Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01469 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAGG
MINUTE N° :
[I] [J] [A], [V] [V] [D]
c/
[P] [F], [X] [F] née [C]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Valérie MOULIN
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [I] [J] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et Madame [V] [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés tous deux par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Madame [X] [F] née [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 29 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 17 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2022, Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] a donné à bail à Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] un appartement de type T4 et un emplacement de parking n°74 situés [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1300 euros, outre 124 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] a fait signifier à Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2877,81 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 9 octobre 2025, Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] a fait assigner Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, condamner solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] au paiement des sommes suivantes :5026,83 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 9 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement litigieux, sans préjudice des charges, jusqu’à complète libération des lieux, 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris le droit proportionnel,
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 22 décembre 2025.
À l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 14.596,89 euros, loyer du mois de mai 2026 inclus.
Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C], régulièrement assignés à l’étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C], régulièrement assignés à l’étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 22 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] le 9 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 22 avril 2022, du commandement de payer délivré le 23 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 1er juin 2026, que Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] à payer à Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] la somme de 14.596,89 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1er juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
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En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 23 juin 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai imparti.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 23 août 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 22 avril 2022 à compter du 24 août 2025.
Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 23 août 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 24 août 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] in solidum aux entiers dépens de l'instance.
Il convient également de condamner solidairement les défendeurs qui succombent à payer à Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D]la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 22 avril 2022 entre Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] d'une part, et Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] d'autre part, concernant l’appartement de type T4 et l’emplacement de parking n°74 situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 23 août 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 24 août 2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] à payer à Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] la somme de 14.596,89 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1er juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
ORDONNE, à défaut de départ volontaire de l’appartement de type T4 et de l’emplacement de parking n°74 situés [Adresse 4], l'expulsion de Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] ainsi que de tous occupants de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] à compter du 24 août 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux et remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] à payer à la Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 24 août 2025, et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] née [C] à payer à la Monsieur [I] [A] et Madame [V] [V] [D] la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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