Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Samantha FRENAY + Me Urielle SEBIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 21 Octobre 2026
N°RG : N° RG 25/01023 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQK4
Nature Affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Minute : 2026/
ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 21 Octobre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Monsieur [L] [R] [D]
né le 07 Décembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Samantha FRENAY, avocat au barreau de CAEN
ET :
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
Madame [P] [V] [Y]
née le 25 Octobre 1945 à [Localité 3]) [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
Monsieur [H] [Q]
né le 10 Février 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 16 septembre 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 21 Octobre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société par actions simplifiée Zac Project a été constituée par acte notarié du 2 mars 2019, avec un siège social situé à [Localité 2] et un objet social de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé.
M. [L] [D] est associé minoritaire détenant 10 % du capital social. Mme [P] [Y], épouse [Q], a été désignée présidente, détenant 90 % du capital social.
En avril 2024, M. [D] argue avoir découvert ne plus figurer parmi les associés de la société [Adresse 2]. La société Danaïdes lui a alors adressé un acte de cession d’actions par lequel M. [D] aurait cédé ses 10 actions à Mme [P] [Q] par un acte du 7 juin 2023.
Ce dernier argue que sa signature a été falsifiée et qu’on y retrouve les initiales « E H » de M. [H] [Q].
M. [D] a déposé plainte contre X et contre Mme [Q] pour escroquerie et faux, puis contre M. [Q] en qualité d’auteur du faux.
Par courrier du 24 avril 2024, une mise en demeure a été adressée à Mme [Q], en sa qualité de présidente de la société, et à M. [Q] d’avoir à communiquer les bilans comptables de la société pour permettre de chiffrer le préjudice financier subi par lui et l’a invité à proposer à un règlement amiable.
Par exploits de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, M. [D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lisieux la Sas [Adresse 2] et les consorts [Q] afin de voir, à titre principal, prononcer la nullité de la cession d’action du 7 juin 2023.
Par conclusions d’incident notifiées le 28 avril 2026, la Sas Zac Project et les consorts [Q] demandent de :
Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lisieux ;À tout le moins,
Déclarer irrecevables les demandes de M. [L] [D] en tant que dirigées à l’encontre de M. [H] [Q] ;Condamner M. [L] [D] à payer à Mme [P] [Q] et à M. [H] [Q] et à la société [Adresse 2] une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; À tout le moins,
Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale ;Condamner M. [L] [D] aux dépens de l’incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2026, M. [L] [D] sollicite du juge de :
Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Mme [P] [Q], M. [H] [Q] et la société Zac Project ;Se déclarer matériellement compétent pour connaitre du litige ;Rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l’encontre des demandes dirigées contre M. [H] [Q] ;Rejeter la demande de sursis à statuer ;Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions adverses plus amples ou contraires ;Débouter Mme [P] [Q], M. [H] [Q] et la société [Adresse 2] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Débouter Mme [P] [Q], M. [H] [Q] et la société Zac Project de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Mme [P] [Q], M. [H] [Q] et la société [Adresse 2] à verser à M. [L] [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Mme [P] [Q], M. [H] [Q] et la société Zac Project aux entiers dépens de l’incident.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif conformément à l’article 768 du code de procédure civile. Dès lors, les prétentions soulevées au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et d’indemnité de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui n’ont pas été intégrées dans le dispositif des conclusions d’incident des consorts [Q] et de la société [Adresse 2], ne peuvent donner lieu à décision, à défaut pour la présente juridiction d’en être valablement saisie.
En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
Selon l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »
Ces règles de compétence exclusive des tribunaux de commerce étant édictées dans le cadre de l’organisation judicaire et pour une meilleure administration de la justice, elles revêtent un caractère d’ordre public.
En vertu de l’article L. 210-1 du même code, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
En application de ces dispositions, il est admis que la contestation est relative aux sociétés commerciales lorsqu'elle est née à l'occasion d'une cession de droits sociaux ou s'il s'agit d'un litige relatif en lien direct avec la gestion de la société, même si le défendeur n'est pas commerçant ou dirigeant de droit de la société. Plus précisément, le litige, qui oppose deux associés d'une société commerciale et porte sur la validité d'un acte de cession de parts sociales composant le capital de cette dernière société, est une contestation relative aux sociétés commerciales et relève, à ce titre, de la compétence du tribunal de commerce.
En l’espèce, aux termes de l’acte introductif d’instance, l’objet du litige est l'examen de la validité d'une cession d'actions de M. [D] au profit de Mme [Q], tous deux associés de la SAS Zac Project, cession dont l'annulation est sollicitée en raison de manœuvres prétendument frauduleuses. Or, il n’est pas contesté que la SAS [Adresse 2] est une société commerciale par sa forme.
En outre, certes M. [D] tente de se prévaloir de l'existence d'une option de compétence en matière d'acte mixte, arguant être une personne physique non commerçante agissant en son nom personnel, en vue de tenir en échec cette règle de compétence matérielle exclusive, prévue par les textes du code de commerce. Toutefois, il convient de relever que ce dernier est à l'origine d’une action tendant à revendiquer son statut d’associé au sein de la société Zac Project, de sorte qu’il est concerné par le pacte social. Le moyen invoqué par le demandeur est donc inopérant.
Dès lors, ce litige relève de la compétence d’attribution exclusive du tribunal de commerce de Lisieux eu égard aux domiciliationx des défendeurs. Il sera donc fait droit à l’exception d’incompétence soulevées par ces derniers.
Les dépens suivront le sort de l’instance au fond.
L’équité et la solution du litige commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties, qui seront donc déboutées de leur demande respective à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Lisieux matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Lisieux ;
ORDONNONS la transmission du dossier par les soins du greffe au greffe du service civil de la juridiction de renvoi conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;
RÉSERVONS les droits et moyens des parties ;
DÉBOUTONS les parties de leur demande respective au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance principale.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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