Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80890 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCZPA
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc aux avocats par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [W] [I] divorcée [S]
née le [Date naissance 1] 1973 en [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0846
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (S.B.E)
[Adresse 2]
IMMEUBLE [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Agissant sur le fondement d’un acte authentique de prêt du 28 juillet et 2 août 2011, la société de banque et d’expansion a fait pratiquer au préjudice de Mme [R] [I]
-une saisie-attribution entre les mains du Groupement forestier [P], pour obtenir paiement d’une somme totale de 1 271 037,52 euros, suivant procès-verbal du 24 octobre 2025, dénoncé le 31 octobre 2025,
- une saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières entre les mains du Groupement forestier [P], pour obtenir paiement d’une somme totale de 1 270 700,31 euros, suivant procès-verbal du 24 octobre 2025, dénoncé le 31 octobre 2025.
Par acte du 1er décembre 2025, Mme [I] a assigné la Société de banque et d’expansion devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande de :
- Juger irrecevable comme prescrite l'action en recouvrement de la Société de banque et d’expansion,
- Constater que son engagement de caution est expiré depuis le 28 janvier 2022,
- Juger que la saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières signifiées au Groupement forestier [P] le 24 octobre 2025 et dénoncée 31 octobre 2025 est nulle ainsi que tous les effets juridiques qu'il est susceptible de produire, passés et à venir,
- Juger la mainlevée définitive de cette saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières,
- Juger que la saisie-attribution signifiée au Groupement forestier [P] le 24 octobre 2025 et dénoncée 31 octobre 2025 est nulle ainsi que tous les effets juridiques qu'il est susceptible de produire, passés et à venir,
- Juger la mainlevée définitive de cette saisie,
- Condamner la Société de banque et d’expansion aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, malgré un renvoi à la demande des parties, elle a fait l’objet d’une radiation par décision du 15 avril 2026.
Après rétablissement au rôle à la demande de Mme [I], les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 14 septembre 2026.
Elles ont déclaré être d’accord pour qu’un sursis à statuer soit prononcé sur l’ensemble des demandes, dans l’attente de l’issue des procédures de redressement judiciaire ouvertes le 26 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris à l’égard du Groupement forestier [P] et de la SCI Poltava, débiteurs principaux des prêts au titre desquels Mme [I] s’est portée caution, ces deux procédures étant susceptibles de conduire à un règlement intégral de la dette objet du présent litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Dans la présente espèce, les parties demandent conjointement un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures collectives ouvertes au profit des débiteurs principaux, qui pourrait permettre l’extinction de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi.
Il y a lieu d’accueillir cette demande.
PAR CES MOTIFS,
le juge de l’exécution, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement avant-dire droit, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du code de procédure civile,
Sursoit à statuer dans l'attente des décisions qui seront rendues à l’issue des périodes d’observation ouvertes par les jugements du tribunal des activités économiques de Paris du 26 mars 2026, ayant ouvert les procédures de redressement judiciaire à l’égard du Groupement forestier [P] et de la SCI Poltava,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle ;
Invite les parties à faire connaître l'état de la procédure d'ici au 31 août 2027 et, en tout cas, à reprendre l'instance dans le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile.
Réserve les dépens.
La greffière La juge de l’exécution
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