Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabienne BALADINE
Monsieur [Z] [R] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Fabienne BALADINE
Monsieur [Z] [R] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02208 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4FX
N° MINUTE :
8/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société [Localité 2], SA D’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0744
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [R] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02208 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4FX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 27 février 2024, la SA [Adresse 3] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [R] [J] sur un local situé au [Adresse 4], logement n°381344.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 615,07 euros au titre de son arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La caisse d’allocations familiales de [Localité 1] a été informée de la situation de M. [Z] [R] [J] le 20 novembre 2025.
Par assignation du 18 février 2026, la SA D’HLM [Localité 2] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, à titre subsidiaire prononcer sa résiliation judiciaire, en tout état de cause prononcer l’expulsion de M. [Z] [R] [J] des lieux loués, autoriser le séquestre de ses meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
759,83 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts à taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à libération des lieux,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 février 2026.
À l'audience du 9 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, le conseil de la SA [Adresse 3] a indiqué que la dette locative avait été intégralement soldée, qu’il renonçait à ses demandes principales, et ne maintenait que celles liées à l’article 700 du CPC et aux dépens.
M. [Z] [R] [J] n’a pas comparu ni personne pour lui.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE la décision
Sur le désistement d’instance
Selon l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement. L’article 395 du même code dispose en outre que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la bailleresse a déclaré à l’audience se désister de ses demandes formulées dans son assignation à l’encontre de M. [Z] [R] [J], à l’exception de celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Ces dernières demandes ne constituant pas des prétentions déterminant l’objet du litige au sens de l’article 4 du code de procédure civile, le désistement de la SA D’HLM [Localité 2] s’analyse en un désistement d’instance. M. [Z] [R] [J] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et le désistement est ainsi parfait.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la SA [Adresse 3].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Aucun accord des parties n’étant intervenu sur le sort des frais de l’instance, la SA D’HLM [Localité 2] supportera donc les dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, dès lors que le défendeur n’a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, l'instance s'est avérée nécessaire pour le contraindre à exécuter complètement ses obligations contractuelles. Il n'échappe donc au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison du paiement intervenu postérieurement à l'assignation.
Il sera en conséquence condamné à payer à la bailleresse une somme qu’il est équitable, compte-tenu de sa situation, exposée à l’audience, de fixer à 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la SA D’HLM [Localité 2] renonce à ses demandes principales visant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail la liant à M. [Z] [R] [J] à l’expulsion de ce dernier, et à sa condamnation au paiement d’un arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation,
CONDAMNE la SA [Adresse 5] [Localité 2] aux dépens,
CONDAMNE M. [Z] [R] [J] à payer à la SA D’HLM [Localité 2] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le greffier La Juge
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