Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° .
N° RG 26/05672 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCLF
Du 14 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
Ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [A] [B]
né le 25 Octobre 1984 à [Localité 3] (CHINE)
de nationalité Chinoise
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant
assisté de Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718, avocate choisie
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 24 mars 2026, notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [A] [B] le 24 mars 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 08 septembre 2026 et notifiée par l'autorité administrative à l'intéressé le 8 septembre 2026 à 13h00 ;
Vu la requête de M. [A] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 septembre 2026 réceptionnée par le greffe le 11 septembre 2026 à 13h19 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 septembre 2026 reçue et enregistrée le 12 septembre 2026 à 12h58 tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat près le tribunal judiciaire de Versailles le 13 septembre 2026 à 14h04 ordonnant :
-la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n°26/01932 avec la procédure suivie sous le numéro RG n°26/01931 et disant que la procédure serait suivie sous le seul numéro RG n°26/01931 ;
-disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [A] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
-ordonnant la remise en liberté de M. [A] [B] ;
-rappelant à M. [A] [B] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français ;
-rejetant le surplus, plus ample ou contraire ;
Le 13 septembre 2026 à 19h00, le conseil de M. le Préfet des Hauts de Seine a relevé appel de cette décision.
A l'audience, le conseil du préfet n'a pas comparu faisant savoir au greffe qu'il maintenait les développements figurant dans sa déclaration d'appel motivée arguant de la motivation suffisante de l'arrêté de placement en rétention eu égard à :
-l'absence de passeport de [A] [B] ainsi que le risque de soustraction de ce dernier à une mesure d'éloignement définitive, l'intéressé ayant fait savoir qu'il n'entendait pas l'exécuter ;
-l'impossibilité pour le juge judiciaire, sous couvert d'un contrôle de proportionnalité, de se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement.
Le conseil de M. [A] [B] a déposé des conclusions écrites visées à l'audience et transmises en amont de l'audience au conseil de la Préfecture. Maître [T] [J] a développé oralement à l'audience les arguments figurant dans ses écritures faisant état d'une erreur manifeste d'appréciation du Préfet des Hauts de Seine, lequel avait connaissance au moment de sa prise de décision, de l'existence de garanties sérieuses de représentations de [A] [B], arguant également de la nécessité pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de proportionnalité in concreto afin de déterminer si la situation de l'étranger en ce compris sa situation familiale peut constituer une garantie de représentation et enfin, écartant la notion de menace à l'ordre public en l'absence de suites en l'état diligentées à l'encontre des parents, le motif du signalement initial effectué par l'école apparaissant étranger à une situation de maltraitance.
M. [A] [B] a eu la parole en dernier, déclarant qu'il n'avait jamais enfreint la loi, et précisant avoir souhaité que ses filles disposent en France de la meilleure éducation dans les écoles françaises.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Il doit être déclaré recevable.
Sur les moyens combinés tirés de l'examen de la possibilité d'assignation à résidence et de l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale :
Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 juin 2011 a affirmé que, en vertu de ces dispositions, le placement en rétention n'est possible que si l'assignation à résidence n'est pas suffisante pour éviter le risque que l'intéressé ne se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet (Conseil Constitutionnel, 9 juin 2011, n°2011-631 DC §61).
C'est ainsi que l'article L. 741-1 du CESEDA conditionne le placement en rétention à l'absence de garanties de représentation faisant de la sorte privilégier l'assignation à résidence à l'autorité administrative.
Les dispositions de l'article L.741-1 nouveau du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l'administration de caractériser un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre publique et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative.
Les articles L. 741-1 et L. 731-2 du CESEDA prévoient que seul l'étranger qui ne présente pas les garanties de présentation effectives propres à prévenir le risque mentionné à l'art. L. 612-3 du CESEDA peut être placé en rétention.
Le risque mentionné à l'art. L. 612-3 du CESEDA, est le risque que l'étranger ne se soustraie à l'obligation de quitter le territoire. En vertu de cet article, il est considéré comme établi, sauf circonstance particulière, dans les six cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il
n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de
séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un
document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Il y a lieu de rappeler que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.
Le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision.
***
Au cas d'espèce, l'arrêté en date du 8 septembre 2026 pris par M. le Préfet des Hauts de Seine portant placement en rétention de [A] [B] précise que l'intéressé qui a déclaré être arrivé sur le territoire français, par avion, en 2015 a vu sa demande d'asile rejetée (recours rejeté le 17 mai 2026 par la CNDA et notifié le 25 mai 2016) ; qu'il s'est maintenu depuis cette date sur le territoire français et a été placé en garde à vue le 7 septembre 2026 pour des faits de violences sur mineurs de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime, de telle sorte qu'il constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté susvisé précise également que l'intéressé a fait l'objet d'une OQTF notifiée le 24 mars 2026 et a indiqué ne pas envisager un retour dans son pays d'origine manifestant ainsi la volonté de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Il sera utilement rappelé que [A] [B] n'a pas fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
1°) Sur la menace à l'ordre public :
Il est constant, comme rappelé par le conseil de la Préfecture dans sa déclaration d'appel motivée que la menace à l'ordre public doit être appréciée in concreto.
