Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/02583 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GKR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 12 octobre 2026
88Q
N° RG 25/02583 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GKR
Jugement
du 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
Monsieur [M] [U]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
Copie exécutoire délivrée à :
M. [M] [U]
Mme [J] [T]
MDPH DE LA GIRONDE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Romain BOITEUX, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 07 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [U]
né le 06 Mars 1976
41 bis, rue de Pujeau
33380 MIOS
non comparant, ni représenté
Madame [J] [T]
née le 28 Octobre 1984
41 bis, rue de Pujeau
33380 MIOS
comparante en personne
Représentants légaux de l’enfant [F] [U] [T]
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée adressée le 2 Décembre 2025, [M] [U] et [J] [T] ont formé, devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, un recours à l’encontre de la décision prise le 20 Octobre 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE confirmant la décision de ladite commission en date du 19 Août 2025 leur accordant renouvellement, pour leur enfant [F] [D], d’un complément d'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 1ère catégorie.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 Septembre 2026.
À ladite audience, [J] [T] s’est présentée en personne, accompagnée de leur enfant, [F] [D], et a exposé que la pathologie de leur fils induit de nombreuses dépenses notamment en terme de protections hygiéniques, de lingettes et de poches poubelles afin de neutraliser les odeurs. Par ailleurs, pour éviter les crèmes et soins liés aux protections hygiéniques, ils ont installé à crédit un adoucisseur d'eau qui nécessité un apport régulier de sel. Par ailleurs, son état ne lui permet pas de prendre les transports en commun de telle sorte qu'ils assument les trajets pour se rendre notamment au tribunal administratif ou finance un VTC entre le lieu de travail de Madame et l'établissement scolaire, afin de s'assurer de son autonomie. Elle souligne que le total annuel des dépenses s'élève à 8.128 Euros soit 677 Euros par mois ce qui justifie largement un complément de 2ème catégorie. Elle rappelle que leur fils à un taux d'invalidité de 80% que la Commission de Conciliation d'Indemnisation des accidents médicaux leur a uniquement attribué un préjudice moral en tant que parents.
Entendu, [F] [D] a confirmé être en seconde année de CAP mécanique à LA TESTE DE BUCH. Il indique qu'en raison de sa pathologie, il a besoin d'une aide financière pour ses protections hygiéniques et tout ce qui s'y rapporte. Il se plaint de ne pas avoir de toilettes adaptées dans son établissement le contraignant à se rendre dans celles des enseignants, mais aussi dans les transports en commun raison pour laquelle il a besoin d'être transporté au plus vite, d'où le recours au VTC.
[J] [T] a demandé au tribunal de renouveler le complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé en le portant à une catégorie 2, pour leur enfant, [F] [D]. Par ailleurs, elle a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision et que les débats se tiennent en chambre du Conseil.
Convoqué, [M] [U] n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence. [J] [T] n'a pas indiqué qu'elle le représentait.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense, documents dont [J] [T] ne conteste pas les avoir reçus. La M.D.P.H. ayant satisfait aux dispositions des articles L.142-9 et R.142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Aux termes du mémoire en défense daté du 3 Août 2026, elle conclut au rejet du recours. Elle souligne que les parents de [F] [D] ont bénéficié d'un complément de catégorie 1 puis de catégorie 2 de 2017 à 2025. Elle estime qu'ils ne justifient pas de dépenses d'au moins 401,97 Euros par mois permettant l'attribution d'un complément de catégorie 2 raison pour laquelle le renouvellement a été fait sur une catégorie 1.
* * *
En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [H] [Y],
conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le Médecin-Consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [H] [Y] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l'établissement d'un Procès Verbal en date du 7 Septembre 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.
Invitée à formuler ses observations, [J] [T] estime qu'au regard de l’origine des pathologies de son fils et de la responsabilité de l’État tous les frais inhérents à son état doivent être pris en charge y compris après ses 20 ans.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé :
Aux termes de l'article R.541-2 du Code de la Sécurité Sociale, pour la détermination du montant du complément d'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par Arrêté, dans l'une des six catégories qu'il énumère. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L.541-1 est appréciée par la commission au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents, ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. Cet article énonce ainsi que :
“1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 249,72 Euros],
2° Est classé dans la 2ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à une activité à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine OU entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 436,82,99 Euros],
3° Est classé dans la 3ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine,
b) contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à une activité exercée à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ET entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024: 282,11 Euros],
c) entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2022: 592 Euros], ;
4° Est classé dans la 4ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit:
a) contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
b) d'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50% par rapport à une activité à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ET, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures, à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024: 394,82 Euros],
c) d'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à une activité à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ET, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 523,92 Euros],
d) entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 834,72 Euros],
5° Est classé dans la 5ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle OU à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein ET entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 342,55 Euros],
6° Est classé dans la 6ème catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle OU exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ET, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.”
