Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 25/12833 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXBF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 2024029383 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 18 Juin 2025
Appelants :
Monsieur [I] [P], représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20250192
Monsieur [B] [D], représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20250192
Monsieur [H] [P], représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20250192
Monsieur [W] [P], représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20250192
S.A.S. BRIDIO17 agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20250192
Intimée :
S.A.S. GROUPE GOMU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 250542
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par Messieurs [I] [P], [B] [D], [H] [P], [W] [P] et la société BRIDIO17 du 18 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 18 Juin 2025 ;
Messieurs [I] [P], [B] [D], [H] [P], [W] [P] et la société BRIDIO17 se sont désistés de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 09 avril 2026 et ont demandé que conformément aux termes de l'accord régularisé entre les parties, juger que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens;
La société GROUPE GOMU a déposé ses conclusions d'acceptation de désistement d'appel signifiées sur le RPVA le 02 juin 2026 et a demandé à la cour que chacune des parties conservera à sa charge les dépens, frais et honoraires qu'elle a exposés dans la présente instance ;
La Cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d'appel de Messieurs [I] [P], [B] [D], [H] [P], [W] [P] et la société BRIDIO17 ;
Constatons l'acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Bertrand Gouarin, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 10 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment