Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024073378
ENTRE :
SARL GIGI CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 913 019 782
Partie demanderesse : assistée du Cabinet SIGNATURE LITIGATION, représenté par Maîtres Jérémie FIERVILLE et Arthur LAMANDE, Avocats (K0151) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).
ET :
1) SAS ASTRIS FINANCE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 799 575 352
2) M. [G] [C], demeurant [Adresse 3]
Parties défenderesses : assistées du CABINET JEANTET (AARPI), Me Xavier PERNOT et Me Pierre LINAIS, Avocats (T04) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
Le groupe ASTRIS FINANCE est un groupe international comprenant des sociétés spécialisées dans la fourniture de différents types de conseil financier (financement de projet, fusions-acquisitions …) et qui dispose d'une expertise particulière dans les secteurs infrastructures et énergies renouvelables. Son activité est répartie sur trois zones géographiques : l'Europe, les Amériques et l'Asie du sud-est.
Au niveau international, M. [G] [C] est le président directeur général depuis 2009. Au niveau de chacune des zones géographiques, l'activité est dirigée par une équipe de management locale. Jusqu'à sa révocation intervenue en septembre 2024, M. [B] [H] (via la SARL GIGI CAPITAL) était l'un des trois cadres dirigeants de la zone Europe.
La société ASTRIS INFRASTRUCTURE LLC, société holding de droit américain est la société qui forme la tête du groupe ASTRIS FINANCE. M. [H] est l'un des 7 associés de cette société et détient 3,90% des droits de classe A-P de la société ( « Class A-P Membership Interests » ). Un accord du 1 er janvier 2022 (dénommé LLCA) peut contraindre chacun des associés de classe A-P, lors de la survenance de certains faits générateurs ( « TRIGGER Events) listés à l'article 10, à céder sa participation de classe A-P aux autres associés de classe A-P au prorata de leur participation respective.
La SAS ASTRIS FINANCE France, filiale opérationnelle française du groupe ASTRIS FINANCE dont le siège est situé à [Localité 1], est détenue par des actionnaires M. [C] et la société de droit américain ASTRIS FINANCE LLC. Elle est dirigée, depuis la révocation du mandat social de la SARL GIGI CAPITAL, détenue à 100% par M. [H], le 25 septembre 2024 par un président, la société A-INFRA SERVICES, qui est une société holding dirigée par M. [C] et par 4 directeurs généraux.
Le 25 septembre 2024, l'assemblée de la société ASTRIS FINANCE France a révoqué sans indemnité le mandat social de la SARL GIGI CAPITAL. M. [C], considérant que cette révocation constituait un évènement (Trigger Event) contraignant M. [H] à céder sa participation au capital de la société ASTRIS INFRASTRUCTURE LLC aux termes de plusieurs échéances, la première devant intervenir dès le 24 mars 2025.
Contestant la validité de sa révocation, la SARL GIGI CAPITAL entend faire respecter ses droits en sollicitant du tribunal de céans l'annulation de l'assemblée générale ayant révoqué son mandat social et à titre subsidiaire l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa révocation.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 14 novembre 2024, la SARL GIGI CAPITAL a été autorisée à assigner à bref délai la SAS ASTRIS FINANCE France et M. [G] [C].
La SARL GIGI CAPITAL a assigné devant ce tribunal la SAS ASTRIS FINANCE France par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2024 signifié à personne habilitée et M. [G] [C] par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2024 à domicile confirmé.
Par jugement du 19 mai 2025, le tribunal a débouté la SARL GIGI CAPITAL de ses demandes en production de pièces.
Par conclusions régularisées le 4 juillet 2025, la SARL GIGI CAPITAL a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal
Juger que l'assemblée générale de la société ASTRIS FINANCE France du 25 septembre 2024 s'est tenue en violation des articles 17 et 23 des statuts de la société ASTRIS FINANCE France.
