Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00684
DEMANDEUR
Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, société de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 1] – ALLEMAGNE, prise en sa succursale française située au [Adresse 1] comparant par Mes [I] [C] et [A] [F] du cabinet CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU DB CONSULTING [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Paul GALLI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (ci-après VOLKSWAGEN BANK) se déclare créancière de la société DB CONSULTING au titre de loyers impayés d'un contrat de location longue durée d'un véhicule.
La société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la société DB CONSULTING de régler ses loyers, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026 signifié par dépôt en l'étude, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné la société DB CONSULTING demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 24 décembre 2025, date de la mise en demeure ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 24 décembre 2025,
Condamner la société DB CONSULTING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 10.866,98€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an à compter du 24 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement,
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 35 TFSI 150 CH COD S TRONIC, immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK est propriétaire, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,
Condamner la société DB CONSULTING au paiement d'une somme de 250,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit,
Condamner la société DB CONSULTING aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 5 mai 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 26 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 26 mai 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 7 juillet 2026 pour audition des parties.
A son audience du 7 juillet 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société VOLKSWAGEN BANK expose que :
Le 15 décembre 2023, la société DB CONSULTING a souscrit un contrat de location longue durée (LLD) auprès d'elle pour un véhicule Audi Q3, d'une valeur de 58.640,76€ TTC. Le contrat prévoyait un premier loyer de 372,13€ suivi de 36 loyers de 721,00€.
À la suite de loyers impayés, elle a adressé une mise en demeure le 21 novembre 2025. Cette démarche étant restée sans effet, elle a prononcé la résiliation du contrat le 24 décembre 2025. À ce jour, la société DB CONSULTING reste redevable d'un arriéré de loyers et d'indemnités de résiliation, et n'a pas restitué le véhicule dont la banque demeure propriétaire.
Elle fonde son action sur plusieurs bases légales et contractuelles :
Le Code civil : elle invoque les articles 1103 et 1104 (force obligatoire des contrats et bonne foi), ainsi que les articles 1224, 1225, 1227 et 1229 concernant la résiliation pour faute. L'article 1343-2 est également cité pour solliciter la capitalisation des intérêts. Les clauses contractuelles :
* l'article 11 prévoit un intérêt de retard de 1,5% par mois (soit 18 % l'an) et une clause pénale de 8 % sur les montants impayés.
* l'article 16 stipule qu'en cas de résiliation, le locataire doit restituer le véhicule et verser une indemnité égale à 40 % des loyers restant dus.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces :
1. Contrat de LLD,
2. Procès-verbal de livraison,
3. Historique de compte,
4. Décompte de créance,
5. Mise en demeure préalable,
6. Mise en demeure de payer,
7. Extrait K-bis et documents relatifs à la société.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a présenté aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du contrat
La société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal de dire que la déchéance du terme du contrat de location est acquise depuis le 24 décembre 2025.
Par lettre RAR du 21 novembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la société DB CONSULTING de lui régler les loyers impayés (pièce 5) ; puis par lettre RAR du 24 décembre 2025, constatant l'absence de paiement, elle a résilié définitivement le contrat de location (pièce 6). Les deux courriers ont bien été reçus par la défenderesse.
L'article 16 du contrat de location, signé par les parties le 14 novembre 2023, stipule que : «
Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de […] non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat. »
En conséquence le Tribunal dira que la résiliation du contrat de location est acquise depuis le 24 décembre 2025.
Sur la demande en principal
La société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal qu'il condamne la société DB CONSULTING à lui payer la somme de 10.866,98€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an à compter du 24 décembre 2025, date de la mise en demeure.
A la date de la résiliation, le 24 décembre 2025, 6 loyers de 721,00€ restent dus soit : 4.326,00€
Par ailleurs, l'article 16 du contrat de location prévoit, en cas de résiliation, que le locataire est tenu de verser au loueur, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40 % des loyers restant dus toutes taxes comprises. La société VOLKSWAGEN BANK demande une indemnité de résiliation de 6.540,98€ TTC, sans donner au Tribunal le détail du calcul de cette somme.
Le contrat indiquait une durée de 37 mois et un loyer payable le 1er de chaque mois. Il ressort de l'historique du compte (pièce 3) que 20 loyers mensuels ont été payés et que 6 loyers impayés sont dus en totalité. Il reste donc 11 loyers pour aller au terme du contrat.
L'indemnité de résiliation TTC est donc la suivante : 11 x 721,00€ x 40% soit 3.172,40€.
La mise en demeure adressée le 24 décembre 2025 par la société VOLKSWAGEN BANK à la société DB CONSULTING a été reçue le 27 décembre 2025 (pièce 6).
Le contrat stipule, en son article 11, que : «
toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5%
… ». Ce taux d'intérêt de retard conventionnel de 18% l'an s'analyse comme une clause pénale.
La société VOLKSWAGEN BANK entend appliquer cette clause pénale non seulement aux loyers impayés mais également à l'indemnité due en cas de rupture du contrat, indemnité s'analysant également comme une clause pénale.
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le Juge peut, même d'office, modérer la pénalité si elle est manifestement excessive.
Le Tribunal, jugeant le taux d'intérêt demandé manifestement excessif et injustifié, le réduira à un taux égal à 3 fois le taux légal.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société DB CONSULTING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 7.498,40€ (4.326,00€ + 3.172,40€) avec des intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal à compter du 28 décembre 2025, lendemain de la date de réception de la mise en demeure et déboutera la société VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
La société VOLKSWAGEN BANK demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de cet article qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 15 avril 2026, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur la restitution du véhicule sous astreinte
La société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal qu'il ordonne la restitution du véhicule AUDI type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], dont elle est propriétaire, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Le véhicule AUDI type Q3, immatriculé [Immatriculation 1] est la propriété de la société VOLKSWAGEN BANK qui l'a loué à la société DB CONSULTING. Le contrat de location ayant été résilié, le locataire doit restituer le véhicule au loueur.
Le montant sollicité de 100,00€ par jour apparaît toutefois disproportionné au regard de l'enjeu, à savoir la restitution d'un véhicule d'occasion. Il convient donc de le ramener à 30,00€ par jour.
Il y a lieu de laisser à la société DB CONSULTING un délai de 7 jours à compter de la signification pour organiser la restitution du véhicule, l'astreinte ne courant qu'à l'expiration de ce délai.
En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société DB CONSULTING de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 30,00€ par jour de retard à compter du 7ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Le Tribunal déboutera la société VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande d'astreinte.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société DB CONSULTING à lui payer une somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société DB CONSULTING
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit que la résiliation du contrat de location est acquise depuis le 24 décembre 2025.
Condamne la société DB CONSULTING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 7.498,40€, avec des intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal à compter du 28 décembre 2025 et déboutera la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de sa demande.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15 avril 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Ordonne à la société DB CONSULTING de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule AUDI type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 30,00€ par jour de retard à compter du 7ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de sa demande d'astreinte.
Condamne la société DB CONSULTING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société DB CONSULTING aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.