Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01830 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56FM
S.A.S. AGEF FINANCE COURTAGE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[I] [S], [A] [R]
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA
entre :
S.A.S. AGEF FINANCE COURTAGE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES
Demanderesse
et :
Monsieur [I] [S], [A] [R]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (35)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Défendeur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge Vice-Président, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Président
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madama AUDRAN lors du délibéré du 4 novembre 2026
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, et prononcée en premier ressort rédigée par Madame KASBARIAN,,Vice-Présedent et prononcée par Madame THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 Octobre 2025, la société AGEF Finance Courtage a fait assigner M. [I] [S], [A] [R] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins en substance de condamnation à paiement au titre de la rémunération de courtier et de la clause pénale du contrat.
M. [I] [S], [A] [R] n’a pas constitué avocat.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 août 2026, la société AGEF Finance Courtage demande au tribunal de :
-révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre au Tribunal de tenir compte du règlement intervenu en cours d'instance
-constater que M. [I] [R] a procédé, en cours d'instance, au règlement de la somme de 14 177 euros réclamée par la Société AGEF Finance Courtage
-constater, en conséquence, que la demande principale de la Société AGEF Finance Courtage tendant à la condamnation de Monsieur [I] [R] au paiement de la somme de 14 177 euros est devenue sans objet
-condamner M.[I] [R] à verser à la Société AGEF Finance Courtage la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamner M.[I] [R] aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux écritures pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 12 décembre 2025.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 02 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables notamment les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et les incidents d'instance.
L’article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, dès lors que le demandeur à l’action entend ne pas maintenir ses demandes par nouvelles conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture intervenue le 12 décembre 2025 en raison du règlement du litige en cours d’instance, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin que le tribunal puisse recevoir lesdites conclusions au fond de la société AGEF Finance Courtage notifiées sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 28 août 2026, puis de clôturer à nouveau l’instance pour statuer.
Sur le désistement
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation; le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que la société AGEF Finance Courtage conclut à l’abandon de ses demandes en paiement à l’encontre de M. [I] [R] au motif qu’elles sont devenues sans objet par le règlement effectué par ce dernier, ce qui constitue un désistement de ses demandes principales en paiement.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société AGEF Finance Courtage maintient en revanche sa demande de condamnation de M. [I] [R] à payer les dépens et une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dès lors que le règlement du litige n’a été possible qu’après l’introduction de l’instance par la société AGEF Finance Courtage qui a été contrainte d’assigner M. [I] [R], il y a lieu de condamner ce dernier à payer à la société AGEF Finance Courtage une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dès lors que les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur, la société AGEF Finance Courtage en conservera la charge faute de produire un accord à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du juge de la mise en état du 12 décembre 2025 ;
Reçoit les conclusions au fond de la société AGEF Finance Courtage notifiées sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 28 août 2026,
Ordonne à nouveau la clôture de l’instruction ;
Constate que la société AGEF Finance Courtage se désiste de ses demandes principales en paiement ;
Condamne M.[I] [R] à verser à la société AGEF Finance Courtage la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de la société AGEF Finance Courtage ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le juge .
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