Texte intégral
2026J00206 - 2628800018/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/10/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
Bpifrance SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Vincent DONY, avocat plaidant au barreau de Paris et par Maître
Romain PREVOT, avocat postulant au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR :
[Localité 2] [U] SAS
C/O Buro Club Martinique [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS
: le 15/09/2026.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'assignation signifiée sous forme de 4 feuilles selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice le 24 août 2026 à la requête de la SA BPIFRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, à l'encontre de la SAS [P]'[B] CARAIBES, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 893 095 620, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 25 août 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0206, afin de voir le présent tribunal :
* déclarer BPIFRANCE recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence,
* condamner [P]'[B] [U] au paiement de la somme de 143.700,53 € en principal outre les pénalités de retard au taux de 3 % à compter du 04 septembre 2025, outre de la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, doublée d'une lettre recommandée revenue à son expéditeur avec la mention d'un destinataire inconnu à l'adressé indiquée, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu l'article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l'article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
», et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public».
Attendu qu'il résulte des pièces portées au débat que qu'aux termes d'un contrat DOS0170237/00 conclu les 4 et 12 mai 2025 intitulé «
SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT INDUSTRIEL DANS LES TERRITOIRES
», la société BPIFRANCE a accordé à la société [P]'[B] [U], sur des fonds du Ministère de l'Economie et des Finances, une
subvention d'un montant de 410.000,00 € ayant pour objet la «
construction d'une chaîne d'extraction et d'embouteillage de jus de canne 100 % naturel avec une démarche écoresponsable limitant l'impact environnemental
», étant précisé que ;
cette aide représentait 38,09 % du total des dépenses à exposer par la société [P]'[B] [U] et retenue dans l'assiette de l'aide d'un montant de 1.076.429 € hors taxes ;
Que la société BPIFRANCE a versé à la société [P]'[B] [U] la somme de 205.000,00 € à la signature du contrat, le solde devant être verse à l'achèvement des travaux sur demande du bénéficiaire ;
Qu'au plus tard à la fin du programme fixée le 18 mai 2023, le bénéficiaire de l'aide devait notamment remettre à BPIFRANCE un rapport technico-économique de fin de programme rendant compte de son exécution et de ses résultats par rapport aux objectifs fixés, outre un état récapitulatif des dépenses acquittées ;
Que le contrat susvisé inclus une clause contractuelle intitulée «
REVERSEMENT DE L'AIDE ET REPETITION DE L'INDU
», outre stipulation d'une clause relative aux « PENALITES DE RETARD » ;
Qu'à l'issue du programme, ensuite du report de sa date de fin du 18 mai 2023 au 18 mai 2024 puis au 18 mai 2025, la société [P]'[B] [U] n'a pu justifier que d'un montant de dépenses de 160.933,23 € sur les 1.076.430,00 € de dépenses prévues ;
Que la société BPIFRANCE a ainsi ramené le montant de l'aide à la somme de 160.933,23 € x 38,09 % soit 61.299,47 € ;
Que la somme de 205.000,00 € a déjà été versée à la société [P]'[B] [U] par la société BPIFRANCE ;
Que par courrier recommandé daté du 04 septembre 2025, dont le pli a été retourné à son expéditeur, cette dernière a réclamé à la défenderesse le reversement d'une somme de 143.700,53 € de trop-versé (soit 205.000,00 € - 61.299,47 €);
Qu'en dépit de relances datées du 22 septembre 2025, en courrier recommandé avec retour du pli à son expéditeur, et 17 avril 2026 quoique sans justification d'une expédition en recommandée, il n'est pas établi que la société [P]'[B] [U] ait procédé au règlement de la somme réclamée, ni même répondu aux courriers susvisés ;
Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la société BPIFRANCE est fondée en sa créance de reversement réclamée à la société [P]'[B] [U], pour un montant en principal de 143.700,53 €, outre les pénalités de retard au taux de 3 % à compter du 04 septembre 2025, date de sa mise en demeure de payer ;
Qu'il conviendra en conséquence de faire droit à la demande tel que dit au dispositif des présentes ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme «
partie perdante
» de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de
1.000,00
€ au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire:
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
», et que «
Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE
la SAS [P]'[B] [U] à payer à la SA BPIFRANCE les sommes suivantes :
143.700,53 euros
en principal au titre du trop-perçu dans le cadre du contrat de subvention DOS0170237/00 conclu les 4 et 12 mai 2025, assortie de pénalités de retard au taux de 3 % à compter du 04 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer ;
* 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE
toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE
les dépens de l'instance à la charge de la SAS [P]'[B] [U], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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