Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05934 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7JL
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2026, à 11h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [N] [C]
né le 06 février 1997 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Avigael Loeb, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [G] [L], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, avocat au barreau de Paris substituant le cabinet Centaure, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintient de M. [N] [C] dans locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Marseille (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 octobre 2026, à 10h35, par M. [N] [C] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [C], né le 6 février 1997 à Sfax, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 juillet 2026, sur le fondement d'un jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 1er septembre 2023 ayant prononcé la peine d'interdiction définitive du territoire français avec exécution provisoire.
Par ordonnance du 22 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [C] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 juillet 2026.
Par ordonnance du 16 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [C] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 août 2026.
Par ordonnance du 15 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [C] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 septembre 2026.
Le 13 octobre 2026, le préfet des Bouches du Rhône (le préfet) a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 14 octobre 2026 rendue à 11 heures 14, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [C].
M. [N] [C] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2026 à 10 heures 35 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour des motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Pouvoir renforcé de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la rétention : examen d'office de la légalité de la rétention et recevabilité des nouveaux moyens ;
- Irrégularité de la requête de prolongation en raison du registre non actualisé et non émargé pour la nouvelle prolongation ;
- Sur le fond :
o L'irrégularité de l'audience et l'absence de publicité des débats ;
o L'irrégularité du recours à la visio-conférence ;
o L'erreur de droit résultant de la méconnaissance des articles L.742-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o L'absence de perspective d'éloignement ;
o Le défaut de diligences
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [N] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut de copie du registre actualisé et d'émargement de la copie du registre actualisé
L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ".
L'article R. 743-2 du même code prévoit : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre".
La production d'une copie du registre actualisé a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l'article L.743-9 que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie de ce dernier constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550, 1re Civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.129).
Il ne peut être suppléé à son absence par la seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, il s'avère que :
- D'une part, si figurent à la procédure (dématérialisée) des pièces nommées " REG JLD 2 " et " REG JLD 3 ", il n'existe aucune copie du registre actualisé intitulée dans la perspective de la quatrième prolongation sollicitée ;
- D'autre part et en toute hypothèse, figure sur la première page de la copie du registre en son état le plus récent dénommé " REG JLD 3 ", l'indication de la signature par l'intéressé sur la première page mais non sur la seconde, laquelle comporte diverses mentions postérieures à la saisine en deuxième prolongation, et plus particulièrement celle d'une relance des autorités consulaires du 14 septembre 2026 et d'une décision du JLD du 16 septembre 2026 .
Ce qui ne peut qu'être dès lors qualifié à tout le moins de défaut d'émargement de la copie du registre actualisé devant être joint à la requête ne permet pas d'alternative à l'irrecevabilité de cette dernière (arrêts précités) et dès lors à l'infirmation de l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
DECLARONS la requête du préfet des Bouches du Rhône irrecevable,
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [N] [C] en rétention administrative,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 16 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment