Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 21/06380 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LKWI
4ème Chambre
En date du 29 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 janvier 2026 devant :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Philippe GUTH
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026 prorogé au 29 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED
Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Madame [A] [W] épouse [M] [R], née le 08 Octobre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Anglaise, Avocat, demeurant [Adresse 1]
Et
Monsieur [J] [M] [R], né le 26 Août 1984 à [Localité 2] (13), de nationalité Française, Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Isabelle LE MERCIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE :
Madame [V] [N] [E], née le 30 Octobre 1952 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosses délivrées le :
à :
Me Nicolas BESSET
Me Isabelle LE MERCIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’acte introductif d’instance placé le 22/12/21 vers lequel il est renvoyé,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions récapitulatives numéro deux de Monsieur et Madame [M] [R] notifiées par RPVA vers lesquelles il est renvoyé,
Ils sollicitent au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 2,3 et 46, le décret du 17 mars 1967 et notamment ses articles 4-1 et 4-2 les articles 1641 et suivants du Code civil :
A titre principal,
- CONDAMNER Madame [E] à payer à Monsieur [M] [R] [J] et à Madame [M] [R] [A], la somme de 80.376, 89 € à titre de réduction du prix de vente correspondant à la surface du vide sanitaire ainsi qu’à la somme de 6.430,15 euros au titre des frais et droits afférents
- CONDAMNER Madame [E] à payer à Monsieur [M] [R] [J] et à Madame [M] [R] [A], la somme de 69 352,70 € à titre de réduction du prix de vente correspond à la surface du salon d’été ainsi qu’à la somme de 5.548,21 euros au titre des frais et droits afférents
A titre subsidiaire et dans le cas où le Tribunal devait débouter les époux [M] [R] de leur demande tendant à exclure la surface du vide sanitaire et du salon d’été de la surface carrez,
CONDAMNER Madame [E] à verser à Monsieur [M] [R] [J] et à Madame [M] [R] [A] la somme de 80 376,89 € à titre de réduction du prix de vente pour vice caché.
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [E] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Vu les conclusions en défense notifiées par RPVA de Madame [E] vers lesquelles il est renvoyé,
Elle sollicite au visa des articles 1353 et 1641 du Code Civil, 514-1 du Code de Procédure Civile, 8-I, 46 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 4-1 du Décret n°97-532 du 23 mai 1997, R421-17 du Code de l’Urbanisme, de voir :
Juger qu’au jour de l’achat, les acquéreurs avaient connaissance des aménagements des lieux, de la désignation dans les actes de vente de la salle de bains et du dressing du 1 er niveau en vide-sanitaire, et de celle de la chambre du 3 ème niveau en salon d’été, ainsi que des surfaces de plancher attachées à chaque pièce, celles-ci figurant en détail en annexe de l’acte de vente,
Juger que la salle de bains et le dressing du 1 er niveau et la chambre du 3 ème niveau entraient dans le calcul de la surface de plancher, s’agissant de la configuration des lieux telle qu’elle se présentait au moment de la vente,
Juger qu’en tout état de cause, le vide-sanitaire ne compte pas au rang des surfaces exclues du calcul loi Carrez et devait y être inclus, celle-ci ne distinguant pas selon que la surface dispose ou non d’ouvertures, d’isolations ou d’aérations,
Juger que le vide-sanitaire aménagé en salle de bains et dressing dispose en tout état de cause d’une ventilation,
Juger que les aménagements de la salle de bains et du dressing ont été réalisés en conformité avec les règles d’urbanisme et le règlement de copropriété et qu’en tout état de cause aucun préjudice n’est subi de ces chefs par les acquéreurs,
