Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Héloïse FERRARI,, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUA7 ETRANGER :
Mme [M] [N]
née le 04 Avril 1981 à [Localité 1] (ITALIE)
de nationalité Italienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [K] [Z] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de Mme [M] [N] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. [K] [Z] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 à 9 heures 46 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 11 octobre 2026 inclus;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [M] [N] interjeté par courriel du 17 septembre 2026 à 14 heures 19 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconférence se sont présentés :
- Mme [M] [N], appelante, assistée de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [B] [E], interprète assermenté en langue Italienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision
- M. [K] [Z], intimé, représenté par Me Béril MOREL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
A l'audience, le conseil de Madame [M] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à savoir que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier, en raison de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet au regard de son état de santé et d'une erreur de fait dans l'arrêté, puisqu'elle a bien contesté l'arrêté portant OQTF depuis le greffe de la maison d'arrêt. Les autres moyens soulevés en première instance au soutien de la contestation de la régularité de l'arrêté de placement et non repris dans l'acte d'appel sont réputés avoir été abandonnés.
A titre subsidiaire, elle soutient que l'administration ne justifie pas de la saisine des services compétents en vue de l'exécution de sa mesure d'éloignement et sollicite une assignation à résidence judiciaire, puisqu'elle dispose d'une carte nationale d'identité européenne originale en cours de validité et d'un domicile stable. Elle ajoute que son comportement ne constitue pas une enace à l'ordre public susceptible d'écarter une telle mesure, celle-ci n'ayant été condamnée qu'à une reprise et ayant purgé sa peine.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, faisant valoir que l'intéressée fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et a été placée en rétention suite à sa levée d'écrou. Elle considère que l'administration tient compte de la situation médicale de Madame [M] [N] dans l'arrêté de placement itigieux, cette dernière n'apportant pas la preuve d'une incompatibilité de son état de santé avec une mesure privative de liberté, d'autant qyu'elle était préalablement incarcérée. Elle relève que le médecin du CRA pourra décider du traitement dont elle a besoin.
S'agissant des diligences de l'administration, elle rappelle que cette disposant de la carte d'identité itlienne de Madame [M] [N], une demande de laissez-passer n'est pas nécessaire, la demande de routing effectuée étant suffisante. Elle ajoute que le comportement de Madame [M] [N] constitue une menace pour l'ordre public et que ses garanties de représentation sont insuffisantes. Elle conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence judiciaire, d'autant que l'intéressée ne dispose pas d'un passeport en cours de validité.
Madame [M] [N] a indiqué avoir sa vie en France. Elle explique que ses enfants ajeurs y sont installés, qu'elle travaillait avant son incarcération, et que son suivi médical s'y trouve, eprécisant avoir une carte vitale française et un permis de conduire français. Elle dit avoir fait une seule 'bêtise' et demande une deuxième chance. Elle souhaite en conséquence 'rentrer à la maison' et à défaut, repartir immédiatement en Italie pour bénéficier d'un suivi médical adapté. Sur ce point, elle explique bénéficier d'un traitement et d'un suivi par une infrimière, mais ne pas avoir pu rencontrer de médecin, malgré la demande effectué en ce sens la veille.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la régularité de la décision de placement en rétention
Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, et que l'étranger qui en conteste la régularité saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration de ce délai, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé
L'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que dans les cas prévus L 731-1, l'étranger qui ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 48 heures.
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article 612-3.
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention contesté fait état des déclarations de Madame [M] [N] lors de son audition administrative en date du 11 juillet 2026, à savoir que celle-ci a été opéré d'un kyste au sein droit en mai 2026, qu'elle a des calculs renaux et un fibrome nécessitant une opération. Il relève toutefois que l'intéressée ne justifie pas être atteinte de ces pathologies médicales, qu'il ne ressort pas d'élément de vulnérabilité susceptible de faire obstacle à un placement en rétention et qu'elle pourra en tout état de cause solliciter un examen médical par le médecin de l'OFII pendant sa rétention.
