Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01080 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSDD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2025020895
APPELANTE :
Entreprise [C] [D] ISABELLE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier BONIJOL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Tifanny TELLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c341722023009492 du 20/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE :
S.A.R.L. LCI CHEVAL LOCATION prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Julie PERRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 03 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026,en audience publique, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.
FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES:
Par contrat du 7 juillet 2021, [D] [L] [N] née [C], exerçant sous l'enseigne «'[Adresse 3] », a pris à bail auprès de la SARL LCI Cheval Location divers équipements nécessaires à l'exercice de son activité (PRO': 5 boxes 3m x 3m + 1 abri 3m x 3m'; PRO': 5 boxes 3m x 3m + 1 abri 4m x 3m)'; ce bail à effet du 1er septembre 2021 a été conclu pour une durée de 5 ans, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 591,12 €.
L'article 2 du contrat est rédigé comme suit : « La location prend effet au moment où la commande est validée. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La durée de location n'est pas modifiable. La location est consentie par journée de 24 heures. La durée de location est de 5 ans, ni plus ni moins. Après ces 5 années de location, le produit loué appartient au locataire sans frais supplémentaires. Avant le terme du contrat de location, une facturation de vente sera effectuée payable en cinq fois, elle n'excédera pas le prix du nombre de loyers restant. Cette facture sera l'objet de cessation de l'entièreté de votre aménagement ainsi, le locataire sera l'unique propriétaire».
Dès le mois de décembre 2021, Mme [C] a éprouvé des difficultés dans le règlement des loyers.
Après une mise en demeure par lettre recommandée du 7 février 2023, la société LCI Cheval Location a obtenu, le 4 août 2023, une ordonnance du président du tribunal de commerce de Montpellier faisant injonction à celle-ci de lui payer la somme de 9131,28 € en principal, au titre de l'arriéré de loyers.
Par lettre du 27 septembre 2023, Mme [C] a formé opposition à cette ordonnance, qui lui avait été signifiée le 21 septembre 2023.
En cours d'instance devant le tribunal de commerce, le 2 octobre 2024, elle a notifié à la société LCI Cheval Location la rupture du contrat de location en invoquant de boxes loués « inutilisables et de mauvaise qualité ».
Par jugement du 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a notamment :
- déclaré recevable l'opposition de Mme [C] à l'ordonnance d'injonction de payer,
- condamné Mme [C] à payer à la société LCI Cheval Location la somme de 18'339,20 € arrêtée au 28 octobre 2024, au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date de la mise en demeure,
- débouté la société LCI Cheval Location de sa demande de capitalisation des intérêts échus,
- condamné Mme [C] à payer à la société LCI Cheval Location la somme de 1833,92 € arrêtée au 28 octobre 2024, au titre de la clause pénale,
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du manquement grave du locataire à son obligation contractuelle de paiement des loyers,
- condamné Mme [C], pour la période postérieure à la résiliation, au paiement d'une indemnité équivalente au loyer et ce jusqu'à parfaite restitution des installations louées,
- ordonné la restitution des boxes loués appartenant à la société LCI Cheval Location sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision et ce jusqu'à la restitution effective de l'ensemble des équipements loués,
- dit qu'il se réserve le droit de liquider l'astreinte,
- autorisé la société LCI Cheval Location ou tout tiers mandaté par elle à accéder à la parcelle de Mme [C] située « [Adresse 1]'» [Localité 4] aux fins de récupération des boxes loués,
- dit que la restitution des installations se fera aux frais (démontage et transport) de Mme [C],
- rejeté toutes autres demandes,
- et condamné Mme [C] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Mme [C], le 24 février 2025 au greffe de la cour, a régulièrement relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 18'332,20 € en principal au titre des loyers avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, de la somme de 1833,92 € au titre de la clause pénale, et, pour la période postérieure à la résiliation, au paiement d'une indemnité équivalente au loyer jusqu'à parfaite de restitution des installations louées et la condamne au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Elle demande la cour, dans ses conclusions du 21 mai 2025, d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées et, statuant à nouveau, de :
- débouter la société LCI Cheval Location de ses demandes pécuniaires, et de son appel incident,
- la condamner à restituer l'intégralité du prix (tenant son paiement partiel, la restitution doit conduire au débouté de la demande de paiement de la société LCI Cheval Location et à la condamnation de cette dernière à restituer les fractions du prix de vente effectivement perçues, soit la somme de 3546,72 €,
- condamner la société LCI Cheval Location à lui verser la somme de 3546,72€,
- en tout état de cause, la condamner à verser à Me [H] [X] la somme de 3000 € en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 700 (2°) du code de procédure civile.
