Texte intégral
MONSIEUR [M] [Z] [Y]
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
DU PLAN DE SAUVEGARDE ET
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
GREFFE N° 2026J01597
ROLE N° 2026P01398
DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 13 juin 2018, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'encontre de Monsieur [M] [Z] [Y], demeurant à [Adresse 1], identifié sous le n° 388 952 426 RCS BORDEAUX (1992 A 1871), exerçant une activité de boulangerie, patisserie, revente de pains, patisserie et produits biologiques (sedentaire et ambulant), sous l'enseigne « LE BLE EN HERBE », et nommé la SELARL [E] [B], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 12 décembre 2018, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de Monsieur [M] [Z] [Y] et nommé la SELARL [Q] [N] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de sauvegarde prévoyait l'apurement du passif à 100% en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde,
Par ordonnance présidentielle en date du 13 décembre 2024, la SELARL [Q] [N] a été désignée en remplacement de la SELARL FIRMA (anciennement SELARL [E] [B]),
Par requête en date du 21 juillet 2026, la SELARL [Q] [N] demande au Tribunal de prononcer la résolution du plan et liquidation judiciaire de Monsieur [M] [Z] [Y],
A la barre,
La SELARL [Q] [N], prise en la personne de Madame [J] [V], munie d'un pouvoir, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [M] [Z] [Y], indique maintenir sa demande e précise que l'échéance du 12 mars 2026 correspondant à la 7ème annuité n'a pas été réglé, que Monsieur [M] [Z] [Y] a des problèmes de santé et qu'elle a reçu par l'intermédiaire de son conseil, un courriel indiquant qu'il ne peut pas faire face à cette échéance,
Monsieur [M] [Z] [Y] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience assisté de Madame Diane RONSIN, intervenant à la décharge de Maître Bernard QUESNEL, Avocat à la Cour, et s'associe à la demande de résolution du plan et à la liquidation judiciaire,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de Monsieur [M] [Z] [Y] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements Monsieur [M] [Z] [Y],
Prononce la résolution du plan de sauvegarde de Monsieur [M] [Z] [Y] arrêté par jugement en date du 12 décembre 2018,
Ouvre à l'encontre de Monsieur [M] [Z] [Y], une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 14 octobre 2026 la date de cessation des paiements,
Nomme [X] [K], en qualité de Juge-Commissaire, et [A] [H], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [Q] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [N],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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