Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7F
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 14 septembre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [L] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 13/09/2026 à 18h05 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3016;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 13 Septembre 2026 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [L] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7F;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître PERRIN Eddy, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[L] [I]
né le 01 Janvier 1992 à [Localité 2] (NIGERIA)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [E] [K], interprète assermentée en langue anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [à préciser /TGI],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître PERRIN Eddy, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[L] [I] été entenduen ses explications.
Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [I], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7F et RG 26/3016, sous le numéro RG unique N° RG 26/03012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7F.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [L] [I] le 01 février 2024 .
Par décision en date du 10 septembre 2026 notifiée le 10 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 septembre 2026.
Par requête en date du 10 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 11/09/2026, reçue le 13/09/2026, [L] [I] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’ intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- l’ incompétence de l’ auteur de l’acte contesté,
- une insuffisance de motivation et un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation personnelle,
- une erreur manifeste d ‘appréciation au regard de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné du placement en rétention,
- une atteinte à sa vie privée et familiale ( article 8 CESDH) ;
Attendu qu’ à l’audience, le conseil de l’ intéressé se désiste du moyen tiré de l’ incompétence de l’ auteur de l’acte contesté ;
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et un défaut d’ examen individuel et sérieux de sa situation ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet ne fait pas référence au fait que son amie est réfugiée , est enceinte de leur enfant, a un fils qu ‘il considère comme le sien, et contribue à son entretien et son éducation et qu’ il a entamé des démarches pour avoir un titre de séjour.
Attendu qu’ il convient de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger;
Attendu en tout état de cause que par la décision contestée, le préfet a rappelé :
- le cadre légal de son intervention,
- l’ absence de justificatif d’un logement permanent et l’ absence de garanties de représentation,
- l’ absence de démarches pour régulariser sa situation,
- le rejet de sa demande d’ asile,
- l’ absence d’ exécution de l’ OQTF du 30-11-2022 et la non mise à exécution de celle du 01-02-2024,
- le non respect de l’ assignation à résidence du 14-03-2024,
- l’ absence de documents d’identité en cours de validité,
- un comportement constitutif d’ une menace pour l’ordre public,
- la situation personnelle dont il fait état de concubin avec l’ enfant de sa compagne et l’ absence de justificatif qu’ il en aurait la garde,
- l’ absence d’ élément de vulnérabilité ,
- la nécessité de solliciter les autorités consulaires.
que ce faisant, le préfet a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ ont conduit à prendre sa décision de placement en rétention administrative, à savoir l’ absence de garantie de représentation , et une menace pour l ’ordre public ;
qu’ il a de plus fait un examen suffisant de sa situation personnelle ;
que par suite, le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur manifeste d ‘appréciation au regard de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné du placement en rétention ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir qu’ il dispose de toutes les garanties de représentation pour être assigné à résidence, travaillant , ayant une vie privée et familiale en France ;
Attendu en l’ espèce que si l’ intéressé a fourni une adresse , celle de sa compagne à [Localité 3] ( 38), il convient de rappeler que :
- il n’ a pas respecté l’assignation à résidence qui lui avait été octroyée le 14-03-2024 comme l’en atteste le procès-verbal de carence du 22-03-2024 qui précise qu’ il ne s’ est jamais présenté au service de la Paf alors qu’ il avait l’ obligation de s’y rendre trois fois par semaine ,
- il n’a pas fait de démarches pour régulariser sa situation administrative avant le 09-09-2026, malgré les diverses décisions administratives rendues,
- il n’a pas mis à exécution les deux OQTF des 30-11-2022 et du 01-02-2024 ;
qu’il n’ est ,de fait, au regard de ces précédents , légitime d’en conclure que l’intéressé présentait un risque avéré de non exécution spontanée de la mesure d’ éloignement ;
qu’en outre , si pour l’ audience, il produit une attestation de sa compagne en date du 21-08-2005, il convient de relever l’absence d’actualisation de cette attestation ( même en corrigeant l’ année en 2025) , alors même que l’ intéressé a été interpellé à la demande d’un requérant qui a constaté qu’ il portait des gifles à cette compagne et que c’était cette dernière qui lui avait dit « Policia , policia » , à savoir d‘appeler la police ; qu’en matière de violences conjugales , quand bien même madame [A] [Q] ait nié ensuite toute violence sur sa personne, il ne peut être exclu un revirement de positionnement de sa part par peur ou par simple opportunité ;
qu’en tout état de cause, compte tenu des circonstances de l’ interpellation de l’ intéressé, il était exclu de délivrer une assignation à résidence au domicile de cette personne ;
que la décision de placement en rétention était par suite totalement proportionnée à sa situation ;
qu’au regard de ces éléments, l intéressé présentait bien au jour de l’édiction de la mesure un risque majeur de non exécution spontanée de la mesure d ‘éloignement ;
Attendu qu’au regard de ce qui précède, le préfet n’a dès lors commis aucune erreur manifeste d‘appréciation au regard de l ‘absence de garanties suffisantes de représentation en décidant de son placement en rétention ;
Attendu que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré d’ une atteinte à sa vie privée et familiale ( article 8 CESDH) ;
Attendu que l’intéressé fait valoir qu’il a un fils d’une première union qui se trouve en France et dont il subvient à l’entretien et l’ éducation ; qu’il considère le fils de sa compagne comme le sien ; qu’il travaille comme livreur Uber ; qu’il a entamé des démarches le 09-09-2026 pour obtenir un titre de séjour alors que sa compagne a le statut de réfugiée ;
Attendu que les arguments ci-dessus mentionnés sont orientés en réalité non pas contre la mesure de placement en rétention mais contre la mesure d’ éloignement , contentieux qui ne relève pas de la compétence de la juridiction ;
que le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;
Attendu au final qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’ intéressé ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 10 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires, en l’attente de la réponse des autorités nigérianes sollicitées le 10 septembre 2026;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7F et 26/3016, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7F ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [L] [I] et la rejetons;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [L] [I] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [L] [I] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [I] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [L] [I] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [I], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [L] [I] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER