Texte intégral
LE 30 AVRIL 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 25/00323 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6PO
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
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Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière,
Dans la procédure entre :
Monsieur [U] [S]
Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (75)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA, Avocate au barreau d’ANGERS
L’Association APF France Handicap, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA, Avocate au barreau d’ANGERS
ET :
La Communauté Urbaine [Localité 4] [Localité 5] METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Maître Eric BOUCHER de la SELARL LEX PUBLICA, substitué par Maître Valentin CESBRON, Avocats au barreau d’ANGERS
S.A.S. RD [Localité 4] (IRIGO), immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le n° 849 726 161, prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître Hugo DEMY, Avocats au barreau d’ANGERS,
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Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Attendu que le demandeur, à l’audience de ce jour, se désiste de son instance et de son
action;
Attendu que les défendeurs acceptent le désistement ;
C.EXE :
Maître [X] [K]
Maître [I] [P]
Maître [G] [A] [W] [Z]
C.C
Copie Dossier
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action du demandeur.
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf disposition contraire prévue entre les parties.
La présente décision a été signée par Benoît GIRAUD, Président et Aurore TIPHAIGNE, Greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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