une atteinte disproportionnée aux droits de la défense du professionnel mis en cause.
Dès lors, il sera dit que la SAS [O] – clinique de l’[Etablissement 2] devra remettre à l’expert aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical.
La CPAM du Bas-Rhin ayant été régulièrement assignée, il n’est pas nécessaire de dire que la présente ordonnance lui sera commune et opposable.
La demande principale étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise médicale de Mme [X] [D] veuve [V] relative aux complications intervenues à la suite du remplacement d’une prothèse de la hanche droite réalisé le 18 novembre 2021 puis le 11 janvier 2022 ;
COMMETTONS en qualité d’expert :
M. [B] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
avec faculté de s’adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles (en particulier le dossier médical complet de la partie demanderesse, y compris le certificat médical initial, et les documents relatifs à l’état antérieur), précision faite que les défendeurs devront remettre à l’expert aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical, de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles, à l’effet de :
1° - convoquer Mme [X] [D] veuve [V] et procéder à son examen, prendre avec son autorisation connaissance de tous les documents médicaux concernant la partie demanderesse, y compris le dossier du médecin traitant ; réclamer tout élément pouvant présenter un intérêt concernant l’état antérieur du patient, les interventions, soins et traitements subis avant et après les interventions pratiquées à la clinique de l’[Etablissement 2],
2° - prendre connaissance de l’identité de la partie demanderesse ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation,
3° - décrire les interventions réalisées à la clinique de l’[Etablissement 2] et donner son avis sur les choix thérapeutiques eu égard à l’état de la science médicale à l’époque des faits ; vérifier la nature et la qualité de l’information pré-opératoire donnée à Mme [X] [D] veuve [V] par les praticiens/médecins,
4° - vérifier l’existence des pathologies, lésions ou troubles dont Mme [X] [D] veuve [V] se plaint actuellement dans son assignation,
5° - rappeler succinctement les éventuelles pathologies, lésions que présentaient Mme [X] [D] veuve [V] à la date de l’intervention et les soins et traitements en cours,
6° - décrire le déroulement des interventions réalisées (y compris les actes préparatoires et post opératoires en procédant à une description chronologique et détaillée de ces actes et soins),
7° - dire si les actes et soins prodigués ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences pré, per et post opératoires, maladresses, ainsi que leur incidence sur l’état actuel de Mme [X] [D] veuve [V],
8°- dire s’il y a eu d’autres défaillances relevées que ce soit dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement, dans la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur les risques encourus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour la patiente de se soustraire à l’acte effectué, dans l’organisation du service et de son fonctionnement,
8°bis - dire si un manquement de type dysfonctionnement dans l’organisation du service, manquement au titre du contrat d’hostellerie, des soins paramédicaux, ou tout autre manquement peut être imputé à SAS [O] – clinique de l’[Etablissement 2],
9° - en cas de manquements constatés et de liens entre ces manquements ou actes et les pathologies, lésions et troubles constatés,
- dire si Mme [X] [D] veuve [V] présente des lésions et/ou des atteintes à ses fonctions physiologiques, motrices, mentales ou psychiques en relation de causalité avec les interventions pratiquées et le suivi postopératoire effectué à la clinique de l’[Etablissement 2],
- dans l’affirmative, les préciser en analysant le lien de causalité retenu, fixer la date de consolidation des blessures, défini comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages,
- indiquer, pour chaque poste de préjudice, la part imputable au(x) particien(s), à la SAS [O] – clinique de l’Orangerie et à l’état initial de Mme [X] [D] veuve [V],
- rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise, dire notamment si l’état de Mme [X] [D] veuve [V] a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou gravité des conséquences dommageables, déterminer dans quelles proportions,
- préciser si les éventuels manquements imputables à la SAS [O] – clinique de l’[Etablissement 2] est en relation certain, directe et exclusive avec les préjudices de Mme [X] [D] veuve [V] ou s’ils ont pu être à l’origine d’une perte de chance et donner, le cas échéant, les éléments permettant de chiffrer ladite perte de chance,
- dire si les complications survenues à la suite des actes pratiqués étaient inévitables pour n’importe quel opérateur normalement diligent,
- dire quel a été le rôle de l’accident médical dans la réalisation des conséquences dommages,
- dire si ces conséquences étaient, au regard de l’état de la patiente comme de l’évolution de cet état probables, attendues ou encore redoutées,
- dire si la prise en charge des complications a été conforme aux bonnes pratiques en la matière,
9°bis - dans l’hypothèse d’une infection :
- préciser son origine, la nature du germe infectieux, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale, si elle pouvait raisonnablement être évitée,
- indiquer si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées et rechercher si une quelconque faute de soins / un défaut de prise en charge de l’infection peut être reprochée à la clinique de l’[Etablissement 2] et, le cas échéant, distinguer les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale de celles en relation avec l’éventuelle l’infection constatée,
- préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles et, le cas échéant, donner les éléments permettant de la chiffrer,
10°- dans tous les cas déterminer les éléments du préjudice corporel subi par Mme [X] [D] veuve [V] en relation directe avec ces complications, et exclusifs de celui qui résulterait inévitablement et forcément du traitement normalement adapté, en raison de l’aléa thérapeutique,
11° - ainsi :
* au vu des décomptes des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la partie demanderesse avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la partie demanderesse et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,
* au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,
* indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ,
* au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d’appareillages, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la partie demanderesse après consolidation,
* au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la partie demanderesse d’adapter son logement à son handicap,
* au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la partie demanderesse d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation,
* au vu des justificatifs fournis et des constatations réalisées, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif,
* au vu des justificatifs fournis, indiquer si, en raison de l’incapacité permanente dont la partie demanderesse reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel,
* au vu des justificatifs fournis, indiquer si, en raison de l’incapacité permanente dont la partie demanderesse reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liés à l’invalidité permanente,
* au vu des justificatifs fournis, dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la partie demanderesse a subi une perte d’année d’études scolaires, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou toutes formations du fait de handicap,
* indiquer si la partie demanderesse a subi un déficit fonctionnel temporaire, en précisant sa durée, son importance et, au besoin, sa nature,
* décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la partie demanderesse depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7,
* décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,
* indiquer si la partie demanderesse a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et, au besoin, en chiffrer le taux,
* au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la partie demanderesse de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs,
* décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,
* indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement,
12° - établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration, dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,
13° - donner tout autre élément qui paraîtra utile à la solution d’un éventuel litige sur le fond,
14° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre son avis, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux propositions chiffrées ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l’article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que Mme [X] [D] veuve [V] versera une consignation de deux mille quatre cents euros (2 400 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;
METTONS les dépens à la charge de Mme [X] [D] veuve [V] ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER J-B. SAUTY