Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CXQG
Minute : 26/00124
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 02 Novembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [U] [J] veuve [S]
née le 01 Août 1966 à [Localité 1],
domiciliée : [Adresse 1]
représentée par Me Carole KRIEGER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
DEFENDEURS
M. [P] [R] [G],
domicilié : [Adresse 2]
représenté par Me Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
Mme [A] [Z] [V],
domiciliée : [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 19 Octobre 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 02 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, Greffière Placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Suivant acte notarié du 24 février 2022, Mme [Z] [J] a acquis auprès de M. [P] [G] et de Mme [A] [V] une maison d’habitation sise [Adresse 6] au prix de 380 000 euros ;
Elle expose que l’immeuble présenté dans l’acte notarié comme étant raccordé au réseau d’assainissement collectif public est en fait équipé d’une fosse septique découverte fortuitement lors de remontées d’eau en avril 2026 ; qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée de sorte qu’elle demande l’instauration d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC ;
Par actes du 14 septembre 2026, Mme [Z] [J] a fait assigner M. [P] [G] et Mme [A] [V] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC ;
M. [G] et Mme [V] concluent à l’irrecevabilité de la demande et au débouté ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC
Ils opposent que l’immeuble est bien raccordé au réseau public et conforme à l’acte de vente ; que la garantie des vices cachés est par ailleurs expressément exclue par l’acte de vente et qu’un défaut apparent tel que la présence de salpêtre ne peut donner lieu à garantie ; qu’en l’absence de motif légitime la demande d’expertise est irrecevable ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 19 octobre 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que par acte notarié du 24 février 2022, Mme [J] a acquis auprès des consorts [G]-[V] une maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 2] ; que l’acte de vente indique au paragraphe « assainissement-eaux usées » que l’immeuble est raccordé directement et de manière autonome au réseau collectif d’assainissement public ainsi qu’il résulte d’un rapport établi par le SDEA du 19 avril 2021 annexé à l’acte ;
Il est non moins constant qu’en avril 2026, Mme [J] a dénoncé la présence possible d’une fosse septique à l’occasion d’une remontée d’eau ayant justifié l’intervention de la Compagnie des déboucheurs ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
La demande d’expertise est subordonnée à la démonstration d’un motif légitime qui suppose la possibilité d’une action au fond ;
L’acte de vente exonère le vendeur de la garantie des vices cachés à l’exception des défauts de la chose vendue dont celui-ci avait déjà connaissance ;
Il est acquis qu’à l’occasion d’un dépannage réalisé le 27 avril 2026, Mme [J] a été informée de la possible existence d’une fosse septique dont la réalité reste à démontrer ;
A cela s’ajoute que si l’immeuble a été vendu sur la base d’un rapport du SDEA certifiant son raccordement au réseau d’assainissement public cela suppose que les vendeurs aient réalisé les démarches obligatoires de raccordement ;
Un débat au fond sur la réalité de la fosse septique et la connaissance possible qu’en avaient les vendeurs apparaît potentiellement recevable ;
La mesure demandée est donc de l’intérêt de Mme [J] qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend faire constater judiciairement les désordres affectant l’immeuble liés à la présence d’une fosse septique ;
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise aux frais des demandeurs qui la sollicite ;
L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du CPC en ce que la partie défenderesse à une demande d’expertise ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
ORDONNONS une mission d’expertise confiée à :
Monsieur [K] [I]
[Adresse 5]
tél : [XXXXXXXX01] E.mail : [Courriel 1]
DISONS que l’expert aura pour mission de :
- Se rendre sur les lieux [Adresse 6] en présence des parties ;
- Se faire communiquer tous documents utiles ;
- Examiner, décrire et préciser les désordres affectant la maison d’habitation et notamment l’assainissement et la présence éventuelle d’une fosse septique
- Déterminer leur nature, date d’apparition et importance ;
- De rechercher la ou les causes des désordres ;
- Dire s’ils sont imputables à des non-conformités ou aux spécifications techniques contractuelles, à des défauts de conception ou à des malfaçons ou à des inexécutions ;
- Dire s’ils ressortent ou non de vices cachés au moment de la vente ;le cas échéant s’ils étaient pré existants à la vente et si un vendeur profane pouvait en avoir connaissance
- Dire si les malfaçons, non-conformités et désordres constatés affectent la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination ;
- Déterminer et chiffrer le coût des travaux de réparation, de reprise et de remise en état nécessaire ainsi que leur durée normalement prévisible,
- Donner tout renseignement utile de nature à apprécier la responsabilité des parties et à faire le compte entre elles ;
DISONS que l’expert pourra si nécessaire se faire assister par tout sapiteur de son choix, pour toute spécialité autre que la sienne ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du Code de procédure civile ;
FIXONS à 4.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par Mme [F] dans un délai d’1 mois à compter de l’envoi de l’avis de débours ;
INVITONS la requérante à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme du pôle de gestion des consignations de [Localité 3], et à effectuer sa démarche en ligne via le site consignations.caissedesdépots.fr en rappelant impérativement la référence de l’affaire (RG 26/113)
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations issues de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;
DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double au greffe de la juridiction dans le délai de 6 MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la présidente et la greffière.
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