Juger que le salon d’été et le solarium du 3 ème niveau constituent des parties privatives du lot n°5 selon les termes du règlement de copropriété, et que le salon d’été, clos et couvert et surface habitable au titre du permis de construire modificatif, entrait à ce titre dans le calcul de la surface de plancher selon le permis modificatif obtenu le 28 février 1998 visé au jugement du 1 er septembre 2033 du Tribunal Judiciaire de Marseille,
Subsidiairement, si par extraordinaire devait être retenue une ambiguïté entre certaines clauses du règlement de copropriété :
Juger que l’ensemble des clauses du règlement de copropriété relatives aux salons d’été permettent d’interpréter que celui-ci a entendu les attribuer au titre des parties privatives, et qu’il en résulte ainsi clairement des stipulations relatives au lot n°5,
Juger que se trouve établie la véracité des déclarations de Madame [E], dans l’acte de vente, relatives à l’absence de travaux dans les 10 ans précédent la vente, et à l’absence de travaux ayant pu modifier la surface mentionnée dans l’acte de vente,
Juger que les consorts [M] LE COMPTE ne rapportent pas la preuve de dommages antérieurs à la vente dans la salle de bains et dans le dressing, ce d’autant plus qu’ils avaient connaissance du bien, de tels dommages étant apparents ainsi qu’en atteste leur constat d’huissier effectué à leur demande,
Juger que la salle de bain est conforme à son usage, seul le dressing étant affecté d’une humidité et d’une odeur légères et localisées, et que n’est pas rapportée la preuve de l’impossibilité de faire usage SDB et dressing,
Juger que les consorts [M] [R] ne rapportent en tout état de cause pas la preuve d’un vice-caché préexistant à la vente, ni de la connaissance par Madame [E] de tels dommages éventuels, ni du fait qu’elle le leur aurait dissimulé lors de la vente,
Juger que les consorts [M] [R] ont dissimulé des épisodes d’orages violents et d’intempéries exceptionnelles postérieures à la vente, et que Madame [E] a justifié de l’absence de sinistres antérieurs qui aurait pu concerner la salle de bains et le dressing du 1 er niveau,
Juger que les consorts [M] [R] ont acquis le bien à un prix très inférieur au prix moyen au m2 constaté sur la Commune de [Localité 4] pour un bien de ce standing,
Subsidiairement, si par extraordinaire l’existence d’un vice-caché devait être retenue,
Juger que les consorts [M] [R] ne justifient pas du quantum de leur préjudice,
En tout état de cause,
Débouter les consorts [M] [R] de l’ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions,
Condamner les consorts [M] [R] à payer à Madame [V] [N] [E] la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l’article 700 CPC.
Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qu’elle apparaît
incompatible avec la nature de l’affaire,
Condamner les consorts [M] [R] aux entiers dépens, en ce compris l’expertise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandes de voir “JUGER QUE” qui n’enferment pas de demande ou de prétention en justice ne seront pas examinées par la présente juridiction.
Il convient de relever tout d’abord que les demandeurs au principal fondent leur demande première en réduction du prix de vente contestant le métrage contenu dans l’acte de vente.
À ce titre il aurait été utile que le tribunal disposât dans le cadre de cette procédure, d’une consultation d’un géomètre afin de se faire une meilleure idée de la situation des lieux en cause.
Aucune pièce dans le dossier et pas plus l’expertise judiciaire qui n’avait que pour mission principale de mesurer l’humidité ambiante du vide sanitaire et de celle des murs ne nous renseigne sur ce point pourtant nodal.
Il est constant que la surface totale des lieux en cause portée lors de l’achat par Mme [E] était de 70,63 m2 alors que l’acte de vente entre les parties du 28/12/20 mentionne 89,15 m2.
Sur ce point, rien ne nous prouve que la faute de métrés, s’il doit en exister une, n’a pas été effectuée par le premier diagnostiqueur lors de la vente entre Monsieur [K] et Madame [E].
Ensuite, les éléments du dossier démontrent qu’au jour de l’achat, les acquéreurs avaient connaissance des aménagements des lieux, de la désignation dans les actes de vente de la salle de bains et du dressing du 1 er niveau en vide-sanitaire, et de celle de la chambre du 3 ème niveau en salon d’été, ainsi que des surfaces de plancher attachées à chaque pièce.
