Texte intégral
N° RG 25/01955 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DYU
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
56B
N° RG 25/01955 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DYU
AFFAIRE :
S.C.A. CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE
C/
[N] [O]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
Me David BENSAHKOUN
la SELARL RAMURE AVOCATS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier, greffier lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Cadre Greffier, greffier lors du délibéré
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
S.C.A. CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE
282 route des vignerons
33190 GIROND SUR DROPT
représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [N] [O]
Entrepreneur individuelle immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 432 628 832.
1 Petit Semens
33490 SEMENS
représenté par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faisant valoir que Monsieur [N] [O] aurait bénéficié, en sa qualité d’adhérent exerçant une activité de culture de vignes, du versement de multiples avances sur les récoltes de 2018 et 2019, la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE, l’a fait assigner, par acte délivré le 06 mars 2025, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1353 du code civil en paiement de la somme de 57.312,90 euros TTC à ce titre, outre celle de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 16 février 2026, Monsieur [N] [O] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 15 septembre 2026 après un renvoi à la demande des parties.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES SUR L’INCIDENT
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février et 06 juillet 2026, Monsieur [N] [O] demande au juge de la mise en état de déclarer la CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE irrecevable car prescrite, la débouter de ses demandes, la condamner aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de l’irrecevabilité de l’action engagée par la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE à son encontre, Monsieur [O] fait valoir que les prétendues avances invoquées ne peuvent être qualifiées de la sorte mais de « détournements » ou de fautes de gestion commises par l’ancien président de ladite coopérative dont certains coopérateurs auraient pu tirer profit dans la mesure où celle-ci reconnaît, d’une part, qu’elles n'ont pas été autorisées par le conseil d’administration et, d’autre part, sont largement supérieures à 80% du montant estimé de ses récoltes pour les années 2018 et 2019, au mépris de l’article 31.6 du règlement intérieur de la CAVE. Il fait valoir que dès lors que la demanderesse considère que les avances ont été faites en violation des dispositions du règlement pour justifier sa demande de restitution, son action est soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 524-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que la responsabilité des organes d’administration des sociééts coopératives agricoles doit être poursuivie dans les trois ans à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé à compter du jour où il a été découvert. Il ajoute que l’article L. 529-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l’article L. 225-42 du code de commerce prévoit également cette prescription triennale pour l’action en nullité de la convention et l’action en responsabilité qui lui est consécutive, dirigée contre le dirigeant et le tiers ayant bénéficié de la convention non autorisée. Il affirme que la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE aurait dû intenter son action en justice sur le fondement de ces dispositions. Il souligne qu’elle a d’ailleurs reconnu et revendiqué le caractère irrégulier de ces avances, de sorte que cette instance a bien été introduite aux fins de voir sanctionner une irrégularité et obtenir restitution de sommes qu’elle déclare avoir indûment versé. Monsieur [O] en déduit qu’en l’espèce l’action de la SCA est manifestement prescrite puisque, d’une part, il est allégué que les faits litigieux seraient intervenus entre le 24 octobre 2018 et le 16 janvier 2020 et, d’autre part, qu’à supposer qu’ils aient été dissimulés, cette dernière en aurait eu connaissance à la date du décès de son président, Monsieur [C], survenu le 02 avril 2021, de sorte que l’assignation délivrée le 06 mars 2025 est manifestement tardive dans ces deux hypothèses.
Par ailleurs, à supposer que cette action relèverait du droit commun de la responsabilité civile, et donc que la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil trouverait à s’appliquer, Monsieur [O] affirme que ce délai commencerait à courir à compter de la commission de chaque fait litigieux, et donc de chaque paiement indu. Dans la mesure où ceux-ci seraient intervenus entre le 24 octobre 2018 et le 16 janvier 2020, il en déduit que la prescription quinquennale est manifestement acquise. Il ajoute qu’aucun report du point de départ de ce délai n’est possible et soutient que c’est à tort que la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE tente de le reporter à la date de liquidation des comptes de récoltes alors que ceux-ci ne réunissent pas les critères constitutifs d’un compte courant, qui seul en permet le report, et ne répondent pas aux critères permettant d’entrer en comptes de récoltes dans la mesure où elles ont été consenties en toute irrégularité.
Monsieur [O] fait également valoir que la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE échoue à démontrer qu’elle n’aurait pas été en mesure de découvrir l’existence de ces avances financières indues au décès de son président. En tout état de cause, il souligne qu’il lui appartenait de démontrer, afin d’obtenir un tel report et ce qui n’est pas le cas en l’espèce, d’une part, que les flux auraient été effectués par l’ancien président de manière dissimulée et, d’autre part, que les contrôles internes de la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE n’auraient pu les découvrir sans être eux-mêmes défaillants.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE demande au juge de la mise en état de rejeter la demande d’irrecevabilité formée par Monsieur [O], d’ordonner la poursuite de la mise en état, de le condamner aux dépens de l’instance ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la recevabilité de son action, la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE fait valoir qu’elle a intenté une action personnelle en paiement à l’encontre de Monsieur [O] puisque celle-ci a pour objet d’obtenir le remboursement de son solde débiteur du compte coopérateur résultant de la liquidation des comptes des récoles, de sorte que celle-ci est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil. Elle soutient qu’elle n’agit pas sur le fondement d’une responsabilité des dirigeants de la coopérative, ni aux fins de voir condamner l’ancien président désormais décédé, voire reconnaître l’existence d’une faute de gestion ou l’annulation d’une convention irrégulière comme le soutient Monsieur [O].
Par ailleurs, s’agissant de l’irrégularité des avances qui ont été versées à Monsieur [O], la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE soutient que cet argument est inopérant puisque le fait que ces versements aient prétendument été effectués de manière irrégulière n’autorise pas pour autant son bénéficiaire à conserver les sommes qui lui ont été versées.
S’agissant du point de départ du délai de prescription quinquennal, la SCA CAVE COOPERATIVE VINICOLE LA GIRONDAISE affirme que celui-ci commence à courir à la date d’exigibilité de l’obligation ayant donné naissance à l’action et donc, en matière de relations entre une coopérative agricole et ses associés coopérateurs, non pas au moment du versement des avances mais à l’issue des opérations de liquidation de la récolte, autrement dit lorsque le solde du compte coopérateur est définitivement arrêté, conformément à son règlement intérieur. Elle précise à ce titre que les sommes versées au cours de la campagne viticole constituent des acomptes, ou avances provisionnelles, dont le caractère définitif ne peut être déterminé qu’après la valorisation des apports, l’imputation des avances versées, le calcul des intérêts et l’établissement du solde définitif du compte coopérateur. Or, en l’espèce, elle relève que la liquidation de la récole pour l’année 2018 est intervenue en juillet 2022 tandis que celle pour l’année 2019 est intervenue en novembre 2023, de sorte que l’assignation délivrée le 06 mars 2025 à Monsieur [O] est manifestement intervenue dans le délai de prescription quinquennal.
MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [O]
Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Conformément à l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Le juge de la mise en état est donc compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation délivrée le 06 mars 2025 à l’encontre de Monsieur [O], que la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE fonde son action en paiement sur les articles 1103, 1104, 1217 et suivants du code civil.
L’action intentée par la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE à l’encontre de Monsieur [O] est une action personnelle en paiement des sommes prétendument dues au titre du contrat de coopération conclu suivant bulletin d’engagement du 07 décembre 2018.
Si Monsieur [O] fait valoir que ces avances auraient été versées en violation des dispositions statutaires et du règlement intérieur de la coopérative, de sorte qu’il appartient à la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE d’agir en responsabilité à l’encontre des organes d’administration des sociétés coopératives agricoles ou en nullité de ladite convention avant de pouvoir agir en responsabilité à l’encontre du dirigeant et du tiers qui en a bénéficié, et que ces actions sont prescrites, force est de constater que tel n’est pas le choix contentieux qui a été fait par le demandeur. Dès lors, le moyen d’irrecevabilité, attaché à un fondement juridique non invoqué, manque en fait.
Par ailleurs, s’agissant du point de départ du délai de prescription de cette action en exécution d’une obligation, qui relève du droit commun, il résulte de la jurisprudence constante que celui-ci est fixé au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible.
Or, il est constant que les sommes qui auraient été versées par la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE à Monsieur [O] constituaient des avances sur le montant estimé du règlement des récoltes des années 2018 et 2019, conformément à l’article 31.6 du règlement intérieur de la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE. C’est donc à tort que Monsieur [O] soutient que ce point de départ devrait être fixé à la date de leur versement alors que la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE n’a pu avoir connaissance du fait qu’un trop-perçu lui avait été versé qu’à la date de clôture de ces opérations, qui seules permettent de connaître le montant exact des récoltes effectuées par Monsieur [O].
Il ressort des factures produites en date des 15 juillet 2022 et 15 novembre 2023 que le solde des opérations des récoltes de Monsieur [O] pour les années 2018 et 2019 a été arrêté par décisions respectives du conseil d’administration des 07 juillet 2022 et 09 novembre 2023.
En conséquence, la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE ayant régulièrement assigné Monsieur [O] dans le délai de prescription quinquennal, à savoir le 06 mars 2025, son action doit être déclarée recevable.
2/ Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [O] perdant la présente procédure d’incident, il convient de le condamner au paiement des dépens de l’incident.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;[…]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations./ Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. /[…]
En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [O] à verser la somme de 800 euros à la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [N] [O] ;
Condamne Monsieur [N] [O] aux dépens de l’incident ;
Condamne Monsieur [N] [O] à verser la somme de 800 euros à la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie le dossier à la mise en état du 10 février 2027 avec injonction de conclure à Monsieur [N] [O] en réponse à l’assignation qui lui a été délivrée le 06 mars 2025 par la SCA CAVE VINICOLE LA GIRONDAISE ;
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.