Texte intégral
Cour appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIE IMMOBILIERE
N° de dossier : N° RG 17/00121 - N° Portalis DB3E-W-B7B-JGAN
Minute n° :
Date : 24 Septembre 2026
Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR c/ S.C.I. LES TERRASSES, Société SOCIETE GENERALE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution immobilière, assisté de Valérie DAGUENET, greffier.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
A LA REQUETE DE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR (CRCAM PCA), Société civile coopérative à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°415 176 072, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Créancier poursuivant
Représenté par Me Philippe BARBIER, Aocat au barreau de TOULON
CONTRE
la S.C.I. [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 498 721 786 dont le siège social est sis [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Partie saisie
Représentée par Me Olivier PEISSE, Avocat au barreau de TOULON
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Philippe BARBIER - 0017
Me Laurent CHOUETTE - 1005
Me Olivier PEISSE - 1010
et encore le créancier inscrit :
La SOCIETE GENERALE (2 inscriptions), SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sour le n° B 552 120 222 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Representée par Me Laurent CHOUETTE, Avocat au Barreau de TOULON
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EXPOSE DU LITIGE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'[Adresse 5] poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 juin 2017 délivré par Maître [I], huissier de justice associé dans la SCP [I]-VERNANGE, huissiers associés à Toulon, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 13 juin 2017, Volume 2017 S N° 35 portant sur les biens immobiliers ci-après décrits situés sur la commune de Hyères (Var), [Adresse 6]île de Giens, [Adresse 7] ou de l'[Adresse 8], dénommée [Adresse 2], [Adresse 9], sur les parcelles anciennement cadastrées Section G n°[Cadastre 1], Section G n°[Cadastre 2] et Section G n°[Cadastre 3] et devenus Section HO n°[Cadastre 4] lieudit Essart du Comte Giens pour 35a 45ca :
- une maison d'habitation et dépendances, garages, sol, cour , jardin et terrain inculte,
observation étant faite que suite à des travaux effectués par le vendeur la désignation actuelle est la suivante :
- une villa avec garage mitoyen et terrasses
- une construction indépendante constituée d'un studio mezzanine
- un garage indépendant
- un appartement sous une terrasse avec cellier et water-closet accessibles par l'extérieur
- une construction avec pièce unique dans le bas du jardin
- piscine
lesdits biens immobiliers appartenant à La S.C.I. [Adresse 2].
Par acte d’huissier en date du 10 août 2017, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait assigner La S.C.I. [Adresse 2] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON aux fins de :
- constater que le créancier poursuivant est titulaire d'une créance liquide et exigible conformément aux textes légaux
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, intérêts et frais, à la somme de 1.236.405,23€ arrêtée au 27 mars 2017
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure,
- en cas de vente forcée, fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé le 14 août 2017 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, à savoir :
- La SOCIETE GENERALE en vertu de son inscription d'hypothèque conventionnelle publiée au 2ème Bureau du SPF de [Localité 3] le 12/05/2011 volume 2011 V n°1959
- La SOCIETE GENERALE en vertu de son inscription d'hypothèque conventionnelle publiée au 2ème Bureau du SPF de [Localité 3] le 28/07/2011 volume 2011 V n°2814 et bordereau rectificatif valant reprise pour ordre du 14/10/2011 Volume 2011 V n°3767.
Le Cahier des Conditions de Vente a été déposé au greffe de ce siège le 11 août 2017 pour être enregistré sous le numéro 17/121.
L'affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 28 septembre 2017.
Par acte de dépôt au greffe en date du 9 octobre 2017 La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance pour un montant de 114.427,36€.
Par jugement en date du 23 novembre 2017 la présente juridiction a, notamment, retenu comme montant de la créance du créancier poursuivant, décompte d’intérêts arrêté au 27/03/2017, la somme totale de 1.236.405,23 euros, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution, et ordonné la vente forcée du bien saisi à l'audience d'adjudication du 8 mars 2018.
Par conclusions signifiées le 2 mars 2018 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a formé un incident en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de La S.C.I. LES TERRASSES.
Par jugement en date du 8 mars 2018, le juge de l'exécution a constaté la suspension des poursuites du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de La S.C.I. LES TERRASSES.
Par jugement du 23 mai 2019, le juge de l’exécution a prorogé de 2 ans le délai d’adjudication sur les poursuites de saisie immobilière ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 25 juin 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aucun jugement de prorogation des effets du commandement n’a été publié dans le délai imparti par la loi ;
Il convient, en conséquence, de constater la caducité du commandement de payer et de dire que les frais de radiation du commandement resteront à la charge de la partie saisie;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 juin 2017 délivré par Maître [I], huissier de justice associé dans la SCP [I]-VERNANGE, huissiers associés à Toulon, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 13 juin 2017, Volume 2017 S N° 35 prorogé par jugement du 23 mai 2019 et portant sur les biens immobiliers ci-après décrits situés sur la commune de Hyères ( Var), Presqu'île de Giens, [Adresse 7] ou de l'[Adresse 8], dénommée [Adresse 2], [Adresse 9], sur les parcelles anciennement cadastrées Section G n°[Cadastre 1], Section G n°[Cadastre 2] et Section G n°[Cadastre 3] et devenus Section HO n°[Cadastre 4] lieudit Essart du Comte Giens pour 35a 45ca :
- une maison d'habitation et dépendances, garages, sol, cour , jardin et terrain inculte,
observation étant faite que suite à des travaux effectués par le vendeur la désignation actuelle est la suivante :
- une villa avec garage mitoyen et terrasses
- une construction indépendante constituée d'un studio mezzanine
- un garage indépendant
- un appartement sous une terrasse avec cellier et water-closet accessibles par l'extérieur
- une construction avec pièce unique dans le bas du jardin
- piscine;
ORDONNE la mention de la présente décision en marge de la publication du commandement à la diligence de la partie saisie et à ses frais ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie.
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Juge de l’Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal Judiciaire de TOULON, le vingt quatre Septembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION
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