Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00259 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KIKU
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, vestiaire : A 5
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [A] [W] épouse [Y]
Elisant domicile au cabinet de Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Marocaine
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (MAROC)
représentée par Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2025-03036 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [C] [T], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [N] [Y]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5]
et de
- Madame [A] [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (MAROC)
Mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (MAROC)
Sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs de M.[Y]
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7],
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 19 août 2025,
Déboute Madame [A] [W] de sa demande de prestation compensatoire,
Condamne Monsieur [N] [Y] à payer à Madame [A] [W] une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Monsieur [N] [Y] aux dépens,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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