Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3D7C
JUGEMENT
Minute : 3
Du : 06 Janvier 2026
[1] (335817/03)
Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035
C/
Monsieur [P] [J]
[2] (40491962326, 39197151978)
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GROSSE DELIVREE LE
A
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
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JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 Janvier 2026 ;
Par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;
Après débats à l'audience publique du 30 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
[1] (335817/03)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
[2] (40491962326, 39197151978)
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 janvier 2025, M. [P] [J] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, qui l’a déclaré recevable le 17 février 2025.
Par décision du 14 avril 2025, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision a été notifiée le 17 avril 2025 à la société [1], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 24 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.
La société [1], représentée par son conseil, a maintenu son recours dans les termes de son courrier de contestation. Elle a actualisé sa créance à la somme de 584,49 euros arrêtée au 27 octobre 2025 et a soutenu que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise au regard des paiements ayant été accomplis.
M. [P] [J], comparaissant en personne, a indiqué être d’accord avec le montant de la dette actualisée et a estimé être en capacité de régler ses dettes. Il a exposé que son épouse vivait au Mali, qu’il avait deux enfants de 14 et 15 ans vivant au Mali, qu’il leur versait une pension alimentaire de 300 euros par mois, qu’il percevait un salaire de 2000 euros et que son loyer était de 623 euros charges comprises.
Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 394 du code d procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, par courriel du 19 novembre 2025, la société [1] a indiqué se désister de son recours.
Le défendeur n’ayant fait valoir aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir, le désistement est parfait.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours,
Constate l'extinction de l’instance par l'effet du désistement le 19 novembre 2025 de la société [1] son recours à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis du 14 avril 2025 ;
Dit qu’en conséquence, la décision de la commission du 14 avril 2025 s’applique ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé le 6 janvier 2026.
Le greffier La juge
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