Or, au cas d'espèce, les suites de la procédure d'enquête, laquelle se poursuit dans le cadre d'une enquête préliminaire, ne sont pas connues, étant observé que la lecture des différents procès-verbaux d'investigations ne démontrent pas - en l'état - l'existence d'un geste positif de violence puisque la question d'une infection chez l'enfant traitée ultérieurement pas une crème et ayant permis aux enquêteurs de constater un dégonflement de l''il de l'enfant est également évoquée.
Aussi, une simple poursuite pénale, dont l'issue demeure incertaine à ce stade, ne peut suffire en l'absence de tous autres éléments, (signalement à l'administration, condamnation judiciaire antérieure) à caractériser l'existence d'une menace actuelle à l'ordre public, étant précisé que l'ensemble de ces éléments étaient connus de M. le Préfet au moment de l'arrêté de placement en rétention administrative.
2°) Sur les garanties de représentation telles que connues par le Préfet :
Si [A] [B] ne dispose pas de document de voyage (son passeport chinois est périmé), il n'en demeure pas moins que c'est à tort que le préfet retient dans son arrêté l'absence de garanties de représentations sur le territoire français, en ce que :
-M. [A] [B] est de nationalité chinoise et est mariée avec [C] [L] épouse [B] également de nationalité chinoise, le couple étant parents de quatre enfants, dont trois filles mineures nées en France : [U] [B] née le 15 décembre 2007 (majeure, née en CHINE), [S] [B], née le 27 décembre 2017 à [Localité 5], [Y] [B], née le 12 mai 2020 à [Localité 5], et [I] [B], née le 29 juillet 2024 à [Localité 6] ;
- les enfants mineurs du couple sont régulièrement scolarisés et l'aînée de la fratrie, auditionnée dans le cadre de l'enquête diligentée par le commissariat de police de [Localité 7], a précisé suivre des études en faculté de médecine au sein de l'université [Localité 5] Cité, après avoir intégré le lycée [Etablissement 1], et vivre au domicile de ses parents avec ses trois s'urs ;
-l'une des filles du couple [S] [B] fait l'objet d'un suivi médical en raison d'une épilepsie, l'enfant ayant contracté une méningite ;
-[A] [B] réside au [Adresse 3] à [Localité 7] ' [Localité 8] (Hauts de Seine), domicile dont il est locataire avec son épouse, et dont la réalité a pu être vérifiée par l'enquête de voisinage diligentée le 6 septembre 2026 à 16h00 par les effectifs du commissariat de police de [Localité 7] ;
-[A] [B] travaille de manière non déclarée sur des chantiers (électricité et travaux de plomberie) et perçoit 1 300 à 1500 euros de ressources mensuelles, tel que mentionné par ce dernier lors de ses auditions en garde à vue ;
-[A] [B] n'a pas fait l'objet d'une interpellation mais s'est présenté à la convocation qui lui avait été adressée par le commissariat de police de [Localité 7] et a été ainsi placé en garde à vue.
Ces éléments démontrant l'existence de garanties de représentation qui étaient connues du Préfet des Hauts de Seine, puisque ce dernier disposait de la procédure d'enquête au moment où l'arrêté de placement en rétention a été rendu.
Il sera, de surcroît, observé que les déclarations [A] [B] sont encore justifiées à l'audience devant la cour - à laquelle il a comparu - puisque son conseil a notamment produit l'ensemble des certificats de scolarité des enfants, les quittances locatives du couple de 2025 et 2026, les avis d'imposition de [A] [B] de 2025/2026, les actes de naissance des enfants du couple, les éléments relatifs au suivi médical de [S] [B], les éléments relatives aux études de l'aînée de la fratrie lui ayant valu une lettre de recommandation du personnel scolaire de l'établissement Henri IV en vue de l'obtention d'un titre de séjour).
Enfin, si l'arrêté de placement en rétention mentionne que l'intéressé « n'envisage pas un retour dans son pays d'origine manifestant ainsi la volonté de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet », il sera toutefois relevé que l'intéressé a seulement répondu - lors de son audition administrative en date du 7 septembre 2026 à 16h50 - à la question de savoir s'il envisage un retour dans son pays d'origine : « si je rentre comment mes enfants vont faire ' ».
Par ailleurs, alors que [A] [B] faisait déjà l'objet d'une OQTF qui lui avait été notifiée le 24 mars 2026 (de même que son épouse), il a répondu, tout comme son épouse, à la convocation adressée par le commissariat de police de [Localité 7] en vue de leur placement, chacun, en garde à vue.
Ce faisant le risque de fuite et la volonté de se soustraire à la mesure d'éloignement n'est pas établi.
Dans ces conditions, et malgré l'absence de passeport valide, les garanties solides de représentation ainsi démontrées, connues dès la prise de décision par le Préfet, ainsi que l'absence de menace pour l'ordre public, sont autant d'élément qui excluent le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, une mesure d'assignation à résidence n'étant pas davantage nécessaire, la décision entreprise ayant a juste titre considérée qu'en application de l'article L.743-13 du CESEDA, celle-ci était une faculté offerte au juge et non pas une obligation, les garanties de représentations précédemment décrites étant manifestement suffisantes.
Dès lors l'arrêté de placement en rétention doit être déclaré irrégulier, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la prolongation de la mesure.
Il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-présidente placée,
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;