Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/04927 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22NB
Notifiée le :
Me Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, vestiaire : 2386
Me David LETIEVANT,
vestiaire : 1880
Copie Dossier
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 20 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S] [X]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] - TUNISIE
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître David LETIEVANT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
La Compagnie AIG EUROPE SA, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 3] et dont le principal établissement en France est
[Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
La société KEOLIS [Localité 1], société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service Contentieux Général
[Localité 5]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
Le 10 septembre 2021, Monsieur [X] a été victime d'un accident de la circulation routière alors qu’il était passager d’un bus de la société KEOLIS, cet accident constituant un accident du travail (trajet).
Par décision du 14 novembre 2023, le Juge des référés a ordonné une expertise médicale de la victime et condamné la société KEOLIS à lui payer une provision de 2 000,00 Euros à valoir sur ses préjudices définitifs.
Le rapport d’expertise a été déposé le 6 novembre 2024.
Monsieur [X] explique qu’aucun accord n’a pu intervenir quant au montant de son préjudice et que depuis lors, il a subi deux aggravations de son état de santé.
Par acte en date du 6 juin 2025, Monsieur [X] a donc fait assigner la société KEOLIS et son assureur la compagnie AIG EUROPE, ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône afin d’être indemnisé de ses préjudices.
La C.P.A.M. n’a pas constitué avocat.
La société KEOLIS et la compagnie AIG EUROPE font des offres indemnitaires.
* * *
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 28 mai 2026, Monsieur [X] demande au Juge de la mise en état :
- d’écarter l'expertise rendue le 6 septembre 2024
- d’ordonner une contre-expertise dans les termes qu’il propose dans ses écritures
- d’enjoindre à la C.P.A.M. de produire les rapports établis par la médecine du travail et notamment le rapport d'invalidité
- de débouter la compagnie AIG EUROPE de toutes demandes contraires
- de réserver les dépens.
Monsieur [X] fait valoir :
- qu'il appartient aux juges du fond, s'ils estiment que les conclusions de l'expert ne sont pas suffisamment claires et précises, d'ordonner un complément d’expertise, ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise
- que l’existence d’un état antérieur ne fait pas obstacle à l’établissement d’un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage de la victime
- qu’en application de la théorie de l’équivalence des conditions, tout dommage corporel causé, aggravé, et même révélé par un fait accidentel est susceptible de faire l'objet d'une indemnisation
- qu’il importe peu que le fait générateur n'ait pas créé le dommage dès lors qu’il a déclenché une pathologie certes existante mais asymptomatique.
Monsieur [X] soutient que les conclusions du rapport d’expertise sont en contradiction avec ces principes, la sciatique dont il est atteint ayant été écartée par l’expert en raison d’une hernie discale pourtant asymptomtique depuis 2017, alors qu’elle a bien été imputée à son accident de la circulation par la C.P.A.M.
Il précise que l’expert a rendu son rapport sans attendre le retour de la C.P.A.M. quant aux éléments complémentaires qu’il avait sollicités, et que ces éléments n’ont finalement été communiqués qu’en avril 2026, sans que les rapports établis par la médecine du travail n’y soient joints.
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 4 septembre 2026, la société KEOLIS et la compagnie AIG EUROPE demandent au Juge de la mise en état :
- de débouter Monsieur [X] de sa demande tendant à faire écarter l’expertise du 6 septembre 2024 et à obtenir une contre-expertise
- à titre subsidiaire, de rejeter la mission proposée par le demandeur au profit de la mission qu’ils proposent dans le dispositif de leurs conclusions
- en tout état de cause, de réserver les dépens.
Les défendeurs rappellent qu’une prédisposition pathologique peut être prise en compte dans le cadre de l’indemnisation de la victime, uniquement lorsque l’affection qui en est résulté n’a pas été provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable.
Ils expliquent que tel n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où Monsieur [X] présentait un important état antérieur d’hernie discale lombaire et d’arthrose et que c'est à juste titre que l’expert a exclu tout lien de causalité directe et certain avec l’accident.
Ils soulignent que l’état antérieur de Monsieur [X] s’était bien manifesté avant l’accident.
Ils ajoutent que l’appréciation contraire de la C.P.A.M. ne lie ni l’expert, ni le juge, et que les règles d’évaluation en droit du travail ne sont pas les mêmes.
Ils demandent que l’expertise qui serait ordonnée le cas échéant comporte une mission classique conforme à la nomenclature Dintilhac.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction.
Toutefois, une demande de contre-expertise nécessite l’examen au fond du litige afin d’apprécier la valeur de l’expertise déjà réalisée et la nécessité d’en ordonner une nouvelle.
Elle relève donc, aux termes d’une jurisprudence constante, de la compétence du juge du fond.
Il en est de même de la demande tendant à faire écarter l’expertise déjà réalisée.
Les demandes de Monsieur [X] en matière d’expertise seront donc rejetées.
En application de l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
En application de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Monsieur [X] demande qu’il soit fait injonction à la C.P.A.M. de produire le rapport du médecin du travail et notamment le rapport d'invalidité.
Pour autant, il ne justifie pas avoir fait signifier ses conclusions d’incident à la C.P.A.M. défaillante, de sorte que la C.P.A.M. n'a pas eu connaissance de cette demande qui ne figurait pas dans l’assignation et sur laquelle elle n'a pu se défendre.
Cette demande sera en conséquence rejetée.
Monsieur [X] qui succombe sur l’incident qu’il a initié en supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Déboute Monsieur [X] de toutes ses demandes ;
Condamnons Monsieur [X] aux dépens de l’incident ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions de Monsieur [X] qui devront être adressées au plus tard le 7 janvier 2027 avant minuit à peine de rejet.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 20 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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