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que :
- le contrat liant les parties doit, au regard des dispositions de son article 2, être regardé comme un contrat d'accession-vente dans lequel les loyers versés correspondent aux fractions du prix de vente,
- contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 relative à la location-accession à la propriété immobilière, n'est pas applicable,
- dans le cadre des restitutions consécutives à la résolution judiciaire du contrat, la société LCI Cheval Location doit restituer les fractions du prix de vente perçues à ce jour en sorte que la demande de celle-ci aux fins de paiement de la somme de 15'383,60 € n'est pas justifiée, pas plus que celle tendant au paiement des intérêts au taux légal et à la clause pénale,
- la société LCI Cheval Location doit également lui restituer la somme de 3546,72 € correspondant aux fractions du prix de vente perçues sur la période de septembre 2021 à février 2022.
Formant appel incident, la société LCI Cheval Location, par conclusions du 12 août 2025, sollicite de voir :
- condamner l'entreprise individuelle de Mme [C] à lui payer la somme de 21'027,83 € en principal, au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et la somme de 2102,78 € au titre de la clause pénale,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du manquement grave du locataire à son obligation contractuelle principale de paiement des loyers,
- condamner l'entreprise individuelle de Mme [C], pour la période postérieure à la résiliation, au paiement d'une indemnité équivalente au loyer et ce jusqu'à parfaite restitution des installations louées,
- ordonner la restitution des boxes loués lui appartenant sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et ce jusqu'à la restitution effective de l'ensemble des équipements loués,
- dire que la cour d'appel de Montpellier se réservera le droit de liquider l'astreinte,
- procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement entrepris du tribunal de commerce de Montpellier en date du 22 janvier 2025, et ce pour la période allant du 24 février 2025 (date de signification du jugement) au 1er avril 2025 (date de restitution effective de l'ensemble des équipements loués),
- condamner l'entreprise individuelle de Mme [C] au paiement de la somme de 3500 € au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal de commerce de Montpellier pour la période allant du 24 février 2025 au 1er avril 2025, et la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts afférents à l'exécution déloyale par la locataire du contrat de location et des préjudices subis par elle consécutifs à la perte de valeur vénale des équipements loués,
- débouter l'entreprise individuelle de Mme [C] de toutes ses demandes,
- et la condamner à lui payer la somme de 4500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Elle expose en substance qu'elle n'a pu reprendre possession des boxes que le 1er avril 2025 par l'intermédiaire de l'association [Adresse 4] pour équidés, qu'elle ne peut être tenue pour responsable des malfaçons relatées dans un procès-verbal de constat du 26 octobre 2024 dues à des erreurs de montage imputables à la locataire et que les boxes ainsi récupérées n'étaient plus en état d'être reloués tenant les défauts d'installation et l'absence totale d'entretien.
Mme [C] a déposé de nouvelles conclusions, le 12 novembre 2025, qui ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 8 avril 2026, non déférée à la cour.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est datée du 3 septembre 2026.
MOTIFS de la DECISION':
Aux termes de l'article 1229, alinéa 3, du code civil, traitant des conséquences de la résolution du contrat': « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».
En l'espèce, le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat du fait du manquement de la locataire à son obligation contractuelle de paiement des loyers'; il n'est pas discuté en effet que Mme [C] ne s'est acquittée que des trois premiers loyers de septembre 2021 à février 2022, totalisant 3546,72 €, laissant ainsi impayés les loyers dus à compter de mars 2022.
Le contrat conclu le 7 juillet 2021 entre les parties, qualifié de contrat de location, l'a été pour une durée de 5 ans commençant à courir le 1er septembre 2021, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 591,12 €, mais il dispose, à l'article 2 des conditions générales, qu'après les cinq années de location, le produit loué appartiendra au locataire sans frais supplémentaires et qu'avant le terme du contrat, une facturation de vente sera effectuée, payable en cinq fois, qui n'excédera pas le prix du nombre de loyers restant.
Il y a lieu de rappeler que l'objet du contrat était de mettre à la disposition de Mme [C] une dizaine de boxes et abris pour chevaux, livrés en pièces détachées (poteaux, planches, pointes de pignon, pannes, cadres de portes en acier, tôles de couverture, vis de fixation, sabots de charpente'), dont il incombait à celle-ci d'assurer le montage sur une surface plane (dalle ou plot béton) où les structures louées pourront être fixées pour garantir une parfaite stabilité, mais aussi l'entretien courant et les menues réparations «'sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice de fabrication «'(sic); ces boxes et abris, pour le montage desquels une notice technique lui avait été remise, s'inscrivaient, ce qui n'est pas contesté, dans le cadre de son activité d'élevage de chevaux sous l'enseigne « [Adresse 3] » exploitée à [Localité 5] (Hérault).
Le contrat litigieux, prévoyant un transfert automatique de la propriété des boxes et abris pour chevaux à la fin de la période de location, peut effectivement être qualifié de location-vente comme l'expose Mme [C] qui relève, par ailleurs, à juste titre que la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (définissant la location-accession à la propriété immobilière) n'est pas applicable.
Ce texte, qu'évoque le premier juge, concerne en effet l'accession à la propriété d'un immeuble (un abri en bois démontable, qui est par définition une structure légère, n'a pas une telle nature) à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation (ce qui n'est pas le cas de boxes et abris seulement destinés à abriter des chevaux).
L'appelante se prévaut également de l'article L. 313-60 du code de la consommation selon lequel, en cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien, mais ces dispositions figurent à la section 8 du chapitre III relatif au crédit immobilier du livre III du code de la consommation, manifestement inapplicables à un bien d'équipement de nature mobilière mis à la disposition, non d'un consommateur, mais d'un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
En toute hypothèse, en cas de résolution d'un contrat de location-vente ayant pour objet un bien mobilier, même fondée sur un manquement du locataire à ses obligations, celui-ci doit, en principe, se voir restituer par le bailleur la part des versements effectués en vue de l'acquisition de la propriété du bien, la part correspondant à la jouissance du bien restant acquise au bailleur'; il y a donc lieu en l'espèce, pour déterminer les éventuelles restitutions consécutives à la résolution du contrat, de rechercher, au regard des stipulations contractuelles et de leur interprétation, la ventilation entre la part des «'loyers'» convenus correspondant à la valeur locative du bien et la part des «'loyers'» affectée à son acquisition.
Mme [C], qui est restée en possession des boxes et abris jusqu'au 1er avril 2025, date de leur restitution effective, se borne à solliciter le remboursement de la somme de 3546,72 €, soit la totalité des six «'loyers » versés de septembre 2021 à février 2022, et à s'opposer au paiement des mensualités non réglées.
Pourtant, elle ne prétend pas que le contrat devrait être requalifié en vente à tempérament, les 60 mensualités de 591,12 € chacune correspondant alors au paiement fractionné du prix d'acquisition des 10 boxes et abris, s'élevant au total à 35 467,20 €.
Aucune indication ne figure dans le contrat sur la part du « loyer » mensuel, fixé à 591,12 € TTC, rémunérant la jouissance du bien par rapport à celle affectée à l'acquisition de sa propriété par le locataire'; seules les dispositions de l'article 2 des conditions générales du contrat, prévoyant l'acquisition automatique de la propriété du produit loué à la fin de la période de location, énoncent qu'avant le terme du contrat de location, une facturation de vente sera effectuée payable en cinq fois, qui n'excédera pas le prix du nombre de loyers restant, et que cette facture emportera la cession (et non la cessation) de l'aménagement dont le locataire «'deviendra alors l'unique propriétaire'» (sic).
Ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le prix d'acquisition du produit loué correspond à l'équivalent des cinq derniers mois de loyer qui fera l'objet d'une facture valant cession du matériel au profit du locataire.
Cette interprétation de l'article 2 des conditions générales, conduisant à considérer que la valeur du bien correspond à un nombre déterminé de loyers restant en fin de contrat (la valeur résiduelle), est la seule envisageable puisque pendant la durée du contrat, le locataire s'acquitte de «'loyers'» dont il n'est nullement précisé qu'une fraction se trouverait affectée à l'acquisition du bien'; le prix d'acquisition ne correspond ainsi qu'à l'équivalent des cinq derniers mois de «'loyers'» avant le terme du contrat fixé au 1er septembre 2026.
La société LCI Cheval Location est donc fondée à solliciter le paiement des loyers non réglés du 1er mars 2022 au 22 janvier 2025, date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, correspondant à la somme de 19'940,95 € à laquelle s'ajoute la majoration de 10 % prévue à l'article 3 des conditions générales en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, soit la somme de 1994,09 €.
Elle peut également prétendre, pour la période postérieure à la résiliation du contrat, au paiement d'une indemnité équivalente au loyer, qu'il y a lieu de fixer, sur la base du jugement entrepris devant être confirmé de ce chef, à la somme de 1086,88 € pour la période du 23 janvier 2025 au 17 mars 2025, date à laquelle les boxes et abris ont été mis à la disposition, non démontés, de la société LCI Cheval Location, sans toutefois qu'il y ait lieu d'y ajouter la majoration de 10 % applicable aux seuls loyers.
Mme [C] doit en conséquence être condamnée au paiement de la somme totale de 21'027,83 € (19'940,95 € + 1086,88 €) au titre de l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation arrêté au 17 mars 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025, date de signification des conclusions contenant la demande en paiement, outre capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public'; elle doit également être condamnée au paiement de la somme de 1994,09 € au titre de la majoration de 10 % de l'arriéré de loyers prévue à l'article 3 des conditions générales.
Bien qu'elle n'en tire aucune conséquence, Mme [C] fait valoir qu'elle n'a pu démarrer son activité d'élevage de chevaux en raison du mauvais état des boxes générant des risques importants de blessures pour les animaux.
Pour autant, l'intéressée, qui s'était engagée contractuellement, selon l'article 3 des conditions générales, à monter les boxes et abris sur une surface plane où les structures pourront être fixées, avait également l'obligation, en application de l'article 4 des mêmes conditions générales, de vérifier, lors de la prise de possession du produit, son état apparent en vue de faire toutes réserves utiles, à défaut de quoi le produit était réputé lui avoir été remis en bon état apparent; or, elle ne s'est plainte de «'défauts sur les montures des boxes'» que par courriel du 28 mars 2022, soit six mois après que les équipements lui eurent été livrés en pièces détachées.
En outre, rien ne permet d'affirmer que les désordres constatés par Me [Z], commissaire de justice associé, dans un procès-verbal du 27 mai 2024, procèderaient, notamment en ce qui concerne l'emboîtement des planches et l'absence de pannes sablières, de défauts de fabrication ou de malfaçons imputables à la société LCI Cheval Location, plutôt que d'erreurs de montage'; à cet égard, Mme [C] ne prétend pas que la notice de montage ne lui aurait pas été remise lors de la conclusion du contrat.
La société LCI Cheval Location, qui obtient le paiement de l'arriéré de loyers, ne justifie pas cependant avoir subi un préjudice consécutif à la perte de valeur vénale des équipements loués, qui découlerait de l'exécution déloyale par la locataire du contrat ; sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts à concurrence de 10'000 € ne peut ainsi qu'être rejetée.
Le jugement entrepris doit par ailleurs être confirmé en ce qu'il fixe une astreinte de 100 € par jour de retard pour la restitution des boxes et abris courant à compter de la notification de son jugement et en ce qu'il se réserve le droit de liquider l'astreinte ainsi prononcée ; c'est à tort que la société LCI Cheval Location sollicite à nouveau la restitution sous astreinte des équipements et la liquidation par la cour de l'astreinte prononcée par le tribunal.
Succombant sur son appel, Mme [C] doit être condamné aux dépens afférents, ainsi qu'à payer à la société LCI Cheval Location la somme de 1500 € en remboursement des frais non taxables que celle-ci a dû exposer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS':
La cour,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [C] à payer à la société LCI Cheval Location la somme de 18 339,20 € arrêtée au 28 octobre 2024, au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date de la mise en demeure, débouté la société LCI Cheval Location de sa demande de capitalisation des intérêts échus et condamne Mme [C] à payer à la société LCI Cheval Location la somme de 1833,92 € arrêtée au 28 octobre 2024, au titre de la clause pénale,
Statuant à nouveau de ces chefs
Condamne [D] [L] [N] née [C] à payer à la SARL LCI Cheval Location la somme de 21 027,83 € au titre de l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation arrêté au 17 mars 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025,
Dit que les intérêts échus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts,
Condamne Mme [C] à payer à la société LCI Cheval Location somme de 1 994,09 € au titre de la majoration de 10 % de l'arriéré de loyers prévue à l'article 3 des conditions générales,
Confirme le jugement déféré pour le surplus,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne Mme [C] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société LCI Cheval Location la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, La présidente,