Texte intégral
Numéro de rôle : 2026001206
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 16 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX
Immatriculée sous le numéro 562 920 470, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Sophie DEJEAN, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS MHR
Immatriculée sous le numéro 839 165 511, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante le 16 juin 2026
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Maitre Sophie DEJEAN
LES FAITS
La SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX exerce ses activités dans le domaine du commerce de gros, de bois et de matériaux de construction.
La société MHR, est une entreprise de maçonnerie générale.
Le 14 février 2023, en garantie de l'obligation de paiement contractée par la société MHR Monsieur [F] [M], Président de la SAS MHR, consent pour la période du 1er février 2023 au 31 mai 2023, à la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, une garantie autonome à première demande de la somme de 5 000 €.
Le 31 octobre 2024 et le 31 décembre 2024, la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX émet les factures n°951C000865173 et n°951C0008750454 d'un montant de 18 454,25 € TTC, venant à échéance le 30 novembre 2024, pour la première et d'un montant de 2 869,46 € TTC, venant à échéance le 31 janvier 2025, pour la seconde, à l'adresse de la société MHR à [Localité 1].
Le 24 février 2025, par l'intermédiaire de la société GROUPEMENT POUR LE RECOUVREMENT ECONOMIQUE DES CREANCES, par courrier portant la mention AR, la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX met en demeure la société MHR de lui payer la somme de 9 196,56 € TTC.
Le 20 mars 2025, LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX a, par simple courrier adressé à Messieurs [F] [M] et [P] [M] une proposition de protocole transactionnel demeurée non signée par ces derniers.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 15 janvier 2026, par acte extra judiciaire faisant constat sur place de l'absence du nom du requis à l'adresse indiquée, ainsi que de l'impossibilité de le localiser après rapprochement auprès du voisinage et après confirmation de son nom sur internet, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX a assigné la SAS MHR à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre :
Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil,
* La condamner à lui payer la somme de 9 019,80 €, assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure et se décomposant comme suit :
* principal : 7 773,74 €,
* clause pénale : 1 166,06 €,
* indemnité forfaitaire de recouvrement : 80 €.
* Condamner la SAS MHR à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* La condamner aux dépens.
La SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, l'inexécution du contrat et les pièces produites.
Elle produit un relevé de compte à la date du 28 avril 2025 qui fait apparaître un solde débiteur de la société MHR de 7 465,60 € TTC et qui correspond à des livraisons et des enlèvements de marchandises dont elle produit les bons signés.
Elle fait valoir que la société MHR n'a pas respecté ses obligations en ne réglant pas la totalité des factures émises en contrepartie des livraisons et des enlèvements de marchandises.
La société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX demande que la société MHR soit condamnée à lui payer le solde restant dû sur les factures émises, ainsi que des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
La SAS MHR ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée, reconvoquée pour l'audience du 16 juin 2026, la SAS MHR ne comparaît pas devant le tribunal à cette date.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il peut, des pièces produites, l'estimer régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre des factures impayées :
Selon l'article 1217 du code civil :« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
Obtenir une réduction du prix ;
Provoquer la résolution du contrat ;
Demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
La société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX produit l'extrait de ses conditions générales de ventes assorti aux factures et qui stipule en son article PAIEMENT ET MODALITES : « Tout retard de paiement (…) entrainera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage… »
La société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX pour faire valoir ses droits, appuie sa demande sur
* La facture n° 951C000865173 du 31 octobre 2024 pour un montant de 18 454,25 € TTC, venant à échéance le 30 novembre 2024,
* La facture n° 951C0008750454 du 31 décembre 2024 venant à échéance le 31 janvier 2025 pour un montant de 2 869,46 € TTC,
* Les bons de livraison et d'enlèvement correspondants, du 1er octobre 2024 au 29 octobre 2024 et du 3 décembre 2024 au 9 décembre 2024, signés par la société MHR.
Elle justifie sa demande par le relevé de compte de la société MHR au 28 avril 2025, d'un montant de de 7 465,60 €, sur lequel elle fait apparaitre :
* Les deux factures supra,
* Trois règlements partiels du 7 février 2025, du 20 mars 2025 et du 5 avril 2025, sans rattachement aux factures, pour un montant total de 11 308,14 € TTC,
* L'avoir n° 951C0008639491 du 10 octobre 2024, pour un montant de 1 068,19 € TTC,
* L'avoir n° 951C0008751755 du 31 décembre 2024, pour un montant de 1 481,78 € TTC,
Par la production de ces documents, la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, peut se prévaloir d'une créance certaine liquide et exigible à l'encontre de la société MHR.
La SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERAUX demande en principal la somme de 7 773,74 € au titre du solde des factures impayées.
La société MHR a procédé à trois versements partiels, elle a également bénéficié de deux avoirs de la part de la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, le décompte des factures produit par la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX correspond au total des factures diminué des paiements effectués et des avoirs accordés pour un montant de 7 465,60 €.
En conséquence, la société MHR sera condamnée à payer à la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX la somme de 7 465,60 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de la mise en demeure du 24 février 2025 et la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX sera déboutée du surplus de sa demande.
Sur la clause pénale :
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
L'article CLAUSE PENALE des conditions générales de ventes de la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX stipule : « (…) le défaut de paiement à l'échéance fixée entrainera (…) l'application d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée… ».
La société MHR reste devoir à la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX la somme de 7 465,60 € TTC au titre des factures impayées. Par ailleurs la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX justifie d'une inexécution définitive et d'une mise en demeure de la société MHR.
En conséquence, la société MHR sera condamnée à payer à la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX la somme de 1 119,84 € (7 465,60 x 15%) à titre de dommages et intérêts et la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX sera déboutée du surplus de sa demande.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.
Le décompte des factures impayées fait état de 2 factures en attente de règlement, la société MHR sera condamnée à payer à la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX la somme 80 € de ce chef.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits, la société LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de condamner la société MHR à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens La société MHR qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SAS MHR à payer à la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX la somme de 7 465,60 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 24 février 2025.
Condamne la SAS MHR à payer à la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX la somme de 1 119,84 € à titre de dommages et intérêts.
Déboute la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX du surplus de ses demandes.
Condamne la SAS MHR à payer à la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamne la SAS MHR à payer à la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX du surplus de ses demandes.
Condamne la SAS MHR aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 67,21 €.
Le Greffier
Le Président.
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