Texte intégral
2026F00534 - 2627300007/1
30/09/2026 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal LECROQ, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Patrice MILAS, Juge, assistés de : - Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. Rôle n°
ENTRE
* MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 2026F534 [Adresse 1] 2026RJ624 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [B] [Q] -ЕТ - La SARL PAYSAGES ALTERNATIFS [Adresse 2]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
[Localité 1]
représenté(e) par son dirigeant
Monsieur [K] [D] -54 [Adresse 3]
La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL PAYSAGES ALTERNATIFS.
La Mutualité Sociale Agricole expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 138 052 euros représentant le montant des cotisations sur salaires pour la période d'août 2021 à avril 2025 et des majorations, restée impayée en dépit des voies d'exécution engagées sans succès.
Attendu que Monsieur [D] [K], gérant de la SARL PAYSAGES ALTERNATIFS qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, ne conteste pas cette situation et s'en remet à la décision du Tribunal.
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable ;
Qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour.
Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.631-1 du code de commerce,
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SARL PAYSAGES ALTERNATIFS
[Adresse 2]
Société à responsabilité limitée
Entretien d'espaces verts. Création d'espaces verts. La taille, l'abattage et l'élagage d'arbres. Petits travaux de constructions d'ouvrages paysagers et le travail des sols.
Inscrit au RCS sous le numéro 880 046 115 RCS [Localité 2]
FIXE provisoirement au 24 février 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Madame [T] et Monsieur [X] en qualité de juge-commissaire suppléant.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [Adresse 4].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 30 mars 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 18 novembre 2026 à 09:00.
DIT
que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT
que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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