La salle de bains et le dressing du 1 er niveau et la chambre du 3 ème niveau entraient dans le calcul de la surface de plancher, s’agissant de la configuration des lieux.
S’agissant de la principale pièce querellée à savoir le vide-sanitaire, rappelons que le vide sanitaire n’est pas exclu du calcul de la surface loi Carrez, au contraire des caves ou des garages.
Il est donc normal que cette pièce dans laquelle figure une buanderie, une salle de bains et un dressing fasse partie intégrante de la superficie de la partie privative du lot litigieux et ait ainsi été prise en compte pour le calcul de cette superficie.
S’agissant de la contradiction alléguée dans le règlement de copropriété sur le point de savoir si le salon d’été et le solarium du 3 ème niveau (2ème étage) constituent une partie privative ou une partie commune à jouissance privative, nous relevons que la qualification de parties communes à usage privatif n’est pas caractérisée dans les pièces du dossier portées à notre connaissance, alors qu’au contraire, l’acte de vente du 28 décembre 2020 mentionne en page cinq, qu’au troisième niveau figure un solarium et un salon d’été en pleine propriété sans qu’il soit mentionné l’affectation à des parties communes de la copropriété (contrairement au jardin situé sur la façade ouest).
Il s’ensuit que le vide sanitaire ainsi que le salon d’été clos et couvert et le solarium sont des parties privatives et conformément à la loi, ces pièces entraient dans le calcul de la surface.
En conséquence il n’y a pas lieu à réduction du prix de vente.
Au subsidiaire, les demandeurs au principal estiment que les problèmes d’humidité de la salle de bains/dressing constitueraient un vice caché.
Relevons d’abord que la configuration des lieux, c’est-à-dire un vide sanitaire dans lequel figurent notamment une baignoire et un lavabo constitue par essence une pièce confinée dans laquelle les odeurs d’humidité peuvent naturellement sourdre. Ce point ne pouvait être ignoré par les demandeurs au principal qui ont pu visiter les lieux et se rendre compte de la situation et des usages de la pièce querellée.
Surtout rien dans le dossier ne permet de caractériser que cette pièce serait grevée d’un défaut caché qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné à moindre prix s’il les avait connus.
La lecture du rapport judiciaire ne met pas en exergue un défaut lié à des odeurs ou des traces d’humidité dans le vide sanitaire ; l’expert relevant juste que lors de la visite du premier accedit seule une très légère odeur d’humidité était décelable et ce après une période de pluie relativement importante en décembre 2023.
Pour ces raisons les lieux ne sont pas affectés d’un défaut caché au sens de l’article 1641 du code civil.
L’ensemble des éléments vu ci-dessus conduit à débouter les demandeurs au principal de l’ensemble de leurs demandes et prétentions.
Sur le surplus, vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile,
Madame [A] [W] épouse [M] [R] et Monsieur [J] [M] [R], parties perdantes, supporteront les dépens qui conformément à la loi comprennent les frais d’expertise.
Il serait inéquitable de les laisser supporter à Madame [E] les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour exercer sa défense.
Madame [A] [W] épouse [M] [R] et Monsieur [J] [M] [R] seront condamnés à lui payer 3500 € de ce chef.
L’exécution provisoire est de droit, les circonstances de l’espèce ne justifient pas qu’elle fût écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [A] [W] épouse [M] [R] et Monsieur [J] [M] [R] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions.
CONDAMNE Madame [A] [W] épouse [M] [R] et Monsieur [J] [M] [R] aux dépens.
CONDAMNE Madame [A] [W] épouse [M] [R] et Monsieur [J] [M] [R] à payer à Madame [V] [E] la somme de 3500 € au titre des frais non compris dans les dépens.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment