Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 26/01782 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6ZE
Jugement au fond, origine tribunal de proximité d'AUBENAS, décision attaquée en date du 13 mars 2026, enregistrée sous le n° 2025-53938
M. [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assisté de Catherine Bouilhères, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01782 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6ZE,
Par jugement du 13 mars 2026, dans l'instance opposant la société BNP Paribas Personal Finance à M. [P] [M] le tribunal de proximité d'Aubenas
- a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNP Paribas Personal Finance au titre du crédit souscrit le 23 janvier 2022 par M. [P] [M]
- a écarté l'applcation des articles 1231-6 et 1231-7 du code monétaire et financier,
- a condamné M. [P] [M] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 5 073,32 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
- a dit que cette somme ne portera pas d'intérêt, même au taux légal,
- a débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné M. [P] [M] aux dépens,
- a rappelé que son exécution provisoire est de droit.
M. [P] [M] a déclaré le 12 mai 2026 interjeter appel de cette décision par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel et n'a pas fait connaître à ce jour ses observations écrites sur la régularité et la recevabilité de cet appel au regard des dispositions des articles 899 et suivants du code de procédure civile qui lui ont été demandées par courrier du 17 juin 2026.
SUR CE :
Selon les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile rappelées à l'appelant, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. ( article 899 al 1), La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. (article 901 ) et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. (article 930-1).
La déclaration d'appel de M. [P] [M] doit en conséquence être déclarée irrecevable d'office.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état
Déclare irrecevable la déclaration d'appel de M. [P] [M] faite par lettre simple ne comportant pas constitution d'avocat,
Condamne M. [P] [M] aux dépens.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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