Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003005 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 04/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT FOUILLEUL Pierre ET LAUTIER Michel, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
ITH MEDICAL (SAS) - [Adresse 1]
RCS [Localité 1] 819 888 793 Nombre de salarié(s): 2 Activité: Autres activités informatiques
Attendu que par requête en date du 03.09.2026, Me [S], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de ITH MEDICAL (SAS), a demandé la résolution du plan de redressement homologué par décision du Tribunal de céans en date du 16.05.2025 ;
Attendu que ITH MEDICAL (SAS)a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au paiement du plan de redressement obtenu et arrêté par le Tribunal.
Que monsieur [R] a indiqué que la société demeurait redevable de sommes au titre de la TVA et que sa trésorerie disponible ne lui permettait plus de faire face à ses charges courantes et, notamment, à celles exigibles à la fin du mois de septembre 2026 ;
Que la SAS ITH MEDICAL se trouve en état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ;
Que le Ministère Public, dans ses réquisitions écrites lues en chambre du conseil et mises à disposition des parties, émet un avis favorable ;
Que l'état de cessation des paiements doit être constaté, et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan, sans poursuite d'activité ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public;
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal en date du 16.05.2025 ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'encontre de :
ITH MEDICAL (SAS) - [Adresse 1] ;
Représentant légal : [R] [Y]
Fixe la date de cessation des paiements au 04/09/2026 ;
Nomme en qualité de juge commissaire [W] [K], et en qualité de mandataire liquidateur Maître [S] [O] - [Adresse 2];
Désigne SELARL [D], Commissaire de Justice pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur, tant meubles qu'immeubles;
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article 57 du Décret du 28 décembre 2005 avec dépôt au Greffe du procès verbal de désignation ;
Dit qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie ;
Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
Dit que conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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