Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle social
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Recours N° RG 24/00113 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBEF
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
Nous, Laurent MASSA,Juge au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
Association INTERENTREPRISES PATRONALE DE [Localité 1] [1] AIPVR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour coseil l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Procédure :
Date de saisine : 23 décembre 2021
Date de décision : 03 novembre 2026
Vu le recours formé le 23 décembre 2021 par l’Association Interentreprises Patronale de [Localité 1] [2] dans un litige l’opposant à la CPAM de la Drôme en inopposabilité de sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie du 10 décembre 2019 déclarée par Madame [W] [L] (syndrome anxiodépressif) et contestation à cette fin du caractère professionnel de la pathologie,
Vu la décision ayant été rendue le 14 mai 2024 par la présente juridiction ordonnant notamment la saisine d’un second CRRMP,
Vu que ladite décision rappelait bien aux parties qu’à défaut de demande de réinscription dans le délai de deux ans suivant la date du dépôt de l’avis dudit [3], l’instance encourt la péremption,
Vu l’avis du CRRMP PACA CORSE en date du 12 août 2024, communiqué aux parties le 13 août 2024,
Vu que depuis lors, aucune des parties ne s’est manifestée,
Vu les articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 à 801 du Code de procédure civile,
Vu les articles 386 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’invitation en date du 07 octobre 2026 faite aux parties de présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption d’instance,
Vu les observations du conseil de l’APST 26/07 (nouvelle dénomination de l’AIPVR) en date du 09 octobre 2026 ainsi libellées :
« Je vous confirme que je suis toujours le conseil de l’APST 26/07 (nouvelle dénomination de l’AIPVR).
L’APST 26/07 n’a pas souhaité solliciter la réinscription de l’affaire au rôle à la suite de l’avis du [3] : la péremption d’instance peut donc être constatée d’office par le Tribunal conformément à l’article 388 du CPC »
Vu l’absence de réponse de la CPAM de la Drôme,
MOTIFS ET DECISION
Attendu que par décision précitée du 14 mai 2024, le Pôle social a ordonné la saisine d’un second CRRMP,
Attendu que l’avis du CRRMP PACA CORSE en date du 12 août 2024 a été communiqué aux parties le 13 août 2024,
Que dès lors, les parties s’étant abstenues d’effectuer les diligences mises à leur charge pendant plus de deux ans, le juge de la mise en état du Pôle social a, le 07 octobre 2026, invité les parties à présenter sous quinzaine leurs observations sur l’éventuelle péremption d’instance,
Qu’au regard des observations évoquées supra, il convient de constater ladite péremption d’instance.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance du Président du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état, contradictoire et rendue en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la carence des parties pendant deux ans à effectuer les diligences mises à leur charge,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et le dessaisissement du Tribunal,
DISONS que les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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