Le guide d'évaluation auquel renvoie l'article R. 541-2 du Code de la Sécurité Sociale figure à l'annexe de l'Arrêté du 24 Avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) et précise les conditions générales d'ouverture du droit aux dits compléments, applicables aux compléments de l'A.E.E.H., à savoir notamment que :
- la nécessité de recours à une tierce personne y est analysée selon cinq axes visant à repérer les situations de handicap génératrices, pour le jeune ou sa famille, de contraintes éventuellement consommatrices de temps imposées directement par les déficiences ou incapacités, ou liées à l'éducation spéciale mise en œuvre, soit pour en réduire les conséquences futures, soit pour prévenir la survenue d'autres déficiences ou incapacités ;
- les frais liés au handicap sont ceux qui sont rendus nécessaires par le projet individuel et ne sont pas couverts par l'assurance maladie, l’État ou l'aide sociale.
Les conditions d'attribution de l'éventuel complément de l'A.E.E.H. s'apprécient au jour de la demande.
L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L.541-1 est appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient au demandeur de faire la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a maintenu l'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé aux parents de [F] [D], en retenant un complément de 1ère catégorie, à pour la période du 1er Septembre 2025 au 31 Août 2030 suite à leur demande de renouvellement.
Aux termes du certificat médical en date du 3 Février 2025 du Docteur [C] [R], Médecin Hospitalier au CHU PELLEGRIN (33), il est fait état d’une exstrophie vésicale avec incontinence urinaire handicapante, nécessitant des protections.
Pour sa part, à l'issue de son examen clinique, le Docteur [H] [Y] a indiqué que [F] [D] est porteur d’une exstrophie vésicale avec anomalie de différenciation sexuelle ayant nécessité une intervention. Le Médecin-Consultant a conclu que les frais de protection, lingettes, proches individuelles et en lien avec adoucissant sont justifiés.
Par ailleurs, [J] [T] verse aux débats :
- un état des frais induits par l'incontinence de son fils d'un montant total annuel de 8.128 Euros soit 677 Euros par mois,
- une facture de 25 kg de sel d’adoucisseur du 22 Août 2026 d'un montant de 29,67 Euros,
- le contrat de crédit pour l'achat d'un traitement d'eau d'un montant de 2.900 Euros payable en 120 échéances de 32,44 Euros,
- les factures d'achats de recharges de poubelle à couches de Janvier 2025 à Avril 2026,
- les factures de frais de transport de Janvier à Juin 2026.
Il convient de relever qu'il n'est produit aucun élément concernant le suivi ‟psy? dont il n'est justifié ni de la nature (psychiatrique ou psychologique) ni de sa nécessité. De même, il n'est pas justifié de certains trajets qui, de surcroît, semblent en lien avec une autre juridiction. De telle sorte que seules les dépenses annuelles de : sel adoucisseur (53 Euros), crédit achat adoucisseur (389 Euros), drynight (2.184 Euros), lingette (108 Euros), poches (60 Euros) recharge poubelle (180 Euros), VTC (2.880 et 900 Euros) sont justifiées soit un total de 6.754 Euros par an et 563 Euros par mois.
Dès lors, à la date du 1er Septembre 2025, seules les conditions de renouvellement d'un complément d'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 2ème catégorie étaient remplies. De telle sorte qu'[M] [U] et [J] [T] peuvent seulement y prétendre et ce pour la période de 1er Septembre 2025 au 31 Août 2030, étant rappelé qu'il appartient à la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE de vérifier l'effectivité des dépenses alléguées.
En conséquence, il convient de faire partiellement droit au recours d'[M] [U] et [J] [T] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 20 Octobre 2025 maintenant la décision du 19 Août 2025.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès verbal de consultation du Docteur [H] [Y] en date du 7 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 1er Septembre 2025, seules les conditions de renouvellement d'un complément d'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 2ème catégorie au titre des dépenses liées à l’état de santé de [F] [D] étaient remplies ouvrant droit pour [M] [U] et [J] [T] audit renouvellement du complément pour la période de 1er Septembre 2025 au 31 Août 2030,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours d'[M] [U] et [J] [T] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 20 Octobre 2025 maintenant la décision du 19 Août 2025,
REJETTE le surplus de ses demandes,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.