Madame [M] [N] produit au soutien de sa requête un compte-rendu de consultation en gynécologie daté du 14 avril 2026, faisant état d'un suivi à [Localité 2] avec notamment un rendez-vous le 4 mai (2026) pour un rendez-vous pré-opératoire. Des antalgiques lui ont été prescrits. Elle ne fournit toutefois aucun élément postérieur, laissant penser qu'un suivi médical se poursuivrait, qu'une nouvelle opération serait nécessaire et surtout que son état de santé serait incompatible avec la mesure de rétention. A fortiori, elle ne démontre pas avoir produit de telles éléments de preuve au préfet au moment de la rédaction de son arrêté de placement en rétention. Il convient en outre de rappeler que son placement en rétention fait suite à une incarcération de plusieurs mois, sans qu'il ne soit établi que son état de santé aurait été incompatible avec une telle privation de liberté.
Il ne peut dès lors être reproché au préfet d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation concernant la compatibilité de l'état de santé de Madame [M] [N] avec la mesure de rétention, au regard des éléments en sa possession lors de la rédaction de l'arrêté contesté.
Sur l'erreur de fait
Madame [M] [N] soutient que le préfet a commis une erreur de fait, dès lors qu'elle a effectué un recours contre l'OQTF depuis le greffe de la maison d'arrêt.
Il convient toutefois de relever d'une part que dans son arrêté, le préfet n'écrit pas qu'aucun recours n'a été exercé, et d'autre part qu'en tout état de cause, l'existence d'un recours contre la mesure d'éloignement ne fait pas obstacle à une placement en rétention, seul l'éloignement effectif ne pouvant intervenir avant que le recours n'ait été examiné par la juridiction administrative en application de l'article L 722-7 du CESEDA.
Ce moyen ne peut qu'être rejeté.
Sur la demande de prolongation
En vertu de l'article L 742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L 742-3 du CESEDA précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
La réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats ne peut être exigé, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (en ce sens, Civ 1ère 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
L'article L 743-13 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, l'administration dispose de la carte nationalité d'identité italienne de Madame [M] [N], en cours de validité. Elle joint à la procédure une demande de 'routing', reçue par le pôle central d'éloignement de la DCPAF le 12 septembre 2026 à 12 heurs 42, soit le jour-même de la notification du placement en rétention de l'intéressée, en vue d'obtenir un vol à destination de l'Italie à partir du 18 septembre 2026 à son profit. Il est ainsi démontré que des diligences en vue de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement ont été effectuées dès le début de la mesure de rétention. Si aucune demande de rendez-vous n'est jsutifiée auprès du consulat italien, cette démarche, qui entraîne un allongement du délai d'éloignement, n'est nullement obligatoire pour l'administration qui apprécie, au cas par cas, en fonction des documents dont l'étranger dispose, son opportunité. Rien ne permet d'établir que l'éloignement de l'intéressée, en possession d'une carte nationalité d'identité européenne valide, serait impossible en l'absence d'un laissez-passer.
Il y a lieu, en conséquence, d'écarter le moyen soulevé.
Par ailleurs, si Madame [M] [N] justifie avoir remis sa carte nationale d'identité italienne en cours de validité contre récépissé, et produit des justificatifs d'une adresse située à [Localité 3], elle ne dispose pas d'un passeport en cours de validité. Il ne peut en outre qu'être constaté qu'elle n'a aucune intention de quitter le territoire français, comme cela ressort de ses déclarations lors de son audition administrative, devant le premier juge et à l'audience de ce jour, alors que l'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
Cette demande ne peut donc qu'être rejetée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [M] [N] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 17 septembre 2026 à 9 heures 46 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 4], le 18 septembre 2026 à 15h00
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUA7
Mme [M] [N] contre M. [K] [Z]
Ordonnnance notifiée le 18 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme [M] [N] et son conseil, M. [Y] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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