Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2024 011368
JUGEMENT DU 23/06/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 05/05/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)
Monsieur [F] [L] [Adresse 1]
Comparant par Maître [T] [S] et Maître [V] [K]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
[J] PARTICIPATIONS [Adresse 2]
Comparant par Maître [T] [A]
Monsieur [N] [M] [Adresse 3]
Comparant par Maître [Y] [I]
Monsieur [O] [E] [Adresse 4]
Comparant par Maître [Y] [I]
Monsieur [D] [U] [Adresse 5]
Comparant par Maître [Y] [I]
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [F] [L] à l'assignation qu'il a fait délivrer le 04/07/2024 et le 09/07/2024 à la société [J] PARTICIPATIONS, Monsieur [N] [M], Monsieur [O] [E] et Monsieur [D] [U],
A la barre du Tribunal, Monsieur [F] [L] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de l'ensemble des défendeurs, lesquels acceptent tous ce désistement. [J] PARTICIPATIONS
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [L], accepté par la société [J] PARTICIPATIONS, d'une part, et par Monsieur [N] [M], Monsieur [O] [E] et Monsieur [D] [U], d'autre part, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Le tribunal dira que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens au titre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [L], accepté par la société [J] PARTICIPATIONS, d'une part, et par Monsieur [N] [M], Monsieur [O] [E] et Monsieur [D] [U], d'autre part, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens au titre de la présente procédure,
Liquide les frais de greffe à la somme de 132,31 euros dont TVA 22,05 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
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