Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/10841 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJS7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Nolwenn COSQUER HÉRAUD de SCM 22, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0566
DÉFENDERESSE
Madame [A] [G]
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0076
MINISTERE PUBLIC
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PARQUET 03 Contentieux général
[Adresse 4]
[Localité 4]
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Leila MESSAOUDI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation en inscription de faux délivrée le 08 septembre 2025 par Madame [B] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2026, Madame [B] [S] indique se désister de l’instance et de l’action engagées et sollicite le rejet des demandes formées par Madame [A] [G].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2026, Madame [A] [G] indique accepter ce désistement d’instance et d’action, demande que le dessaisissement du tribunal soit constaté et que Madame [B] [S] soit condamnée à lui payer la somme de 3 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
Le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [S] ayant été accepté par la défenderesse, qui avait notamment soulevé une fin de non-recevoir, il convient de constater le dessaisissement de la présente juridiction.
Madame [A] [G] fait cependant valoir avoit dû exposer des frais irrépétibles pour les besoins de sa défense, précisant avoir notamment dû conclure quatre fois devant la juridiction de céans. Madame [B] [S] s’y oppose et sollicite le rejet de cette demande.
La demanderesse ayant, par son action en justice, contraint Madame [A] [G] à soulever un incident de caducité et d’irrecevabilité et à déposer plusieurs jeux de conclusions avant de se désister de son action en inscription de faux, il est équitable de la condamner à payer à Madame [A] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [B] [S] est par ailleurs condamnée aux dépens, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [B] [S] se désiste de son instance et de son action ;
CONSTATONS que Madame [A] [G] accepte ce désistement d’action ;
DÉCLARONS en conséquence parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [S] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Madame [B] [S] à payer à Madame [A] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [B] [S] aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 5 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
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