Juger que cette violation des statuts et du principe délibératif ont faussé le résultat du processus de décision de l'assemblée générale du 25 septembre 2024 de la société ASTRIS FINANCE France ;
Par conséquent,
Annuler l'assemblée générale de la société ASTRIS FINANCE France du 25 septembre 2024, et tous ses actes subséquents ;
A titre subsidiaire
Juger que l'assemblée générale de la société ASTRIS FINANCE France du 25 septembre 2024 a révoqué le mandat social de directeur général de la société GIGI CAPITAL ;
Juger que M. [G] [C] a voté cette révocation dans une intention vexatoire à l'encontre de la société GIGI CAPITAL ;
Juger que la « perte de confiance » alléguée au soutien de cette révocation ne constitue pas un « juste motif » au sens de l'article 17 des statuts de la société ASTRIS FINANCE France ; Par conséquent,
Condamner in solidum la société ASTRIS FINANCE France et M. [G] [C] à payer à la société GIGI CAPITAL les sommes suivantes de :
* 1.182.785,26 euros, correspondant à la prime qu'aurait dû percevoir la société GIGI CAPITAL pour les 9 mois travaillés au titre de l'exercice 2024, de janvier à septembre ;
* 374.710 euros correspondant à 28 mois de rémunération mensuelle moyenne de la société GIGI CAPITAL ;
* 2.267.166,42 euros, correspondant à la rémunération fixe et variable que la société GIGI CAPITAL aurait pu percevoir, depuis septembre 2024, si elle n'avait pas été injustement révoquée, c'est-à-dire :
374.710 euros, au titre de la rémunération fixe mensuelle que la société GIGI CAPITAL aurait pu percevoir au cours des 28 mois suivant septembre 2024.
1.892.456,42 euros, au titre de la rémunération variable que la société GIGI CAPITAL aurait pu percevoir au cours des exercices 2025 et 2026, soit la perte de chance d'avoir perçu une prime sur cette période, calculée, pour chaque exercice, comme la prime annuelle moyenne perçue par GIGI CAPITAL au cours des exercices 2022 et 2023 à laquelle est appliquée, par prudence, un coefficient de perte de chance de 60% ;
* 250.000 euros, correspondant au préjudice d'image subi par la société GIGI CAPITAL. En tout état de cause
* 25.000 euros, correspondant au préjudice subi par GIGI CAPITAL qui a été révoquée sans pouvoir présenter de défense utile.
En tout état de cause
* Juger la société ASTRIS FINANCE France et M. [G] [C] irrecevables à solliciter le prononcé d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -Débouter la société ASTRIS FINANCE et M. [G] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
* Condamner in solidum la société ASTRIS FINANCE France et M. [G] [C] à payer les entiers dépens, outre la somme de 15.000 euros à la société GIGI CAPITAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 4 juillet 2025 par conclusions en défense n°2, la société ASTRIS FINANCE France et M. [G] [C] ont demandé au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
CONSTATER que la société Gigi Capital n'est pas actionnaire de la société Astris Finance France ;
* CONSTATER que Gigi Capital a été régulièrement révoquée de ses fonctions de directeur général par une décision unanime des actionnaires d'Astris Finance France lors de l'Assemblée
Générale du 25 septembre 2024 ;
* CONSTATER que la société Gigi Capital n'a pas atteint les objectifs qui lui ont été assignés au titre de son mandat de Directeur Général ;
* CONSTATER que l'existence de divergences de vues et le comportement de la société Gigi Capital, en la personne de son gérant Monsieur [H], ont engendré une perte de confiance légitime des autres membres de l'équipe dirigeante compromettant le bon fonctionnement et l'intérêt social de la société Astris Finance France ;
* CONSTATER que la révocation de la société Gigi Capital est justifiée par de justes motifs et qu'aucune indemnité n'est donc due au titre de la révocation ;
* CONSTATER que la société Gigi Capital ne produit aucun élément probant de nature à justifier l'existence et le montant du préjudice ;
* CONSTATER que l'action de la société Gigi Capital est abusive et que la mise en cause de Monsieur [G] [C] à titre personnel est particulièrement fautive.
EN CONSEQUENCE :
* PRONONCER l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'Assemblée Générale du 25 septembre 2024 de la société Gigi Capital pour défaut de qualité à agir ;
* DEBOUTER la société Gigi Capital de sa demande de nullité de l'Assemblée Générale du 25 septembre 2024 en raison de son caractère infondée ;
* DEBOUTER la société Gigi Capital de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre d'Astris Finance France et Monsieur [G] [C] ;
* CONDAMNER la société Gigi Capital au paiement d'une amende civile dont le montant sera laissé à la libre appréciation du tribunal, au titre du caractère abusif de la procédure ;
* CONDAMNER la société Gigi Capital à verser la somme de 20 000 euros à la société Astris Finance France et Monsieur [C] chacun au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER Gigi Capital à verser à Astris Finance France et Monsieur [G] [C] la somme de 90 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Gigi Capital aux entiers dépens.
* ECARTER l'exécution provisoire de droit.
L'ensemble des demandes ainsi formées au cours des audiences précitées fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire à l'examen de qui l'affaire est confiée.
Les parties sont, en dernier lieu, convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 juillet 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.
Lors de cette audience, les défendeurs réitèrent l'abandon de leur demande de nullité de l'assignation.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 22 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
GIGI CAPITAL fait valoir que :
A titre liminaire,
Les défendeurs seront déboutés de leur demande de nullité de l'assignation pour avoir fait apparaître deux conseils constitués dans l'intérêt de GIGI CAPITAL, dans la mesure où la double constitution d'avocats constitue un simple vice de forme qui ne fait pas grief et qui est régularisable. Le tribunal devra rejeter la demande de nullité puisqu'un seul avocat est aujourd'hui constitué dans l'intérêt de GIGI CAPITAL aux termes des dernières conclusions.
A titre principal,
* L'assemblée du 25 septembre 2024 devra être annulée puisqu'elle s'est tenue en violation des statuts de la société ASTRIS FINANCE France (ses articles 17 et 23), ce qui a irrémédiablement faussé le résultat de son processus de décision. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce qui édicte une nullité absolue, cette violation des statuts permet à tout intéressé d'en poursuivre l'annulation. Le demandeur est donc bien fondé à demander l'annulation de cette assemblée générale ayant prétendu révoquer son mandat social en violation manifeste des articles 17 et 23 des statuts de la société ASTRIS FINANCE France.
* L'assemblée générale du 25 septembre 2024 a révoqué le demandeur au prétexte d'une perte de confiance qui ne constitue pas le juste motif requis par l'article 17 des statuts puisque la soi-disante perte de confiance n'est pas fondée sur des éléments objectifs de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou son intérêt social.
* La société ASTRIS FINANCE France doit être condamnée à réparer les préjudices qu'elle a causés au demandeur en le révoquant sans juste motif, tant au regard de son préjudice financier en le privant de toute rémunération depuis sa révocation le 25 septembre 2024 et lui faisant perdre également une chance de percevoir une prime pendant une durée de 28 mois suivant sa révocation brutale. A ces demandes s'ajoutera une demande d'indemnisation pour préjudice d'image et une quatrième correspondant au préjudice subi par la société GIGI CAPITAL qui a été révoquée sans pouvoir présenter une défense utile.
M. [C], associé d'ASTRIS FINANCE France, devra également être condamné in solidum avec la société ASTRIS FINANCE France à réparer les préjudices causés au demandeur, dès lors qu'il a voté la révocation du demandeur dans une intention vexatoire puisque les griefs invoqués ne constituaient pas un juste motif et qu'il a agi à des fins strictement personnelles.
* Les défendeurs devront enfin être déboutés de leur demande de condamnation reconventionnelle au titre d'une amende civile pour un prétendu abus de procédure pour laquelle ils sont irrecevables
Les défendeurs répliquent que :
* 1) In limine litis, les défendeurs réitèrent l'abandon de leur demande de nullité de l'assignation, l'irrégularité initiale ayant été régularisée en cours de procédure.
* 2) Sur le fond,
* 2.1 Sur la nullité de l'assemblée générale du 25 septembre 2024 :
* le demandeur a été valablement révoqué de ses fonctions à l'unanimité par l'assemblée générale du 25 septembre 2024 conformément aux règles statutaires.
* L'action en nullité fondée sur la violation des clauses statutaires encadrant les formes et conditions d'adoption d'une décision collective en SAS est une cause de nullité relative. Le demandeur n'étant pas actionnaire de la SAS ASTRIS FINANCE France, la demande de nullité de l'assemblée générale du 25 septembre est irrecevable pour défaut de qualité à agir.
A titre surabondant, et contrairement à ce que soutient le demandeur, l'irrégularité affectant le déroulement d'une assemblée générale n'est pas une cause de nullité en l'absence de conséquences sur le résultat effectif du vote. Les arguties du demandeur sur l'existence de prétendues irrégularités de forme contestées par les défendeurs sont manifestement infondées et en tout état de cause sans influence sur le résultat du vote. Au surplus, la jurisprudence retient qu'un dirigeant non associé n'est pas fondé à invoquer la violation des dispositions
relatives à l'ordre du jour en raison notamment de l'absence d'atteinte au droit à l'information appartenant aux associés.
2.2 Sur les demandes indemnitaires :
* Les justes motifs caractérisés à l'encontre du demandeur empêchent toute indemnisation. Le demandeur n'a pas atteint les objectifs assignés, le chiffres d'affaires réalisé a significativement baissé en 2023 et 2024, le développement et la coordination de la zone Europe ont été totalement négligés,
* Le comportement du demandeur, par l'intermédiaire de son gérant M. [H], a porté atteinte au bon fonctionnement de la société et à l'intérêt social.
* Les demandes indemnitaires injustifiées et disproportionnées attestent de l'absence de sérieux de l'action introduite et du comportement véhément de M. [H]. Ainsi le caractère variable d'une rémunération la rend incertaine par nature puisqu'elle est tributaire de la performance et des risques inhérents à l'état du marché. Or les performances du demandeur en 2024 étaient désastreuses. De même aucune circonstance brutale ou vexatoire ne justifie l'existence du préjudice d'image allégué et non démontré par le demandeur et ne justifie l'allocation de la somme totalement disproportionnée de 275.000 euros.
* L'action introduite par le demandeur est manifestement abusive et procède d'une volonté de pression sur la société ASTRIS FINANCE France en mettant en cause M. [G] [C] à titre personnel alors que celui-ci n'a fait qu'exercer son droit de vote.
SUR CE :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
1. Sur l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'assemblée générale du 25 septembre 2024 de la SAS GIGI CAPITAL pour défaut de qualité à agir :
L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».
L'article 122 du code de procédure civile précise quant à lui « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
L'action en nullité fondée sur la violation des clauses statutaires encadrant les formes et conditions d'adoption d'une décision collective en SAS est une cause de nullité relative car ces dispositions ne protègent pas l'intérêt général.
Cependant, les décisions prises en violation des dispositions de l'article L.227-9 du code de commerce peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (article L.227-9, alinéa 4). C'est le cas de toute décision prise en violation de la compétence obligatoire attribuée à la
collectivité des associés par l'article L.227-9, alinéa 2 du code de commerce et ce pour autant la violation soit de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
En l'espèce, la demanderesse à l'instance fait valoir que son action serait recevable au motif qu'elle aurait pu ne pas être révoquée si les statuts d'ASTRIS FINANCE avaient été respectées. Or la décision des actionnaires d'ASTRIS FINANCE France de révoquer GIGI CAPITAL de son mandat social a été adoptée à l'unanimité des actionnaires d'ASTRIS FINANCE France comme le précise le procès-verbal du commissaire de justice dont l'intervention a été sollicitée par ses soins.
Le tribunal après avoir constaté que la décision de révocation respecte les règles de compétence que les statuts réservent à la collectivité des associés et que la décision a été prise à l'unanimité des associés, dira que GIGI CAPITAL qui n'a pas la qualité d'associé, n'a pas de qualité à agir et la dira en conséquence irrecevable en sa demande de nullité de l'assemblée générale du 25 septembre 2024 de la société ASTRIS FINANCE France pour défaut de qualité à agir.
2. Sur la révocation de GIGI CAPITAL sans « justes motifs » :
La révocation des dirigeants de société est libre, sous réserves d'en respecter les conditions et modalités, lesquelles vont différer selon le type de société. Toute disposition contraire à la libre révocation serait réputée non écrite.
Cependant, s'agissant d'une SAS, les conditions dans lesquelles le président ou d'autres dirigeants peuvent être relevés de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées tant en ce qui concernent les causes de la révocation que les modalités dans lesquelles celle-ci peut être prononcée. Ils peuvent aussi ne permettre la révocation qu'en cas de juste motif. Dans tous les cas, l'usage abusif du droit de révocation peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts.
En l'espèce, la demanderesse fait valoir que la perte de confiance qui aurait été selon elle soudainement alléguée le 12 septembre 2024 ne serait qu'un prétexte qui ne constitue pas le « juste motif » de révocation exigé par l'article 17 des statuts d'ASTRIS FINANCE France.
Le tribunal relève cependant, que les défendeurs rapportent que les performances financières de GIGI CAPITAL, mandataire social de la société ASTRIS FINANCE France, se sont significativement dégradées. GIGI CAPITAL établissait chaque année ses propres objectifs de revenus lesquels étaient ensuite discutés en interne entre M. [H] et M. [O] (pièces 6 à 9, 11 et 55 échanges de mails entre les intéressés entre 2022 et 2024). Ces objectifs budgétaires étaient ensuite définitivement assignés après validation du conseil d'administration d'ASTRIS INFRASTRUCTURE LLC (pièces 12 à 14).
Les objectifs de GIGI CAPITAL peuvent être ainsi vérifiés en comparant le budget prévisionnel et le budget réalisé sur chaque exercice dans son périmètre.
Or, l'on constate au vu des pièces communiquées que le chiffre d'affaires réalisé par GIGI CAPITAL a significativement baissé au titre des exercices 2023 et surtout 2024 (51)%.
Il ressort des pièces produites par les défendeurs que la révocation de GIGI CAPITAL est justifié par sa sous-performance au titre des derniers exercices (principalement celui de 2024) due à la non-réalisation des objectifs financiers qui lui avaient été assignés au titre de son mandat ainsi que sur l'échec du développement des activités du groupe dans la zone Europe dont elle avait la charge.
Par ailleurs, le tribunal relève également que le comportement de GIGI CAPITAL a porté atteinte, comme le rapportent les défendeurs, au bon fonctionnement de la société et à son intérêt social, notamment en s'opposant systématiquement aux autres membres de l'équipe dirigeante pièces 20 à 25). Ces divers éléments ont donc entraîné une perte de confiance des actionnaires et des membres de l'équipe dirigeante d'ASTRIS FINANCE France.
Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : GIGI CAPITAL sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
3. Sur la demande des défendeurs de voir condamner la demanderesse à une amende civile et à des dommages intérêts pour procédure abusive :
Les circonstances de la cause ne permettent pas de caractériser, de la part de la demanderesse, un exercice fautif du droit d'ester en justice. Les défendeurs sollicitent chacun 20.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de la procédure, mais qu'ils ne démontrent pas la réalité de leur préjudice. En conséquence, ils seront déboutés de leur demande.
Au surplus, le tribunal rappellera qu'au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, il n'appartient pas à l'une des parties de demander la condamnation de l'autre partie à une amende civile qui est de la compétence exclusive du tribunal.
En conséquence, le tribunal, déboutera les défendeurs de leur demande de condamnation de la demanderesse à une amende civile pour procédure abusive.
4. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Les défendeurs ont dû, pour assurer leur défense, engager des frais qu'il serait inéquitable de leur faire supporter. il convient donc de condamner GIGI CAPITAL à payer à chacun des défendeurs la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Il y a lieu, corrélativement de débouter GIGI CAPITAL de sa propre demande à ce titre.
5. Sur les dépens
GIGI CAPITAL succombe et doit, dès lors, être condamnée aux dépens.
6. Sur l'exécution provisoire :
La solution donnée au litige ne justifie pas que l'exécution provisoire soit écartée comme les défendeurs l'ont demandé.
Le tribunal l'estime au contraire nécessaire et l'ordonnera en conséquence.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit irrecevable la SARL GIGI CAPITAL en sa demande de nullité de l'assemblée générale du 25 septembre 2024 de la SAS GIGI CAPITAL pour défaut de qualité à agir ;
* Déboute la SARL GIGI CAPITAL de l'ensemble de ses demandes ;
* Déboute la SAS ASTRIS FINANCE France et M. [G] [C] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile pour le même motif ;
* Condamne la SARL GIGI CAPITAL à payer à la SAS ASTRIS FINANCE France et à M. [G] [C] chacun la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
* Condamne la SARL GIGI CAPITAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 144,99 € dont 23,74 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/07/2025, en audience publique, devant M. André Goix, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et M. Philippe Soulié.
Délibéré le 04/09/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.